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Benard, Camille-Marie (2020) Cass. com., 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-28.127. Acte de la société en formation – Absence des formalités de reprise – Substitution : oui. Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 6). pp. 460-462. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2019) Cass. com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.193. Absence de vie sociale – Fictivité - Non. Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 1). pp. 62-63. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2019) Cass. com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-16.498. Liquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Conditions. Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 1). pp. 69-70. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2019) Cass. com., 20 février 2019, pourvoi n° 17-14.242 Actes de la société en formation. – Absence de formalités de reprise. – Reprise implicite : non. – Comportement procédural : non. Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 3). pp. 236-239. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2019) Commentaire CA Paris, 22 février 2018, n° 16/25208, Société constituée avant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales – Point de départ du calcul de la durée de la société. Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 1). pp. 61-62. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2022) Notion de société (Commentaire Cass. 3ème civile, 16 février 2022, 20-22008) : Contrat de société. Revue de jurisprudence commerciale (RJCom) (n°4). pp. 383-384. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2019) commentaire CA Paris, 22 février 2018, n° 16/25208 - Société constituée avant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales – Point de départ du calcul de la durée de la société. Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 1). pp. 61-62. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Animation de fait d'un réseau et responsabilité. La lettre de la distribution (n° 1). pp. 3-4. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Application ratione temporis de l'article L. 341-2 C. com. La lettre de la distribution (n° 3). pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) Création d’une société par l’ancien salarié et récupération du fichier clients : le pouvoir d’attraction de la théorie de la concurrence déloyale. La semaine juridique. Entreprise et affaires (n° 11). pp. 37-39. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Droit au reclassement du gérant de succursale en cas de licenciement économique. La lettre de la distribution (n° 4). p. 7. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2023) Entente verticale : l’existence du préjudice ne se présume pas. La Semaine juridique. Entreprise et affaires (n° 7). pp. 42-44. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Franchise participative et abus de minorité. La lettre de la distribution (n° 2). pp. 5-6. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Imputation au chef du réseau en position dominante d'abus commis par des distributeurs revendeurs. La lettre de la distribution (n° 2). pp. 2-3. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Le refus d’agrément dans la distribution sélective devant la Cour de cassation : acte 2. La Semaine juridique. Entreprise et affaires (n° 23). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Mise en place d'un service de commande en ligne dans un réseau de franchise : qui supporte les frais de mise en oeuvre? La lettre de la distribution (n° 7). pp. 3-4. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Notion d'abus de position dominante : l'approche par l'effet privilégiée et affinée. La lettre de la distribution (n° 6). p. 3. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Private enforcement (bis) : application dans le temps du nouvel article L. 481-4 du Code de commerce. La lettre de la distribution (n° 10). pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2022) Remboursement des revenus commerciaux par le gérant de succursale: la juridiction de renvoi douche les derniers espoirs de la tête de réseau. La lettre de la distribution (n° 8). pp. 2-3. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2020) Épidémie de covid-19 : les incidences de l’ordonnance « délais » sur les contrats d’affaires. Lettre de la distribution (n°5). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2012) Les ressources biologiques devant le Conseil constitutionnel à propos de la décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012, Société Cryo Save France. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (10). p. 474. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2020) "Pouvoir règlementaire et confinement en état d’urgence sanitaire, Note sous CE, 22 juillet 2020", M. B... et Association de défense des libertés constitutionnelles, n°440149. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (42). pp. 2444-2450. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) "Refus de concours de la force publique pour une expulsion : ordre public et dignité", Note sous TA Toulouse, 23 octobre 2009, Gilles C. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). p. 448. [Caselaw headnote]

Boul, Maxime (2020) Articulation des pouvoirs sur les déchets du domaine public routier. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 40). p. 2324. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2016) De la renonciation à un contrat d’assurance sur la vie » : Cass. 1re civ., 11 mai 2016, no 15-10447, ECLI:FR:CCASS:2016:C100467, M. et Mme X c/ Société Generali vie, FS–PBI (irrecevabilité pourvoi c/ CA Paris, 25 mars 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Gazette du Palais (31). pp. 54-55. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) L’administrateur légal, la banque et le retrait des sommes déposées sur le compte du mineur : Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 15-24946, ECLI:FR:CCASS:2017:C101131, Sté Banque CIC Ouest c/ Mme X, PBI (cassation CA Limoges, 8 juill. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Bertrand, SCP de Chaisemartin et Courjon, av. Gazette du Palais (12). pp. 70-72. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) L’article 333 du Code civil et la protection du droit au respect de la vie privée des héritiers : vers de nouveaux arbitrages ? : Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, ECLI:FR:CCASS:2016:C100806, Consorts X c/ M. Z et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 19 mars 2015) : Mme Batut, prés., Mme Le Cotty, cons. rapp., Mme Ancel, av. gén. ; Me Haas, SCP Boulloche, SCP Gatine. Gazette du Palais (15). pp. 70-72. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Obs. sous CA Toulouse 15 mai 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). pp. 612-613. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2012) Obs. sous CA Toulouse 21 mars 2012. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2012-1. p. 135. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Obs. sous CA Toulouse 27 mars 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). pp. 610-611. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 10 janvier 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 127-130. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 10 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 123-124. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 11 février 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-2. pp. 274-275. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2016) Observations sous CA Toulouse 12 janvier 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, n°1. pp. 93-95. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 12 septembre 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-3. pp. 524-526. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 14 mai 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-2. pp. 269-271. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2012) Observations sous CA Toulouse 14 novembre 2012. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2012-3. pp. 559-560. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 15 décembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 125-126. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 15 janvier 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-1. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 15 novembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 121-122. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 15 novembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. p. 122. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 16 janvier 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-1. pp. 124-125. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 16 janvier 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-1. pp. 126-127. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 16 juillet 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-3. pp. 465-466. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 17 janvier 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 130-132. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 17 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 127-128. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 17 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-2. pp. 309-310. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 17 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-2. pp. 310-311. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 18 avril 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-3. pp. 521-522. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 19 février 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-1. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 19 septembre 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-3. pp. 526-527. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2016) Observations sous CA Toulouse 20 juin 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016-3. pp. 516-518. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 22 avril 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-2. pp. 282-283. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 22 mai 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-2. pp. 357-359. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 22 novembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. p. 123. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 22 novembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 123-124. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 22 novembre 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 124-125. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 23 janvier 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-1. pp. 123-124. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 23 mai 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-3. pp. 522-523. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 23 mai 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-3. pp. 523-524. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2012) Observations sous CA Toulouse 25 octobre 2011. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2012-1. pp. 145-146. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 26 février 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-1. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 26 mai 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-2. pp. 311-312. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 26 mars 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-2. pp. 267-269. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 26 mars 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-2. pp. 271-272. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2012) Observations sous CA Toulouse 27 juin 2012. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2012-2. pp. 332-334. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 29 janvier 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-1. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 29 janvier 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-1. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 3 juillet 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-3. pp. 538-539. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 3 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 122-123. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 3 mars 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 125-127. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 30 octobre 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-3. pp. 540-541. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2012) Observations sous CA Toulouse 4 juillet 2012. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2012-2. pp. 331-332. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2016) Observations sous CA Toulouse 5 janvier 2016. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). pp. 91-92. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Observations sous CA Toulouse 5 janvier 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2017-1. pp. 126-127. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Observations sous CA Toulouse 5 juin 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-3. pp. 536-537. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2012) Observations sous CA Toulouse 6 décembre 2011. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2012-1. pp. 146-147. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 6 janvier 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 121-122. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 7 octobre 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-3. pp. 466-168. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 7 octobre 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-3. pp. 469-470. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 9 décembre 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 117-119. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 9 décembre 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 120-121. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2014) Observations sous CA Toulouse 9 décembre 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2014-3. pp. 470-472. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) Observations sous CA Toulouse 9 juin 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-2. pp. 312-313. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2016) Prestations familiales et non-respect du regroupement familial : le droit français jugé conforme à la convention : CEDH 1er octobre 2015, n˚76860/11 et 51354/13, Okitaloshima Okonda Osungu c. France et Selpa Lokongo c. France. Journal de médecine légale, série DROIT, SANTE, SOCIETE (2-3). pp. 25-29. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2011) Refus d'une tutelle familiale pour un enfant né sous X et recueilli par un OAA (note sous CA Toulouse 25 mai 2011). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2011-3). [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2013) Refus de conversion d'une adoption prononcée en Haïti pour défaut de légalisation de l'acte notarié constatant le consentement des parents d'origine (commentaire de CA Toulouse 29 janvier 2013). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2013-1. pp. 209-2016. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2020) Refus de prestations familiales opposé à un ressortissant étranger conforme au droit national et aux textes internationaux (obs. sous CA Toulouse 30 août 2019). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2019 (2). pp. 298-300. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2022) Requête en aggravation d'une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin. Dalloz actualités. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2017) Testament du majeur sous tutelle : précisions sur le rôle du juge : Cass. 1re civ., 8 mars 2017, no 16-10340, ECLI:FR:CCASS:2017:C100318, Mme Tiina X c/ Mme Catherine X, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 9 sept. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Le Griel, SCP Marlange et de La Burgade, av. Gazette du Palais (29). pp. 58-59. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2012) observations sous CA Toulouse 6 mars 2012. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2012-11111. p. 136. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2015) observations sous CA Toulouse 9 décembre 2014. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015-1. pp. 119-120. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2016) précisions sur les conditions à remplir pour justifier le dessaisissement du protecteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CA Toulouse 15 mars 2016, 27 arrêts). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2016-3. pp. 527-534. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2019) Formalisme de convocation et de réunion des organes sociaux d’association : pas de nullité sans texte ni grief (Cass. 1ère civ. 20 mars 2019). Bulletin Joly Sociétés (n°7-8). pp. 45-48. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2021) Licenciement dans les associations : réaffirmation claire du pouvoir du président (Cass. soc. 14 octobre 2020). Bulletin Joly sociétés (n°2). pp. 46-50. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2022) Perte de la personnalité (Commentaire Cass. com. 21 avril 2022, 20-10809 : Publié au bulletin. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). pp. 387-388. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2022) Pouvoir de licencier du président d’association : entre continuité et nouvel apport (Cass. soc. 23 mars 2022). Bulletin Joly sociétés (n°7-8). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2021) Promesse de société : l’affectio societatis toujours incontournable ! (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10693, F–D). Bulletin Joly Sociétés (n°7-8). pp. 11-14. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2021) Promesse de société : l’affectio societatis toujours incontournable ! , (Cass. com. 3 mars 2021). Billetin Joly sociétés (n°7-8). pp. 11-14. [Caselaw headnote]

Bénard, Camille-Marie (2022) Éléments constitutifs de la personnalité (Commentaire CA Versailles 30 juin 2021). revue de jurisprudence commercile (RJCom) (n°4). pp. 386-387. [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2007) Gare aux SMS ! Recueil Dalloz (32). pp. 2284-2287. [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2014) Admission du recours à l'article 47 du CPC pour le cas d'un magistrat actionnaire à 96,77% d'une société elle-même actionnaire d'une société partie au litige. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2012) La date de déclaration d’appel erronée et hors délai portée par l’appelant est indifférente autant que le visa apposé par les services du greffe permet de donner date certaine à celle-ci. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. [Caselaw headnote]

Chaumeton, Pierre (2019) Droit propre du débiteur en liquidation en trompe l’œil. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 4). pp. 283-285. [Caselaw headnote]

Corbion, Lycette (2009) Note sous arrêt. Journal du droit international. pp. 1247-1274. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2016) Arrêt de l’exécution provisoire pour l’intégralité de la décision en cas d’appel limité (obs. sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, 14-20.199, n° 234 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n° 192). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2014) Conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.245, n° 1603 D ; Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.246, n° 1604 D ; Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.247, n° 1605 D ; Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.248, n° 1606 D ; Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.249, n° 1607 D ;Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.705, n° 1608 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n° 177). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2014) Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.296, n° 454 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n° 173). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2014) Conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit sollicité par un mineur (obs. sous Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-24.286, n° 511 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n° 173). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2019) Conditions d’efficacité d’un droit de rétention exercé sur un immeuble (obs. sous Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22.223, n° 75 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°224). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2019) Conséquences de l’exécution d’une décision de référé frappée d’un pourvoi (obs. sous Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.605, n° 142 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°224). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2018) Conséquences financières de l’exercice d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 10 janv. 2018, n° 16-21.500, n° 13 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°213). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2017) Distribution amiable : modalités de la déclaration de créance du créancier inscrit (obs. sous Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010, n° 1291 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°209). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2015) Juge compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’une sentence arbitrale (obs. sous Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167, n° 902 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n° 184). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2012) Le droit de rétention est opposable à tous, y compris au crédit-bailleur (obs. sous Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-28.679, n° 215 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels (n° 148). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2014) L’aménagement de l’exécution provisoire d’une décision n’est pas de droit (obs. sous Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-24.873, n° 340 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n° 170). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2017) L’exécution provisoire d’une décision est poursuivie aux risques du créancier (obs. sous Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-13.450, n° 1140 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°201). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2018) Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 5). pp. 12-13. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2013) Rappel de l'ordre de la cour de cassation sur l’utilisation de l'action ut singuli (Note sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3/2013). pp. 242-243. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2018) Rappel des conditions d’opposabilité et d’exercice du droit de rétention (obs. sous Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-24.029, n° 1319 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°212). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2021) Revendication de l’époux d’un associé en nom – Absence de clause statutaire restrictive – Unanimité requise : oui. - Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-21.797, FS-P+B+R. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). p. 254. [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2017) Régularité de l’exercice d’un droit de rétention sur un connaissement maritime (obs. sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.308, n° 337 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°204). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel (2019) Saisie pratiquée sur le fondement d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.692, n° 395 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°226). [Caselaw headnote]

Cordelier, Emmanuel and Chateauneuf, Alain (2017) Saisie immobilière : précisions sur la déclaration de créance (obs. sous Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010, n° 1291 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletins mensuels, Ed. législatives (n°209). [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2012) La fin de la saga « garde à vue » ? Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (1). pp. 217-221. [Caselaw headnote]

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Debat, Olivier and Manciet, Hervé (2018) Holding animatrice : les contours de la notion se précisent. Droit et patrimoine (n°279). pp. 53-54. [Caselaw headnote]

Debat, Olivier and Manciet, Hervé (2019) Loueur en meublé professionnel : le Conseil constitutionnel invalide la condition d’inscription au RCS. Droit & patrimoine (n°290). [Caselaw headnote]

Debat, Olivier and Manciet, Hervé (2018) Pacte Dutreil : attention aux pièges ! Droit et patrimoine (n°279). pp. 52-53. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2018) Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et redressement fiscal : ce qui a été fait n’est plus à refaire (note sous CE 20 déc. 2017, n° 403.267). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 3). pp. 220-222. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2022) Article 918 du Code civil et admission d’un consentement tacite des cohéritiers : une souplesse malvenue. Gazette du palais, édition spéciale droit privé du patrimoine (n° 12). pp. 66-68. [Caselaw headnote]

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Deville, Sophie (2010) Observations sous CA Toulouse, 1° ch I, 4 janvier 2010. Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 400. [Caselaw headnote]

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Deville, Sophie (2017) Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 15 décembre 2016. Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 142. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2011) Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 15 mars 2011. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 377. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2016) Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 17 novembre 2015. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 298. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2011) Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 22 février 2011. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 378. [Caselaw headnote]

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Deville, Sophie (2017) Observations sous CA Toulouse, 1° ch II, 6 juillet 2017. Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 535. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2010) Observations sous CA Toulouse, 1° ch III, 22 juin 2010. Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 621. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2017) Observations sous CA Toulouse, 1° ch. II, 6 décembre 2016. Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 140. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2018) Observations sous CA Toulouse, 2 mai 2018. Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2012) Observations sous CA Toulouse, 2° ch I, 11 septembre 2012. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 565. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2013) Observations sous CA Toulouse, 2° ch II, 11 juin 2013. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 547. [Caselaw headnote]

Egéa, Pierre and Bellivier, Florence (2004) Les chemins de la liberté (petite leçon de biopolitique) : Cass., ass., 29 juin 2001, Bulletin civil n°8. Recueil Dalloz (10). pp. 647-652. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Conditions de réutilisation de données personnelles dans le cadre d'un traitement ultérieur. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Conservation des données de connexion : nouvelles précisions de la CJUE. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) De la possibilité de révoquer un délégué à la protection des données. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Données de connexion : après les interventions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat, le tour est venu pour la Cour de cassation de se prononcer. Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires - Propriété intellectuelle. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Droit à l'oubli : obligations des responsables du traitement résultant d'un retrait de consentement. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Fuite massive de données de santé : la CNIL inflige une amende de 1,5 millions d’euros à Dedalus Biologie. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) La Cour de justice reconnaît la possibilité d’un mécanisme de recours représentatif sans mandat. Les Editions législatives- La Veille Permanente- Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Le licenciement possible d'un délégué à la protection des données défaillant. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Microsoft condamné pour ses pratiques en matière de dépôt de cookies. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Prospection commerciale : 1 million d'euros d'amende pour TotalEnergies. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Prospection commerciale : retour sur la sanction d'Accor. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2023) Précisions de la CJUE sur le droit d'accès de la personne concernée à ses données personnelles. Les Editions législatives–La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Précisions sur la notion de traitement de données personnelles effectué dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) RGPD : quid de la publication d'informations issues de déclarations d'intérêts privés ? Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires - Propriété intellectuelle. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) RGPD : retour sur l'amende record infligée à Instagram. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2022) Retour sur la sanction de 600 000 euros à l'encontre d'EDF. Les Editions législatives- La Veille Permanente-Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica and Monteil, Marine (2021) Applicabilité du RGPD en cas de publication de documents officiels incluant des données sensibles. Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies - E-santé. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica and Monteil, Marine (2021) HADOPI : le Conseil d'État saisit la justice européenne. Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires - Propriété intellectuelle. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica and Monteil, Marine (2021) La CJUE admet la possibilité pour une autorité de contrôle qui n'est pas l'« autorité chef de file » d'agir devant un tribunal national. Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires - Propriété intellectuelle. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica and Monteil, Marine (2021) La CJUE se prononce sur les conditions de publicité de données personnelles relatives à des infractions. Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires - Propriété intellectuelle. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica and Monteil, Marine (2021) La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour une autorité de contrôle qui n’est pas l’autorité chef de file d’agir devant un tribunal national. Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires - Propriété intellectuelle. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica and Monteil, Marine (2021) La collecte systématique d'adresses IP n'est pas forcément illicite. Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires - Propriété intellectuelle. [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica and Monteil, Marine (2021) Le Conseil d'État valide la mise en oeuvre du pass sanitaire. Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies - E-santé. [Caselaw headnote]

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2021) L’existence d’un contrat de séjour chasse la qualification de contrat de louage de choses, note sous Cass., 3ème civ., 3 décembre 2020. Les Petites affiches (n°158). p. 9. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2015) Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation: Note sous Civ. 1e, 28 mai 2015, (Conflits de lois, Filiation). Revue critique de droit international privé (4). p. 880. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Chronique Divorce international. Revue critique de droit international privé (4/2016). p. 649. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Contrariété à l’ordre public international de la loi étrangère qui empêche l’établissement de la filiation paternelle. La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (50). p. 1311. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2014) Détermination de la loi applicable à l'action en contestation de reconnaissance de paternité: Note sous Civ. 1e, 15 mai 2013, (Conflit de lois, Filiation). Revue critique de droit international privé (1). p. 92. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2020) La difficile caractérisation du danger psychologique en cas de retour immédiat de l'enfant (note sous Civ. 1e, 21 nov. 2019). Recueil Dalloz, vol.196. pp. 1340-1344. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Le défendeur « intégré » dans le cadre du règlement Bruxelles II bis. La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (49). p. 1275. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Le forum non conveniens de l’article 15 du Règlement Bruxelles II bis. : Note sous CJUE 27 octobre 2016, Aff. C-428/15. Revue critique de droit international privé (3/2017). p. 464. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2014) Note sous Civ. 1e, 5 mars 2014, (Enlèvement international, Règl. Bruxelles II bis). Journal du droit international (3). p. 870. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2017) Notion de droit de garde et exceptions au retour immédiat de l'enfant déplacé illicitement. La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (42). p. 1084. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2015) Prorogation de compétence en matière d'autorité parentale: Note sous CJUE, 12 nov. 2014, Aff. C-656/13, (Conflits de procédures, Responsabilité parentale, Règl. Bruxelles II bis). Revue critique de droit international privé (3). p. 667. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2018) Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire. Revue critique de droit international privé (4/2017). p. 535. [Caselaw headnote]

Gallant, Estelle (2015) Violation du droit de garde au sens de la convention de La Haye de 1980: Note sous Civ. 1e, 24 juin 2015 (Enlèvement international, Conv. La Haye 1980). La Semaine Juridique. édition Générale (JCP G) (36). p. 933. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Note sous TGI Paris, 30ème ch., 28 novembre 2000. Recueil Dalloz (6). pp. 512-513. [Caselaw headnote]

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Gaudin, Hélène (2020) Chronique de jurisprudence de la CJUE - Sources externes - Primauté - Champ d'application. Cahiers de droit européen (n° 2-3). p. 709. [Caselaw headnote]

Gaudin, Hélène and Douville, Thibault (2021) Un arrêt sous le signe de l'exceptionnel, note sous CE 21 avril 2021. Recueil Dalloz (n°23). pp. 1268-1273. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Compétence du tribunal de commerce pour connaître des actions en responsabilité intentées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait (note s/s Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (n° 23). pp. 1135-1139. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Faillite personnelle : caractérisation de la faute et motivation de la sanction (Notes s/s Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-15.736 et 20-10.557. Revue Lamy Droit des affaires (n°177). pp. 14-18. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) L'absence de société créée de fait entre concubins, faute d'intention de s'associer (note s/s Cass. 1re civ., 12 mai 2021). La Semaine Juridique Edition Générale (n°29). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) La caractérisation du délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif (Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-81.822). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039, FS P+B). Les Petites Affiches (n°6). pp. 10-13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) "La compétence du tribunal de commerce pour les élections relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires" (note s/s Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039). Les Petites Affiches (n°6). pp. 10-13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La date de transmission à l'absorbante du droit d'agir en justice de l'absorbée, en cas de fusion sans création d’une nouvelle société (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-11.906). Actu-juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La décision du juge procédant, sans recours possible sauf cas d'excès de pouvoir, à la désignation d'un expert judiciaire (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699). Actu-juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La formation d’une tierce opposition au jugement concernant la société par l’associé justifiant d’un moyen qui lui est propre" (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839). Actu juridique.fr. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La libre révocabilité du directeur général délégué et ses enjeux (note s/s Cass. com. 17 mars 2021, n° 19-10.350). Droit & patrimoine (n° 320). pp. 13-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La nullité de la promesse de société en l’absence d’affectio societatis (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.693). Actu juridique.fr. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La nullité des actes accomplis par une société en formation et insusceptibles d’être repris après immatriculation de celle-ci (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020, no 18-13.652). Les Petites Affiches (n°24). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La nullité d’une décision excluant abusivement un associé (Note s/s Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 16-19.691). Actu juridique.fr. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La portée de la mention « bon pour aval » inscrite sur un billet à ordre : un vieux problème encore d’actualité (Note s/s Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-15.246). Les Petites Affiches (n°97). pp. 23-26. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) La poursuite d'un associé en paiement d'une dette sociale après vaine poursuite de la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.089). Revue des sociétés (n° 1). pp. 24-28. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La responsabilité du commissaire aux comptes pour manquement à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social" (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045). Actu juridique.fr. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant bénévole d'une société en liquidation judiciaire (Note s/s Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730). Journal des sociétés (n°9). p. 536. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La responsabilité à l’égard des tiers des fondateurs d’une SAS en cas de surévaluation d’un apport en nature : application dans le temps de la loi Sapin II" (Note s/s Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670). Actu juridique.fr. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La réservation de la qualité d’associé d’une SEL aux seuls professionnels exerçant en son sein (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D). Petites Affiches (n°6). pp. 20-22. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La révocation judiciaire du gérant d’une SCI au comportement nuisible à l’intérêt social (note s/s CA Orléans, 12 mars 2020, no 19/00678). Les Petites Affiches (n°6). pp. 8-10. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La sanction du non-respect des règles statutaires répartissant le droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399). Les petites affiches (n°107). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La simple négligence exclusive de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’entreprises en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004). Les Petites Affiches (n°107). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion (note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104, F-D). Les Petites Affiches (n°6). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) La transmission à la société absorbée du bénéfice d’un jugement rendu en cas de fusion de sociétés (Note s/s Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-14.234). Actu juridique.fr. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Le directeur général d’une SAS n’est pas investi de plein droit de la qualité de représentant légal (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 20-23. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673). Actu-juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le défaut de qualité de l’héritier non associé pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile (note s/sCass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604). Les Petites Affiches (N°24). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le juge territorialement compétent en matière d'instruction in fututum (note s/s Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012). Les Petites Affiches (n°24). pp. 11-12. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Le juste motif de révocation du président et membre du directoire d’une SA et l’indemnisation d’une SARL brutalement évincée de son mandat de président d’une SAS (Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168, 1re esp. - n° 19-25.794, 2e esp.). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 16-20. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213). Les Petites Affiches (n°24). pp. 16-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Le pouvoir de licencier du président d'une association irrégulièrement désigné (note s/s Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781). La Semaine juridique. Entreprise et affaires (N° 26). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le pouvoir d’un associé coïndivisaire de demander l’ajournement d’une assemblée générale (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020 n° 18-19.330). Les Petites Affiches (n°24). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Le remboursement du compte courant d’un ancien associé, note s/s Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983. Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le régime social du gérant majoritaire d'une SARL nommée présidente d'une SAS (note s/s Cass. 2e civ, 24 septembre. 2020, n° 19-10.361). Les petites affiches (n°84). pp. 12-13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Le transfert à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée au titre des infractions commises par cette dernière (note s/s Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955). Les Petites Affiches (n°107). pp. 22-26. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Les conditions de reprise après son immatriculation d’un contrat conclu par une société en formation (Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-16.441, F-D). Les Petites Affiches (n°6). pp. 15-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022). Les petites affiches (n° 4). pp. 41-44. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Les conditions d’annulation d’une délibération octroyant une rémunération exceptionnelle au dirigeant (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860). Les petites affiches (n°107). pp. 26-28. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Les conditions et modalités d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable (note s/s Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540). Les petites affiches (n°2). pp. 37-40. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Les conditions et modalités de révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée (note s/s Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795). Revue Lamy Droit des affaires (n° 181). pp. 27-31. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2023) Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variable (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Les enjeux du non-renouvellement du mandat du président d’une SAS parvenu à expiration (Note s/s Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525). La semaine juridique entreprise et affaires (n°23). pp. 31-36. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Les poursuites vaines et préalables d’un créancier contre un GAEC en cours de liquidation (Note s/s Cass. com., 30 septembre 2020, nos 18-26.044 et 18-26.113). Les petites affiches (n°84). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) L’abandon d'une répartition égalitaire des bénéfices constitutif d'un abus de majorité (note s/s Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896). Actu juridique. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) "L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale" (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730). La Semaine Juridique. Édition Générale (n°13). pp. 619-621. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) L’exclusion d’un associé de SAS absent aux assemblées générales annuelles, mais jugée ni contraire aux statuts, ni constitutive d’un abus de majorité (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181). Les petites affiches (n°84). pp. 19-23. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) L’intérêt de l’associé d’une société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS (note s/s Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422). Les Petites Affiches (n°24). pp. 20-23. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) L’organe d’une association habilité à procéder au licenciement d’un salarié (note s/s Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-18.810). Les Petites affiches (n°84). pp. 8-10. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 et n° 20-16.485). Semaine juridique édition Générale (n°7-8). pp. 375-379. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2021) Pas de rémunération ni de prise en charge des cotisations du gérant de SARL sans une décision collective ou un accord des associés (CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/23074). Les Petites Affiches (n°6). pp. 13-15. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2022) Retour sur le refus de reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier, après l’avis…, note s/s Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 15). pp. 26-29. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2020) Panorama de Droit pénal. Recueil Dalloz (n°42). pp. 2367-2378. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Conditions d’octroi d’une avance en capital à un indivisaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hardy, Charles-Henri (2020) L’imposition du profit résultant d’une donation indirecte à une société par renonciation à un usufruit. Revue Ingénierie Patrimoniale (n° 2/2020). [Caselaw headnote]

Hermon, Carole (2021) L’incompétence des maires en matière de pesticides (note sous CE 31 déc. 2020, n°439253 et n°440923 (2 décisions). Revue de droit rural, comm. 73 (n°492). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Hermon, Carole (1998) Responsabilité hospitalière. Gazette du Palais (67). pp. 31-34. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2019) Le recours contre une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention relève du juge de l’excès de pouvoir. Contrats et marchés publics (n°8-9). [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2019) L’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et non pas celles que l’acheteur estime découler de ces documents. Contrats et marchés publics (n° 8-9). [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2021) Charge de l'indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l'occasion d'un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d'appel. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) Imputabilité et anormalité du dommage indemnisable par l'ONIAM. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2021) L'AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) La prise en considération de l'AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2020) Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2021) Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) Régime de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Hortala, Solenne (2019) Victimes du Distilbène et régime probatoire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2020) Admission pour un montant global des intérêts à échoir et détermination du montant à régler lors des répartitions. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°5). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2021) Application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises aux cautionnement conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Semaine juridique - Entreprises et affaires (n°30). pp. 32-34. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Confirmation jurisprudentielle relative aux dispositions légales à reproduire dans la lettre de contestation d'une créance. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°5). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2020) Contestation sérieuse : forclusion du créancier et compétence du juge-commissaire. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°4). p. 4. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2019) Des précisions sur le contenu de la décision d’admission des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°1). p. 4. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2020) Interdiction faite au directeur salarié d’une association de se porter acquéreur de ses biens en raison de sa qualité de dirigeant de fait. Semaine juridique Entreprise et Affaires (n°27). pp. 25-27. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2018) Intérêts à échoir : admission de la créance par substitution de leurs modalités de calcul au montant global déclaré. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°4). p. 4. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) L'absence de causalité automatique entre la cessation temporaire de l'activité et la résolution d'un plan de redressement pour inexécution. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°28). pp. 18-22. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2019) La détermination de la date de naissance de la créance de dommages-intérêts d’une partie civile. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°4). pp. 33-35. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2021) La détermination du débiteur bénéficiaire d’une prestation au sens de l’article L.622-17-I du Code de commerce. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5). pp. 28-29. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2020) La détermination du montant à régler des intérêts admis pour un montant global. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 8). p. 4. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2021) La ratification implicite d'une déclaration de créance irrégulière pour défaut de pouvoir. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°3). pp. 34-35. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2020) La sanction de la consultation irrégulière d’un créancier lors de la préparation du plan. Actualité des procédures collectives (n°2). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Le juge-commissaire et l'ordonnance de référé ayant condamné le débiteur au paiement d'une provision. Bull Joly Entreprises en difficulté (n°4). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2021) Les conditions d'un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°5). pp. 26-27. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2022) Les conséquences en appel du caractère divisible de la demande d'admission d'une créance et de la contestation de cette créance. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°8). p. 5. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2019) Les modalités d’admission des intérêts à échoir : suite et fin ? L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°4). p. 4. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2018) Premières précisions jurisprudentielles sur la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°6). pp. 432-434. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2020) Quelques précisions sur la compensation dans la procédure de vérification des créances. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°2). pp. 41-43. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2021) Régularité et utilité de la créance d’honoraires de l'avocat assistant le débiteur dans l'exercice d'un droit propre. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°2). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2019) Une confirmation et des interrogations quant aux modalités d’admission par le juge-commissaire de la créance d’intérêts à échoir. Semaine juridique Entreprises et affaires (n°28). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2023) Confiscation et tontine : une solution pleine d’incertitudes (Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-80.743, FS-B). Lexbase, revue édition Pénal (n°57). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2021) La confirmation du retour à une appréciation stricte de la bonne foi en matière de construction sur le terrain d’autrui (Cass. civ. 3, 15-04-2021, n° 20-13.649, FS-P, Rejet). Lexabse, revue édition privée (n°864). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) « La consécration prétorienne d’un cas d’exclusion de la CIVI : l’OPEX ! », note sous Cass. 2ème civ., 28 mars 2013, n° 11-18025. Lexbase Hebdo : édition privée générale (524). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) « La réalisation de la condition suspensive hors-délai ou la caducité automatique de la promesse », note sous Cass. 3ème civ., 29 mai 2013, n° 12-17077. Lexbase Hebdo : édition privée générale (533). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2012) « L’accession immobilière différée à la fin de l’usufruit », note sous Cass. 3ème civ., 19 sept. 2012, n° 11-15460. Lexbase Hebdo : édition privée générale (504). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2012) « L’action en réparation est indépendante des actions en garantie des vices cachés », note sous Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-13176. Lexbase Hebdo : édition privée générale (494). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) « L’animus : seule constante de la possession utile pour prescrire », note sous Cass. 3ème civ., 20 février 2013. Lexbase Hebdo : édition privée générale (521). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2009) "L’empiétement minime dont la mesure est inférieure à la tolérance pratiquée ne doit pas être retenu", note sous CA Toulouse, 8 déc. 2008. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (1). p. 216. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2018) « L’importance des circonstances en matière d’indemnité d’occupation en cas de jouissance privative du bien par l’un des tontiniers », à propos de Cass. 1ère civ., 3 octobre 2018, n° 17-26060. Lexbase Hebdo. Edition privée (760). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2012) « Prévoir l’imprévisible dommage prévisible », note sous Cass. 1ère civ., 26 sept. 2012, n° 11-13177. Lexbase Hebdo : édition privée générale (502). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) Quand la Cour de cassation s'obstine : le notaire peut dormir sur ses deux oreilles. Lexbase Hebdo : édition privée générale. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) « Quand la publicité foncière vole au secours du notaire », note sous Cass. 1ère civ., 20 déc. 2012, n° 11-19682. Lexbase Hebdo : édition privée générale (516). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2013) « Recours du garant de livraison contre le constructeur défaillant : suite et fin de la saga », note sous Cass. 3ème civ., 12 sept. 2012, n° 11-13309. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), 7 (1027). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin and Beaussonie, Guillaume (2013) Chronique de droit des biens. Lexbase Hebdo : édition privée générale. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin and Beaussonie, Guillaume (2012) « La création prétorienne d’un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée », note sous Cass. 3ème civ., 31 oct. 2012, n° 11-16304. Lexbase Hebdo : édition privée générale (507). [Caselaw headnote]

Jean, Séverin and Beaussonie, Guillaume (2009) « Les dispositions de l’article 555 du Code civil s’appliquent aux concubins », note sous CA Toulouse, 8 févr. 2009. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2). p. 437. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin and Guiguet-Schielé, Quentin (2013) « Petit meurtre entre tontiniers », note sous Cass. 3ème civ., 5 déc. 2012, n° 11-24448. Lexbase Hebdo : édition privée générale (514). [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2021) Clause de déchéance du terme ou clause d'exclusion de garantie : quand la Cour de cassation ne se prononce pas, ou quand elle se prononce sur son caractère abusif. Revue des contrats (n°4). p. 60. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2021) L'obligation générale de sécurité des produits et services du Code de la consommation n'est pas le fondement d'une règles de responsabilité civile (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, no 19-11882). Revue des contrats (n°2021/1). p. 114. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2021) La clause par laquelle un emprunteur reconnaît avoir reçu le bordereau de rétractation ne constitue qu'un indice de cette remise (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, no 19-18971). Revue des contrats (N°2021/1). p. 108. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2020) Le caractère abusif d'une clause fixant le montant de la commission d'un mandataire peut être apprécié si la stipulation n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible. Revue des contrats (n°1). p. 62. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2021) Le consommateur ne supporte le risque de perte ou d'endommagement d'un bien commandé qu'à compter du moment où il prend physiquement possession du bien (Cass. 1ère civ., 3 févr. 2021). Revue des contrats (n°2). p. 101. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2020) Pratiques trompeuses : les pratiques réputées trompeuses par l'article L. 121-4 sont déloyales en toutes circonstances. Revue des contrats (n°2). p. 73. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2020) Procédures de surendettement: les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi. Revue des contrats (n°2). p. 70. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2021) Un an et quatorze jours pour se rétracter, c'est bien ; plus, c'est trop... Revue des contrats (n°2). p. 104. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Affirmation de l’autonomie du droit à la désignation du mandataire ad hoc et rappel des exigences élémentaires en matière de remboursement de comptes courants d’associés (Cass. Com., 22 sept. 2021, n° 19-24.968). Droit des sociétés (n°1). pp. 23-25. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Attribution inégalitaire du résultat d’une SCI : une réponse confuse du Conseil d’État (comm. 1023 CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497). La Semaine juridique. Notariale et immobilière (N° 5). pp. 57-60. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) Confirmation de l’existence d’un intérêt à agir du retrayant d’une SCP en nullité des décisions sociales.(Cass. Com. 7 juill. 2021, n° 19-20.673). droit des sociétés (n°10). pp. 24-27. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978 Cass. 1ère Civ., 6 janv. 2021, 2 esp. N° 19-11.949 et n° 19-18.948. Droit des sociétés (n°4). pp. 33-35. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Dissolution-confusion : précisions quant aux exigences en matière de fraude (Note s/s Cass. Com., 25 mai 2022, n° 19-24.470). Lexbase hebdo, édition affaires (n°726). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2018) Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce. Cass. 1ère civ. 24 mai 2018 n° 16-26378. Gazette du Palais (39). pp. 51-53. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans la procédure d’appel (Cass. 2ème. Civ., 17 nov. 2022, n° 22-15.075). Elnet - éditions législatives - veille permanente. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) « En matière de Rachat-annulation, tous les chemins ne mènent pas à l’abus », Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022). Revue de droit fiscal (n° 21). pp. 1-12. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) Illustration d’une mésentente aboutissant à la dissolution d’une société (Cass. Com., 3 mars 2021, n° 19-10.692). Revue des sociétés (n°10). pp. 570-574. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) La sanction de la violation d’une clause statutaire relative au droit de vote de l’usufruitier (Cass. Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399). Droit des sociétés (n°5). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire (Cass. 1ère Civ. 16 févr. 2022, n° 19-21.504). Droit des sociétés, comm.51 (n°5). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Les comptes d’une fondation relèvent de sa vie privée (CE, sect., 7 oct. 2022, n° 443826). Droit des sociétés (N° 1). p. 20. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Les enseignements du refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux (note sous Cass. 3ème Civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164). Recueil Dalloz (n°8). pp. 440-444. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) L’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices et abus de majorité (Cass. 1ère Civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896). Droit des sociétés (n°9). pp. 22-24. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) L’absence de capital social, un obstacle au recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil (Cass. 1ère Civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.964). Droit des sociétés (n°5). pp. 26-28. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Management packages (Note S/S CE 13 juillet 2021, n° 428506, n° 435452 et n° 437498). Revue de droit fiscal (n°12). pp. 155-156. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire-locataire, Cass. 1ère civ. 18 mars 2020, n° 19-11.206. Recueil Dalloz (n° 21). p. 1216. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Petite leçon de construction grammaticale ou de l’importance du soin apporté à la rédaction des statuts (Cass. Com., 12 oct. 2022, n° 21-15.407). droit des sociétés (N° 1). pp. 18-20. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Précision autour de la neutralisation des voix d’un associé d’une SELARL du calcul de la majorité lors de l’assemblée statuant sur l’exclusion. droit des sociétés (N° 7). pp. 18-20. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) Précisions autour de l’exclusion pour atteinte aux règles de fonctionnement dans une SELARL -Cass. Com., 30 sept. 2020, n° 18-24.947 (n°35). droit des sociétés - lexisnexis (n°3). p. 25. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2023) Précisions quant au conditions de désignation d’un mandataire ad hoc au sein d’une société (Cass. Com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416). Bulletin Joly sociétés (N° 1). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) Précisions quant au point de départ de la prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile (note s/s Cass. 3ème Civ. 19 janv. 2022, n° 20-22.205). Droit des sociétés, comm. 41 (n°4). pp. 35-37. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) « Retard de paiement :application du Code de commerce à une société civile » (Cass. Com., 21 oct. 2020, n° 18-25.749). revue droit des sociétés (n°2). p. 22. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2022) « Soulte qui peut ! », Dr. Fiscal n° 21, 27 mai 2022, rapport 230 (CADF : avis rendus au cours des séances du 1er et 15 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 4 février 2022). Revue de droit fiscal (n° 21). pp. 12-16. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) Stratégie d’apport-donation : un assouplissement des conditions de l’action paulienne, comm. 76 (Cass. Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033). Droit des sociétés (n°6). pp. 23-25. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée (Cass. Com., 2 déc. 2020, n° 18-22.742). Revue des sociétés (n°6). pp. 363-366. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) Utilité de la distinction entre société en participation et société créée de fait en matière de bail rural (Cass. 3ème Civ. 17 juin 2021, n° 19-16.640). Droit des sociétés (n°12). pp. 26-27. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) À la recherche de l’introuvable préjudice personnel de l’associé (note sous Cass. 3ème civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942). Recueil Dalloz (n° 38). pp. 1992-1995. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2021) le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l'associé preneur d'une société civile d'exploitation agricole, CASS 3ème CIV 22 oct. 2020 n° 18-20.127. Semaine juridique édition Notariale (n°22). pp. 33-36. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège and Douet, Frédéric (2023) Requiem du barème fiscal de l’usufruit viager (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 0-18.884). Recueil Dalloz (n° 7). p. 375. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège and Mortier, Renaud (2022) L’usufruitier n’est pas associé, mais… »(Avis Ch. Com. 1er déc. 2021, n° 20-15.614). La semaine juridique édition entreprises (n°1). pp. 18-22. [Caselaw headnote]

Kimmel-Alcover, Anne (2022) Obligation pour le juge lorsqu'il opte pour un droit de visite médiatisé d'en préciser la durée mais aussi les modalités. Civ. 1ère, 18 mai 2022, n° 20-20. 616,. Actualité juridique. Famille (n° 7-8). p. 386. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) Cession de l'entreprise et transmission du contrat d'assurance. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 2). p. 20. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Exclusion conventionnelle et cause du sinistre non identifiée (obs. sous Cass. 2e civ., 21 avr. 2022). L'essentiel droit des assurances (n°6). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Indemnisation valeur à neuf et clauses du contrat de crédit-bail (obs. sous Cass. 3e civ., 26 oct. 2022). L'essentiel droit des assurances (n°11). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) L'assureur piégé par la prescription biennale inopposable (obs. sous Cass. 2e civ., 24 nov. 2022). L'essentiel droit des assurances (n°1). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) L'indemnité complémentaire en cas de reconstruction suppose… une reconstruction (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022). L'essentiel droit des assurances (n°9). p. 4. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) La garantie des accidents corporels, assurance à part (obs. sous Cass. 2e civ., 9 févr. 2023). L'essentiel droit des assurances (n°3). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) La subrogation ne suppose pas un paiement fait entre les mains de l'assuré (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B : JurisData n° 2022-004923). Responsabilité civile et assurances (n° 6). pp. 29-30. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Les châtelains mal assurés n’étaient pas mal conseillés (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-14.476, F-D : JurisData n° 2022-021668). Responsabilité civile et assurances (n° 1). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Pertes d'exploitation mal chiffrées doivent tout de même être indemnisées (obs. sous Cass. 2e civ., 25 mai 2022). L'essentiel droit des assurances (n°7). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2022) Quand l'intérêt d'assurance suffit (obs. sous Cass. 2e civ., 31 août 2022). L'essentiel droit des assurances (n°10). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2023) Un préjudice d'agrément quelle que soit la source de l'impossibilité, mais non limité à l'impossibilité…(obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2023). L'essentiel droit des assurances (n°2). p. 5. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2022) Base de données : le droit sui generis en péril ? Propriété Industrielle (n° 1). pp. 33-35. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2022) L'univers d'une collection de couture parasité. Propriété Industrielle (n° 4). pp. 25-26. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (2019) Brefs propos juridiques sur la décision prud'homale de Toulouse du 8 avril 2019 - Guy Noves contre Association Fédération Française de Rugby. La Gazette du Midi (n° 8682). p. 9. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (2002) Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée. Recueil Dalloz (n° 41). p. 3112. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2019) Acquisition par accession par le propriétaire des loyers d'une sous-location prohibée : les fruits civils sont-ils des fruits comme les autres ? (note sous Civ. 3ème, 12 sept. 2019, n° 18-20727). Gazette du Palais (n°41). p. 69. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2019) « Acquisition par accession par le propriétaire des loyers d'une sous-location prohibée : les fruits civils sont-ils des fruits comme les autres ? » (Civ. 3ème, 12 sept. 2019, n° 18-20727). Gazette du Palais (n°41). p. 69. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2021) Acquisition par prescription du droit d'apposer une enseigne sur des parties communes (note sous Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n°19-21732). Defrénois. La revue du notariat (n°21-22). p. 21. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Cession de droits démembrés et préemption de la SAFER (note sous Civ. 3ème, 31 mai 2018, n° 16-25.829). Gazette du Palais (n°39). p. 76. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Chronique trimestrielle de « Déontologie du barreau et du notariat ». Petites affiches (n°120). p. 11. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Consécration d'un droit réel de jouissance spéciale perpétuel entre lots de copropriété : une servitude qui ne dit pas son nom ? (note sous Civ. 3ème, 7 juin 2018, n° 17-17.240). Defrénois. La revue du notariat (n°42). p. 33. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2019) « Empiètement sur l'assiette d'une servitude et proportionnalité : exigence d'un contrôle effectif », note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2019. Répertoire Défrénois (n°35). p. 29. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) « Empiètement sur l'assiette d'une servitude et proportionnalité : exigence d'un contrôle effectif », note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2019, n° 18-25113. Répertoire Defrénois (n° 35). p. 29. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) L'acquisition par une commune des biens sans maître d'une succession vacante ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (note sous Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n° 17-16.103). Gazette du Palais (n°39). p. 78. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) L'adjudication au profit d'un indivisaire ayant fait jouer sa faculté de substitution met fin à l'indivision à l'égard du bien vendu (note sous Civ. 1ère, 11 avril 2018, n° 17-17.495). Gazette du Palais (29). p. 72. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) L'indivisaire locataire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation (note sous Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11206). Gazette du Palais (n°28). p. 84. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) « L'indivisaire locataire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation » (Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11206). Gazette du Palais (n°28). p. 84. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) « L'inopposabilité de la renonciation à une servitude légale pour cause d'enclave conventionnellement aménagée » (Civ. 3ème, 24 oct. 2019, n° 18-20119). Gazette du Palais (n°13). p. 85. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2023) La cession de l'usufruit des droits sociaux n'est pas une cession de ces titres (Cass. com. 30 Novembre 2022, n° 20-18.884). La Semaine juridique générale (n°4). pp. 202-204. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) La contribution d'un concubin aux dépenses de la vie courante évince l'application de l'article 555 du Code civil (note sous Civ. 1ère, 2 sept. 2020, n°19-10.477). Gazette du Palais (n° 41). p. 61. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) La contribution d'un concubin aux dépenses de la vie courante évince l'application de l'article 555 du Code civil (note sous Civ. 1ère, 2 sept. 2020, n°19-10.477). Gazette du Palais (n°41). p. 61. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) La demande aux fins de radiation d'une hypothèque est imprescriptible (note sous Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-21.337). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 604. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) La déclaration de vacance entraîne l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires (note sous Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-21.359). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 603. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) La restitution des fruits par le possesseur à la suite de la demande en résolution de la vente émanant d'un tiers non revendiquant (note sous Civ. 3ème, 1er oct. 2020, n° 19-20737). Gazette du Palais (n°41). p. 81. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2019) La vente d’un immeuble grevé d’usufruit crée au profit de l’usufruitier une créance propre, sur laquelle une saisie peut être pratiquée (note sous Civ. 1ère, 15 mai 2019, n° 16-12779). Gazette du Palais (n°28). p. 78. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2019) Le droit réel de jouissance spécial ne peut sauver une servitude irrégulière (note sous Civ. 3ème, 6 juin 2019). Defrénois. La revue du notariat (n°27). p. 30. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Le privilège du prêteur de deniers qui garantit l'emprunt d'un des coacquéreurs d'un immeuble indivis doit être inscrit sur l'entier immeuble (note sous Cass. civ. 1re, 2 février 2022, n° 20-11.793). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 605. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2021) Le rappel d'une évidence : la prescription trentenaire peut toujours être opposée à un titre, même régulièrement publié (note sous Civ. 3ème, 17 déc. 2020, n° 18-24434). Gazette du Palais (n°12). p. 71. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Le sort des dividendes provenant de parts sociales non négociables au cours d'une indivision post-communautaire (note sous Civ. 1ère, 28 mars 2018 n° 17-16.198). Gazette du Palais (n° 29). p. 54. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Le sort des plantations réalisées par le preneur à bail rural en cas de renouvellement : (Civ. 3ème, 23 nov. 2017, n°16-16.815). Gazette du Palais (n°12). p. 68. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) L’effet d’une convention d’indivision sur la mission du mandataire successoral en présence d’un signataire unique à la convention : (Civ. 1ère, 25 oct. 2017, n° 16-25.525). Gazette du Palais (n°12). p. 72. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) L’usufruitier de parts sociales n’est pas associé, mais est-il bien usufruitier ? Note sous Cass. com., avis, 1er déc. 2021, 20-15.164 et Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164. La Semaine juridique. Edition générale (N° 9-7). pp. 452-455. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2021) Maintien des conditions d'extinction d'un droit réel de jouissance spéciale consenti au profit d'une personne morale (note sous Civ. 3ème, 4 mars 2021, n° 19-25167). Gazette du Palais (n° 28). p. 74. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Non-respect des règles d'urbanisme et efficacité de l'usucapion (note sous Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, no 21-17409). Gazette du Palais (N° 40). pp. 68-70. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Pas de servitude sur une partie commune objet d'un droit de jouissance privative » note sous (Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 19-22556). Defrénois, vol.18. pp. 34-35. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Possibilité de dissocier le bail de parties privatives du droit de jouissance privative accessoire au lot (Note sous Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, no 20-18901). Répertoire Defrénois, vol.18. pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2022) Saisie-attribution du prix de vente de l'immeuble hypothéqué et conflits entre créanciers inscrits (note sous Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 19-24.999). Revue de droit de l'immobilier (N° 11). p. 608. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2023) Une solution illogique : l'usufruitier ne peut pas exercer l'action en garantie décennale (note sous Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505). Recueil Dalloz (n° 7). p. 387. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien and Beaussonie, Guillaume (2021) Confiscation d'un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l'État et naissance d'une créance de récompense (note sous Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84619). Defrénois. La revue du notariat (n°1-2). p. 32. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien and Beaussonie, Guillaume (2021) L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (note sous Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979). La Semaine juridique générale (n°8-9). pp. 392-395. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien and Jean, Séverin (2019) Chronique de droit des biens - Janvier 2019. Lexbase Hebdo édition privée (n°770). [Caselaw headnote]

Le Gallou, Cécile (2020) Le créancier, le juge et la caution ou de l’importance de toujours s’opposer à la fusion-absorption de son débiteur. AJ contrat (n°12). pp. 549-553. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2020) Assurance-vie et communauté (Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 juin 2019, pourvoi numéro 18-21.383). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°43-44). p. 35. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Faculté de renonciation et action en responsabilité. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (38). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Note sous Loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Journal officiel numéro 305 du 31 décembre 2017. Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (n°177). p. 45. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Participation aux acquêts et assurance vie. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 38. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Prescription biennale et mandat d'arbitrage. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (38). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2021) Sursis d'imposition, nantissement des fonds issus de la cession des titres et abus de droit (note s/s CE, 8e et 3e ch., 28 mai 2021, n° 442711 ). La revue fiscale du patrimoine (n°7-8). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Valeur du contrat et liquidation civile de la succession. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (38). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2021) Action en nullité et action en résolution pour inexécution de prestations (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, comm. 125 (n°5). [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2021) Application de la règle de l'arrêt des poursuites aux salariés (note sous Cass. Com. 30 juin 2021, n° 20-15.690, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). p. 52. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : exigence du caractère manifeste de la proportion (Cass. Com. 28 fév. 2018, n° 16-24841, PBI). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 408. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Appréciation de la proportionnalité du cautionnement du conjoint commun en biens : revirement de la chambre commerciale (Cass. Com. 15 nov. 2017, n° 16-10504, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 406. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Appréciation de la proportionnalité du cautionnement du conjoint séparé de biens : des précisions (Cass. com., 24 mai 2018, n°16-23036,PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 407. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2021) Caractère d'ordre public de la règle d'interdiction des paiements et sentence arbitrale(note sous Cass. Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). pp. 45-46. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2021) Cautionnement-Devoir de mise en garde : le devoir de mise en garde se distingue de l'exigence de proportionnalité (note sous Cass Com. 1er juill. 2020, n° 8-24.235, 18.24436, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 260-261. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2021) Cautionnement-Exclusion des recours de la caution : l'exclusion des recours ne joue qu'à hauteur des sommes dont le débiteur aurait pu être libéré au jour du paiement (Note sous Cass. Civ.1, 9 sept. 2020, n° 19-14.568, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). pp. 261-262. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2021) Créancier auquel la DNI est inopposable (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, P). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). pp. 49-50. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Devoir de mise en garde à l’égard de la caution. Définition et conditions (Cass. Com. 15 nov. 2017, n° 16-16790 PBI). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 409. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Défaut d’information de la caution et déchéance des intérêts : moyen de défense au fond sans incidence sur la prescription : Cass. Com. 6 juin 2018, n° 17-10103, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 410. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Incidence du non exercice de la faculté d’attribution judiciaire par le créancier et déchéance de l’article 2314 du code civil (Cass. Com. 8 mars 2017, n°14-29819 ; Cass. Com. 13 déc. 2017, n° 16-14672, D). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 411. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2023) L'action en réparation d'une faute commise dans la défense d'un droit propre du débiteur est une action patrimoniale soumise au dessaisissement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales (n°6). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) La disproportion, moyen de défense au fond échappant à la prescription (Cass. Civ.1, 31 janv. 2018, n° 16-24092, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 409. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2019) La nullité de droit de l’hypothèque constituée en période suspecte rend nul de droit le paiement de la créance effectué par préférence sur le prix de l’immeuble : note sous Cass. com., 10 juill. 2019, no 18-17820, PB. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 6). p. 38. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) L’indication précise du débiteur dans la mention s’impose à peine de nullité : Cass. Com. 24 mai 2018, n° 16-24400, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 405. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Mention relative à la durée : Cass. Com. 15 nov. 2017, n° 16-10504, PBI ; Cass. Com. 13 déc. 2017, n° 15-24294, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 405. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Obligation de confidentialité et liberté de la presse : une nouvelle décision : Versailles, 14 sept. 2017, n° 15/08941. Revue Trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2 (2). pp. 460-461. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Pas de bénéfice de subrogation pour celui qui a consenti une sûreté réelle pour autrui : Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-17.542, FS+P+B+I. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 411. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Rédaction de la mention par la caution : revirement de la Cour de cassation, Com 20 sept. 2017, n°12-18364, D. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 406. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Sort du cautionnement en cas d’absorption par le débiteur de sociétés : la caution répond des dettes sociétés absorbées et le créancier n’est pas tenue de l’en informer (Cass. Com. 28 fév. 2018, n°16-18692, PBI). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 410. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2022) Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail (note s/s Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-22623, F-D). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5). pp. 21-23. [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2021) L'absence de responsabilité civile de l'association estudiantine pour la chute d'une étudiante alcoolisée. Commentaire de l'arrêt rendu par la Civ. 1, 8 avril 2021 (19-20.796). Lexbase (n°868). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2021) La faute de la victime pourrait aggraver le dommage sans l'avoir aucunement causé ! Commentaire de l'arrêt de la Civ. 1, 2 juin 2021 (19-19.349). Lexbase (n°874). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2022) Retour sur la faute de la victime cause exclusive du dommage et sur le régime de la responsabilité du fait des choses. Commentaire de l'arrêt rendu par la Civ. 2, 7 avril 2022 (20-19.746). Lexbase (n°906). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2022) A la recherche des conditions de la responsabilité du fait des choses ! Commentaire de l'arrêt rendu par la Civ. 2, 25 mai 2022 (20-17.123). Lexbase (n°915). [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2021) Chronique Espace de liberté, de sécurité et de justice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n°3). pp. 677-683. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2021) Chronique Espace de liberté, de sécurité et de justice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n°1). pp. 225-231. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Abus de biens sociaux , banqueroute et recel de ces délits : qualifications incompatibles (obs. sous Cass. Crim. 13 avril 2022 n°19-84831). Receuil Dalloz (n°32). pp. 1639-1640. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Abus de biens sociaux : preuve de la contrariété à l'intérêt social ( obs. sous Cass. Crim. 17 nov. 2021 n°20-82448). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1638-1639. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Abus de confiance : confirmation de la remise d'un acompte en pleine propriété ( obs. sous Cass. Crim. 15 déc. 2021 n°21-81922). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1637-1638. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1641-1642. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Banqueroute : double déclaration de culpabilité sur le fondements de cas distincts ( obs. sous Cass.Crim.9 fév. 2022 n°20-81038). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1640-1641. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Blanchiment de capitaux : infraction de conséquence (Obs. sous Cass. Crim. 26 janv.2022 n°20-86858). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1642-1643. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux ( Obs. sous Cass. Crim. 15 sept. 2021 n°21-81308). Recueil Dalloz (n°32). pp. 1643-1644. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2021) La proportionnalité de la sanction : un impératif protecteur (Note sous Cass.com. 29 sept. 2021 n°19-25112). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°6). pp. 20-22. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2022) Réforme du statut du lanceur d'alerte : Commentaire de la loi n°2022-401 du 2& mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte . Recueil Dalloz (n°32). pp. 1644-1646. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2022) Abandon de famille (Obs. Cass. crim. 19 janv. 2022, n° 20-84.287). Recueil Dalloz (n°41). p. 2125. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2021) Administration de substances nuisibles (Obs. Cass. crim. 23 mars 2021, n° 20-81.713). Recueil Dalloz (n°41). p. 2115. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2021) Agression sexuelle (Obs. Cass. crim. 3 mars 2021, n° 20-82.399). Recueil Dalloz (n°41). p. 2115. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2022) Organisation frauduleuse d'insolvabilité (Obs. Cass. crim. 9 févr. 2022, n° 21-86.653). Recueil Dalloz (n°41). pp. 2125-2126. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2022) Tentative de meurtre (Obs. Cass. crim 23 mars 2022, n° 21-82.958). Recueil Dalloz (n°41). pp. 2124-2125. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2021) Viol (Obs. Cass. crim. 14 octobre 2020, n° 20-83.273). Recueil Dalloz (n°41). p. 2114. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2021) circonstance aggravante (Obs. Cass. crim. 27 mai 2021, n°21-81.826). Recueil Dalloz (n°41). p. 2114. [Caselaw headnote]

Naim-Gesbert, Eric (2021) Agriculture et environnement, duel épique sinon duo fertile. Revue juridique de l'environnement (RJE), vol.46 (n°2). pp. 436-437. [Caselaw headnote]

Naim-Gesbert, Eric (2021) Chaque pays a-t-il sa pensée à l'aune de l'ordre public écologique européen?, Note sur CJUE 17 mars 2021, C-900/19, One Voice (chasse à la glu). Revue juridique de l'environnement (RJE), 46 (n°4). pp. 817-821. [Caselaw headnote]

Naim-Gesbert, Eric (2019) Eclats patrimoniaux. Note sur "Un patrimoine vivant, entre nature et culture", Mare et Martin. Revue Juridique de l'Environnement (4). pp. 845-846. [Caselaw headnote]

Naim-Gesbert, Eric (2021) L'écart entre le juste et l'utile laisse dans l'ombre l'atteinte négligeable à l'environnement. Note sur Conseil constitutionnel Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau Sortir du nucléaire et autres (Préjudice écologique). Revue Juridique de l'Environnement, vol.46 (n°2). pp. 401-406. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Conditions d'appartenance du légataire universel à la catégorie des héritiers (comm. 69). Droit de la famille (n°3). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Contestation d'un partage opéré avant les réformes de 2001 et de 2006 (comm. 187). Droit de la famille (n°7-8). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) De l'efficacité du pacte de famille tacite ! Droit de la famille (n°4). p. 38. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) De l'exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.030). Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (n°3). pp. 684-686. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) De l'exigence d'un consentement exprès au sens de l'article 1415 du Code civil. Revue trimestrielle de droit civil (n°1). pp. 189-190. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) De l'importance d'établir la filiation préalablement à la rédaction de la notoriété successorale (comm. 217). Droit de la famille (n°9). pp. 45-46. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) De l'objet des opérations de liquidation et de partage. La Semaine juridiique - notariale (44). pp. 33-35. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2021) De la distinction du legs graduel et du legs résiduel. Droit de la famille (n°6). pp. 46-47. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) De la qualité d'associé du légataire de parts sociales (comm. 186). Droit de la famille (n°7-8). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Deux notaires valent bien un notaire et deux témoins ! (comm. 263). Droit de la famille (n°11). pp. 56-57. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2019) Donation aux petits-enfants : attention aux conséquences liquidatives. Droit de la famille (n° 5). pp. 44-45. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2019) Donner des biens indivis, puis les partager : c'est faire une donation-partage ! Droit de la famille (n° 5). pp. 43-44. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Doute sur l'intention libérale lors de la remise d'un chèque en blanc (comm. 242). Droit de la famille (n°10). pp. 31-32. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) Du calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage. revue Droit de la famille (n°2). p. 38. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2021) Déguiser une donation entre vifs au moyen d'une cession à 1 euro. Droit de la famille (n°11). pp. 23-24. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Délivrance judiciaire : ne jamais attendre pour agir en délivrance d'un legs ! Droit de la famille (n°12). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Exercice du retour légal des collatéraux privilégiés sur les biens de famille reçus à charge de soulte (comm. 134). Droit de la famille (n°5). pp. 39-41. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2019) Extériorisation et prescription de la demande en réduction. Droit de la famille (n° 12). pp. 42-43. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) L'acceptation du droit viager au logement. Droit de la famille (n°5). p. 34. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) L'entrée en communauté de l'aide personnalisée au logement. Revue trimestrielle de droit civil (n°1). pp. 186-187. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) L'imputation des libéralités conjugales chasse le rapport à la masse partageable. Droit de la famille (n°3). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2019) L'obligation au rapport de l'héritier mis en liquidation judiciaire. Droit de la famille (n° 2). pp. 35-36. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) La tentation de l'analogie communautaire en présence d'une participation aux acquêts. Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (n° 1). pp. 198-200. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Le mandataire successoral désigné en justice n'est pas invité au partage ! Droit de la famille (n°7-8). pp. 23-24. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) Le sauvetage du testament notarié compromis par l'interprète. Droit de la famille (n°5). pp. 34-35. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Les gains et salaires économisés sont des acquêts ordinaires. Revue trimestrielle de droit civil (n°1). 173 -175. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Libération des dettes professionnelles : premier épisode pour la Cour de cassation. Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (n°4). pp. 959-960. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Mettre fin au bail d'habitation du défunt ne vaut pas acceptation tacite (comm. 282). Droit de la famille (n°12). pp. 35-36. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Nullité d'un testament conjonctif : des limites de la fondamentalisation du droit des libéralités (comm. 244). Droit de la famille (n°10). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2022) Nullité du testament mystique du déficient visuel. Droit de la famille (n°12). pp. 41-42. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Objet du retour conventionnel en cas d'incorporation d'une donation de deniers (comm. 154). Droit de la famille (n°6). pp. 57-58. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) On ne lègue pas les biens d'une société ! (comm. 216). Droit de la famille (n°9). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Pas de prescription du rapport avant la clôture des opérations de partage. Droit de la famille (n°3). 25 -26. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2019) Quand la procédure d'appel vient au secours du bénéficiaire renonçant. Droit de la famille (n° 9). pp. 35-36. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Rapport des libéralités : exclusion des sommes versées au titre de l'obligation alimentaire. Droit de la famille (2). pp. 33-34. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Rapport des libéralités : l'actualité (relative) de l'évaluation du bien donné. Droit de la famille (n°10). pp. 30-31. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2019) Recevabilité et limites de l'action en révocation pour cause d'ingratitude. Droit de la famille (n° 4). 51 -52. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Remplacement de l'avocat désigné pour rédiger le cahier des charges (partage judiciaire). Droit de la famille (2). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Restrictions à l'usage de la photocopie du testament disparu (comm. 103). Droit de la famille (n°4). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2019) Saisine héréditaire : l'exercice du droit de poursuite des créanciers successoraux. Droit de la famille (n° 11). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Unicité de souche et division des dettes (comm. 155). Droit de la famille (n°6). pp. 58-59. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc and Tani, Alex (2020) Recel successoral : maintien de la prescription trentenaire sous l'empire de l'ancien droit. Droit de la famille (n°4). 37 -38. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2012) Action directe en paiement. Revue de droit des transports et de la mobilité (4). [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2013) L'usage, le titre et le contrat : de l'application d'une clause attributive de juridiction au destinataire porté sur le connaissement : note sous Cass. com., 12 mars 2013. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Pellé, Sébastien (2020) Application dans le temps du nouveau seuil d’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement : la motivation enrichie au service d’un droit transitoire jurisprudentiel ? Receueil Dalloz (n°42). pp. 2379-2382. [Caselaw headnote]

Pellé, Sébastien (2021) Garde à vue : l’exclusion du droit à l’assistance par un avocat lors d’un acte d’enquête qui ne constitue pas une audition (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045, F-P+B+I). Revue Lexbase Pénal (n°35). [Caselaw headnote]

Peyen, Loic (2020) En quête de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA), vol. 41. pp. 2387-2391. [Caselaw headnote]

Peyen, Loic (2019) Limitation de la vaisselle jetable : le Conseil d'Etat ne remet pas les couverts : note sous CE, 28 déc. 2018, Sté Dopla et a., n° 404792. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (13). p. 765. [Caselaw headnote]

Peyen, Loic (2021) Obligations des communes en matière de raccordement au réseau public d’eau potable : dire, c’est faire ! (Note sous CE, 26 janvier 2021, n° 431494). Actualité juridique. Droit administratif (n°17). pp. 981-984. [Caselaw headnote]

Peyen, Loic (2018) "Par-delà l'égalité : l'octroi de mer et le développement des outre-mer", note sous Cons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-750/751 QPC, Sté Long Horn International et autre. Revue Droit Fiscal (n° 51-52). [Caselaw headnote]

Peyen, Loic (2020) "Xylella Fastidiosa : que l'olivier ne meure !", note sous TA Bastia, 4 juillet 2019, Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse, n° 1700574. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA), n° 3. pp. 176-181. [Caselaw headnote]

Posocco, Laurent (2018) La renonciation ponctuelle à la mise en oeuvre d'une clause compromissoire rend-elle cette dernière manifestement inapplicable dans d'autres contentieux ? La Lettre / Chambre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage d'Occitanie (4). p. 3. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2022) La cessation de l’activité n’emporte pas systématiquement la résolution du plan de continuation (note sous Com. 2 févr. 2022, n°20-20.199). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (N° 4). p. 871. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture,(note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n°19-10.206 : FS-P+B). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). pp. 955-957. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2021) De la confusion des garanties au concours d’actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d’immeuble à construire, note sous Civ. 3 e , 14 janv. 2021, n° 19-21.130. Revue de droit immobilier (n°3). pp. 156-160. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2019) La garantie décennale, garantie d’usage, note sous Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741. Revue de droit immobilier (n°5). pp. 286-287. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2019) La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale, note sous Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-16.986. Revue de droit immobilier (n°12). pp. 627-630. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2020) La portée des clauses de vente en l’état (et équivalent),note sous Civ. 3e, 19 mars 2020, n° 18-22.983. Revue de droit immobilier (n°10). p. 540. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2018) Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 9). p. 466. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2020) Vefa, clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive (chronique immobilier 1018, note sous Civ. 3e, 22 mai 2019, n° 18-14.212). La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n°3). p. 31. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) Coemploi : rien n'est impossible ! Bulletin Joly Travail. pp. 37-39. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2023) La dignité du salarié ou la belle inconnue (note s/s Cass. soc., 8 févr. 2023, no 21-14451, F–PBR). Bulletin Joly du travail (n°4). pp. 11-12. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2022) Le préjudice nécessaire fait de la résistance. Bulletin Joly Travail (n°3). p. 12. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2020) Licenciement par une société en liquidation judiciaire. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 471-472. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2021) L’exécution de l’obligation de reclassement au sein des groupe de sociétés. Bulletin Joly Travail (n°6). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2020) Plan de sauvegarde de l'emploi et transfert du contrat de travail : nouvelle compétence du juge judiciaire. Le Droit ouvrier (n° 866). pp. 695-701. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien and Bailly, Pierre (2020) Transfert partiel d’activité : le regain de la scission du contrat de travail ? La Semaine sociale Lamy (n° 1928). pp. 6-10. [Caselaw headnote]

Rapp, Lucien (2010) Note sous TA Montpellier, 26 février 2010, Mme Nicole Dillenschneider. Revue de droit immobilier (RDI) (6). p. 319. [Caselaw headnote]

Rapp, Lucien (2009) Observations sous CAA Nantes, 23 janvier 2009, Département du Loiret. Revue de droit immobilier (RDI) (3). [Caselaw headnote]

Rass-Masson, Lukas (2019) Protocole de La Haye, 23 nov. 2007 - Protocole de La Haye du 23 novembre 2007. – Loi du for. – Rétroactivité. – Conflit mobile. Clause d'exception. – Article 4 paragraphe 2 du Protocole. – Prévisibilité des solutions. Journal du droit international, 3 (22). [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2019) La prescription spéciale afférente à la garantie des vices cachés ne supplante pas celle de droit commun… : note sous Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477. La Semaine Juridique Edition Générale (n°6). p. 140. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2019) Pension alimentaire du conjoint successible et composition de la succession. Gazette du Palais (n°28). pp. 66-68. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Charges de copropriété: note Cass.com. 14 nov.2020, n18-17812 (comm. 153). Revue des procédures collectives (n°6). pp. 49-50. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Compensation légale : note Cass.com. 1er juill.2020, n°18-25487 (comm. 154). Revue des procédures collectives (n°6). pp. 50-51. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Créance de dépollution: note Cass.com. 5 févr.2020, n°18-23961 (comm.152). Revue des procédures collectives (n°6). pp. 48-49. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Créance de remboursement de paiements, note Cass.com. 9 mai 2018, n°16-24065 commentaire n°150. Revue des procédures collectives (n°6). pp. 44-46. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Droit de poursuite individuelle: note Cass.com. 9 mai 2018, n°16-24065. Revue des procédures collectives (n°6). pp. 51-52. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: créance d'honoraires d'un avocat, note Cass.com. 7 Oct. 2020, n°19-12996. Revue des procédures collectives (n°6). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: fait générateur de la commission d'un agent commercial (note Cass.com. 7 mars 2018, n°16-24657, RPC nov-déc.2020),. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°147). pp. 40-41. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce Civ. 2e, 24 oct. 2019 , n° 18-15.994. Revue trimestrielle de droit commercial (n°1). pp. 181-183. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2021) Mandat écrit d'un agent commercial: le formalisme doit être respecté strictement, Cass.1ère civ. 12 nov.2020, n°19-14025. bulletin mensuel Dictionnaire permanent "Gestion immobilière" (n°542). pp. 11-13. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Plan de cession: La caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation, , Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925. Revue trimestrielle de droit commercial (n°3). pp. 719-721. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Plan de cession: Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire, Cass.com. 5 févr. 2020, n°18-19576. Revue trimestrielle de droit commercial (n°3). pp. 721-722. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Plan de sauvegarde: La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements, Obs. Cass.com. 8 janv.2020, n°18-16295. revue trimestrielle de droit commercial (n°1). pp. 181-183. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Symbole de ralliement des professions réglementées de l'immobilier: il doit être supprimé! Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n° 537). pp. 7-8. [Caselaw headnote]

Schmitz, Julia (2020) « La surpopulation carcérale et la guerre des offices : le juge judiciaire comme nouveau gardien des conditions d’exécution de la détention provisoire ». Revue des Droits et Libertés Fondamentaux (n°63). [Caselaw headnote]

Schmitz, Julia (2019) « Le droit au recours effectif des personnes placées en détention provisoire. Un long chemin contentieux". Actualité juridique. Droit administratif (n°14). pp. 825-831. [Caselaw headnote]

Schmitz, Julia (2021) « L’entêtement carcéral du juge du référé-liberté. Note sous CE, ord., 8 octobre 2020, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ M. E... et autres, n° 444741 ». Actualité juridique. Droit administratif, vol.1 (n°1). pp. 43-47. [Caselaw headnote]

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Segonds, Marc (2022) De l'élargissement infondé de la responsabilité pénale des personnes morales. LexBase Pénal (49). pp. 6-10. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2021) Le manquement au code de conduite, faute disciplinaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, pourvoi numéro 19-23.144. Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires (n°3). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2022) Les progrès possibles de la justice négociée, illustrés par l'ordonnance de validation de la CJIP LVMH. Revue Internationale de la Compliance et de l’Ethique des affaires (n°1). p. 47. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2000) Organisation judiciaire, la plénitude de juridiction du tribunal de grande instance. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (17). pp. 738-742. [Caselaw headnote]

Sourzat, Lucie (2019) De la responsabilité d’un centre hospitalier pour le préjudice d’être né au sein d’une fratrie handicapée. Commentaire de la décision CAA Bordeaux, 4 décembre 2018, M. et Mme C c/ Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, n°16BX02831. Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales (n° 49). pp. 34-36. [Caselaw headnote]

Sourzat, Lucie (2017) La nouvelle appréhension de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété par le Conseil constitutionnel. Commentaire de la décision n°2016-593 QPC du 21 octobre 2016, Société Eylau Unilabs et autre. Revue française de droit constitutionnel, vol. 1 (n° 109). pp. 222-231. [Caselaw headnote]

Sourzat, Lucie (2019) Les effets du préjudice évolutif d’atteinte à la dignité du détenu sur la prescription quadriennale (note s/s la décision CE, 3 décembre 2018, M.A, n°412010). La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales (n°28). pp. 40-44. [Caselaw headnote]

Sourzat, Lucie (2019) L’appréciation d’une mesure d’annulation d’une concession d’aménagement et de ses effets à l’égard de l’intérêt général (Note s/s décision CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, n°413584). Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°25). pp. 1459-1464. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2022) Agence commerciale immobilière : les conditions de la licéité de la substitution d’une personne morale à la personne physique titulaire de l’attestation d’habilitation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 4). p. 299. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2021) Agent immobilier : les fruits amers de la négociation sans mandat écrit préalable. Actualité juridique droit immobilier (AJDI) (N°4). pp. 299-301. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2020) Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 458. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2017) Clause pénale : l'indemnisation de l'agent immobilier est aussi une course d'obstacles (Cour de cassation, 1re civ. 16-11-2016 15-22.010). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°3). pp. 218-220. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2017) De la réception tacite d'un ouvrage inachevé ( Cass. civ. 3, 18 mai 2017, n° 16-11.260, FS-P+B). Lexbase : édition privée (n°700). [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2021) Gestion locative et défiscalisation : perte de chance et préjudices réparables. Actualité juridique droit immobilier (AJDI) (N°11). pp. 787-788. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2017) Irrespect du formalisme de la loi Hoguet : nullité relative. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (N°9). p. 612. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2017) L'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats à la location, note sous Cass 1ère civ., 16 novembre 2016, AJDI 2017, p. 367-368. AJDI : la revue des praticiens de l'immobilier. l'actualité juridique, droit immobilier. pp. 367-368. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2019) L'agent immobilier victime collatérale de l'habilité juridique de son mandant et des tiers: toute peine ne mérite pas salaire (Cour de cassation, 1re civ. 13-03-2019 18-12.605). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10). pp. 724-725. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2019) La loi Hoguet applicable indépendamment de la profession du mandant, mais "hors jeu" dans les sous-mandats immobiliers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°9). pp. 641-642. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2019) La théorie de l'enrichissement sans cause toujours incompatible avec les dispositions impératives de la loi Hoguet ! (cour de cassation, 3e civ. 31 janvier 2018). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°2). pp. 143-144. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2019) Le droit à indemnisation de l'agent immobilier à l'épreuve de la procédure civile (Cour de cassation, 1re civ. 10-04-2019 18-17.323). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°11). p. 810. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2020) Le mandat d’entremise n’est pas, en principe, un « mandat représentatif » mais un simple courtage,(note sous Cass. 1re civ., 5 février 2020). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10). pp. 699-700. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2017) Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial... immobilier n'est pas un agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°4). pp. 296-299. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2017) Mandat d'entremise : l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats à la location (Cour de cassation, 1re civ. 11-03-2020 18-26.577). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°5). pp. 367-368. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2020) Mandat d’entremise : l’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des candidats à la location, (note sous Cass. 1re civ., 11 mars 2020, AJDI 2020). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°5). p. 776. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2021) Mandat nul pour omission des nom et qualité du collaborateur-négociateur et privation de droit à rémunération : une mesure textuelle conforme à la Conv. EDH. Actualité juridique droit immobilier (AJDI) (N°9). pp. 616-617. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2020) Obligation de conseil et de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité du candidat-acheteur (note sous Cass. 1re civ., 11 décembre 2019°. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°7). pp. 469-470. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2018) Revirement de jurisprudence : nullité relative du contrat en cas de non-respect des règles impératives régissant la forme de la vente d'immeuble à construire (Cass. civ. 3, 4 octobre 2018, n° 16-22.095, FS-P+B). Lexbase Hebdo - édition privée générale (n°763). [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2019) Un lot de consolation pour l'agent immobilier contractuellement trahi: la clause pénale(Cour de cassation, 1re civ. 23-01-2019 18-10.549). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10). pp. 723-724. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2021) Une activité de « conseil opérationnel en immobilier d'entreprise » qualifiée d'activité d'entremise au sens de la loi Hoguet ! Actualité juridique droit immobilier (AJDI) (N°7-8). pp. 544-546. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2019) VEFA : mis sous le boisseau, le droit commun des obligations reste susceptible de bondir de son embuscade ! (Cass. civ. 3, 14 février 2019, n° 17-31.665, FS-P+B+I). Lexbase Hebdo - édition privée générale (n°776). [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2019) Cession isolée d'un fonds de commerce : l'acquéreur tenu des obligations nées des contrats transférés dès l'ordonnance du juge-commissaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 5). pp. 18-20. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2018) Demande reconventionnelle et pouvoir du juge-commissaire dans le contentieux de l’admission. Gazette du Palais (n°5). pp. 44-45. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2017) Déclaration notariée d'insaisissabilité : la qualité du liquidateur à agir en inopposabilité. Gazette du Palais (n°17). pp. 57-59. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2018) Exploitation agricole/SCI : pas d'extension de procédure pour absence d'assemblée et absence de loyers. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n°2). pp. 118-120. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2018) Indivisibilité et caducité de la déclaration d'appel en matière d'admission des créances au sein d'une procédure collective. Gazette du Palais (n°17). pp. 78-80. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2019) Indivision, une seule solution pour régulariser : intimer hors délai. Gazette du Palais, n° 38. p. 66. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2020) Interdiction de contester une transaction portant sur le recouvrement d'une de ses créances : le débiteur privé d'un droit propre procédural (Cass. com., 9 oct. 2019, nos 18-12162 et 18-12592). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 35). p. 35. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2017) L'incident de saisie immobilière exclu des droits propres du débiteur. Gazette du Palais (n°13). pp. 63-64. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2019) La difficile détermination des contours des pouvoirs du juge-commissaire en matière d'admission de créances. Gazette du Palais (n° 27). pp. 51-52. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2020) La fin du dessaisissement n'emporte pas interruption de l'instance (Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-18283). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 3). p. 27. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) Le pacte de préférence fragilisé en période de liquidation judiciaire. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2018) Prouver et rétablir le contradictoire en matière de vérification et d'admission des créances. Gazette du Palais (n° 28). pp. 57-58. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2017) Précisions quant aux limites de la qualité à agir du mandataire judiciaire. Gazette du Palais (n°37). pp. 53-54. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2020) Radiation pour défaut d'exécution, une mesure d'administration judiciaire susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, no 18-19301). Gazette du Palais, n° 16. p. 51. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2021) Renonciation et dispense de comparution à l'audience: décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Gazette du Palais (n° 4). p. 57. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) Respect du droit d’être entendu ou appelé par le juge-commissaire. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2020) Résiliation de plein droit du bail commercial : le constat par le juge-commissaire exclusif de l'application de L. 145-41 du code de commerce (cass. com. 9 octobre 2019 n° 18-17.563). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). pp. 265-267. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2013) Une solution inédite : l'application des règles de réalisation des actifs immobiliers en liquidation judiciaire aux droits du preneur à bail à construction. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) Actes conclus pour une société en formation : de l’effet de la clause de substitution, (Note sous Cass. Com., 15 janvier 2020). Recueil Dalloz (n°18). pp. 1023-1026. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Cession de créance et titrisation. Au sein du bordereau, seules les mentions obligatoires le sont ! (sous Com., 25 mai 2022). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (N° 37). p. 1299. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Clauses abusives : Application de l’article 1171 du Code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun. sous Com., 26 janvier 2022. Recueil Dalloz (n°10). pp. 539-543. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Dans les sociétés civiles, l’unanimité des voix concerne l’ensemble des associés !  (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022). Bulletin Joly sociétés (N° 3). p. 30. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) De l’articulation à l’application : précisions sur la mise en oeuvre d’une clause de pénalité, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 14 février 2019). Revue Lamy Droit Civil (n°177). pp. 14-21. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Epidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers. », sous Civ. 3ème, 30 juin 2022 (trois arrêts). Recueil Dalloz (n°28). pp. 1398-1399. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2021) Force majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier  (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2020). Recueil Dalloz (N° 2). p. 114. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2021) La contrariété d’une délibération à l’intérêt social n’entraîne pas sa nullité (sous Com., 13 janvier 2021). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°21). p. 23. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2021) La résolution de la vente exclut la responsabilité sur le fondement de la garantie décennale (sous Civ. 3ème, 8 juillet 2021). Recueil Dalloz (n°43). pp. 2215-2218. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme, (Note sous Cass. Civ. 1ère, 22 janvier 2020). Recueil Dalloz (n°14). pp. 801-804. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2021) Le défaut de validité du contrat tenant à l’absence de signature électronique peut être confirmé par une exécution volontaire (note sous Cass. Civ. 1ère, 7 octobre 2020). Recueil Dalloz (N° 5). pp. 272-276. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2021) L’action ut singuli est ouverte au co-gérant associé (sous Com., 27 mai 2021). Bulletin Joly sociétés (n°9). p. 32. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2021) L’erreur sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat (note sous Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2020). Revue Lamy Droit civil (N° 189). pp. 8-12. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2021) L’erreur sur la rentabilité des panneaux photovoltaïques n’est pas une cause de nullité du contrat  (Note sous Cass. Civ. 1ère, 21 octobre 2020). Revue Lamy Droit civil (n°189). pp. 8-12. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2019) Plus d’efficacité pour les pactes de préférence (Note sous Cass. Civ. 3ème, 6 décembre 2018). Recueil Dalloz (n°5). pp. 294-297. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2021) Quand la fraude tient en échec le principe de créance certaine : vers plus de loyauté (sous Com., 24 mars 2021). Bulletin Joly sociétés. p. 57. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2022) Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans!», (sous Civ. 3ème, 5 janvier 2022). Recueil Dalloz (n°9). p. 501. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2021) Sans faute personnelle, le dol du mandataire ne peut être imputé au mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle (sous Ch. mixte, 29 octobre 2021). Recueil Dalloz (n°2). pp. 2162-2166. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2021) Apport en capital dans le financement du bien indivis : la créance entre époux caractérisée. Revue droit de la famille (n°7-8). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2021) Apport en capital: la contribution aux charges du mariage neutralisée. Droit de la famille (n°5). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2022) Assiette d'appréciation de la disproportion du cautionnement : la quote-part du bien indivis demeure. Droit de la famille (n°3). [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2022) Créances entre époux : point de départ du délai de prescription. Droit de la famille (n°9). pp. 25-27. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2021) Dépense d'investissement : à la recherche de la cause des flux financiers. Droit de la famille (n°3). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah La Cour de cassation et l’article 1387-1 du Code civil : espoir déçu ? Droit de la famille (n°11). p. 262. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2022) La célèbre contribution aux charges du mariage : appréciation souveraine et jurisprudence constante. Droit de la famille (n° 6). p. 87. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2022) La disproportion des cautionnements appréciée souverainement. Droit de la famille (n°4). [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2019) Protection de la communauté versus droit des créanciers : l’équité retrouvée. Droit de la famille (n° 3). p. 26. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2022) Qualification : l'aide personnalisée au logement entre en communauté. Droit de la famille (n°2). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2023) Revendication de la qualité d'associé: renonciation tacite. Droit de la famille (n°1). p. 7. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2023) Sanction pénale de l'imitation de signature du conjoint pour la souscription d'un emprunt. Droit de la famille (n° 1). p. 6. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2020) « Blason communal, moins cultuel qu'historiquo-culturel » (libres propos sur CE, 15 juillet 2020, B. (423702)). La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales (n°30-34). p. 10. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2022) Il est désormais possible de recourir au référé-liberté pour la protection de l’environnement! (note sous Conseil d'État, 20 sept. 2022, n° 451129). Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2021) La chasse à la glu déclarée illégale par le Conseil d’État. Actu-Juridique.fr. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2022) La validation par le Conseil d’État du droit des préfets de déroger aux normes arrêtées par l'administration (note s/s Conseil d'État 5e, 6e ch. réunies, 21 mars 2022, n° 440871). Lexbase Hebdo - édition publique (n°668). [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2021) Le refus du Conseil d’État de suspendre le passe sanitaire (Note sous Conseil d'État, 6 juillet 2021, n° 453505). Lexbase Hebdo - édition publique (n°634). [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2022) Le refus opposé à une demande d'un maire d'autorisation de port d’arme dont le port est interdit est soumis à un contrôle restreint de la part du juge administratif » (note sous Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 450398). Lexbase Hebdo - édition publique (n°674). [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2021) Schéma national du maintien de l’ordre : le Conseil d'État encercle le ministère de l’Intérieur (note sous Conseil d'État 9° et 10° ch.-r., 10 juin 2021, n°444849, n°445063, n°445355, n°445365). Lexbase Hebdo - édition publique (n°632). [Caselaw headnote]

Book Section

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2015) Vie professionnelle du salarié et parentalité: vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes? In: Mélanges en l'honneur du professeur Claire Neirinck LexisNexis, Paris,. Series “Melanges” pp. 631-649. ISBN 978-2-7110-2289-2

Amilhat, Mathias (2020) Les actes contractuels de l'Union. In : La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union européenne Editions des Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole. Series “Cahiers Jean Monnet” Toulouse, France ISBN 978-2-36170-206-9

Amilhat, Mathias (2020) Les actes contractuels de l’Union. In : La codification de la procédure administrative non contentieuse de l’Union Blanquet, Marc and Kalflèche, Grégory (eds.) Presses UT1 Capitole. Series “Cahiers Jean Monnet” Toulouse pp. 191-220. ISBN 978-2-36170-206-9

Amilhat, Mathias (2020) Toulouse et la "privatisation" de son aéroport : la fin d'un feuilleton? In : Toulouse par le droit administratif Touzeil-Divina, Mathieu and Pech, Adrien (eds.) Ed. L'Epitoge. Series “L'unité du droit” ISBN 979-10-92684-40-7

Andriantsimbazovina, Joël (2018) Intégration et droits de l’homme. Quelques éléments introductifs. In : Intégration et droits de l’homme Andriantsimbazovina, Joël (ed.) mare & martin. pp. 13-39. ISBN 978-2-84934-399-9

Andriantsimbazovina, Joël (2021) La Cour européenne des droits de l'homme est-elle limitée dans l'élaboration de sa jurisprudence? In : La CEDH et le droit de la famille Binet, Jean-René and Gouëzel, Antoine (eds.) Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie. Series “Collection Colloques & Essais” Bayonne pp. 113-126. ISBN 9782370322937

Andriantsimbazovina, Joël La Cour européenne des droits de l’homme est-elle limitée dans l’élaboration de sa jurisprudence ? In : La Cour européenne des droits de l’homme et le droit de la famille Gouëzel, Antoine and Binet, Jean René (eds.) Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie. ISBN 978-2-37032-293-7

Andriantsimbazovina, Joël (2021) La demande d’avis consultatif du Protocole n°16, un instrument de renforcement de la fonction constitutionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme. Quelques réflexions à partir des premiers avis consultatifs du Protocole n°16. In : Le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'homme Disperati, Tatiana and Tzutzuiano, Catherine (eds.) Presses Universitaires d'Aix-Marseille. Aix-en-Provence pp. 223-237. ISBN 9782731412093

Andriantsimbazovina, Joël (2022) La procédure de nomination des juges nationaux et le constitutionnalisme européen. In : Etudes en l'honneur de Vassilios Skouris : Le droit européen, source de droits, source du droit. Gaudin, Hélène, Deliyanni-Dimitrakou, Christina and Prévédourou, Eugénie (eds.) Mare&Martin. Series “Mélanges” Paris ISBN 9782849346655

Andriantsimbazovina, Joël (2020) Le juge Pinto de Albuquerque comme figure de proue de la défense de la mission d’intégration européenne par les droits de l’homme. In : Droits de l’homme. Les opinions séparées vues par la doctrine Albuquerque, Paulo Pinto (ed.) LexisNexis. ISBN 978-2-7110-3394-2

Andriantsimbazovina, Joël (2021) Le renoncement peut-il être présumé? Quelques remarques tirées du droit positif à partir de l'exemple du droit au respect de la vie privée. In : Le renoncement en droit public : actes du colloque des 10 et 11 septembre 2019, Université Toulouse 1 Capitole Jacquinot, Nathalie (ed.) Presses de l'Université Toulouse 1 - Capitole. Series “Actes de colloques” Toulouse pp. 25-36. ISBN 9782361702199

Andriantsimbazovina, Joël (2009) Les abattages rituels. In : Animaux et droits européens au delà de la distinction entre les hommes et les choses Marguénaud, Jean-Pierre and Dubos, Olivier (eds.) A. Pedone. ISBN 978-2-233-00570-0

Andriantsimbazovina, Joël (2004) Les droits de nature politique selon la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit constitutionnel entre droit national et droit européen : retour aux sources ou renouvellement ? In : Les dynamiques du droit européen en début de siècle : études en l'honneur de Jean-Claude Gautron Éditions Pédone. pp. 3-18. ISBN 2-233-00447-7

Andriantsimbazovina, Joël (2021) Les droits fondamentaux, frein ou moteur de l’intégration européenne ? Quelques propos introductifs sur l’avenir de l’Union européenne. In : Droits fondamentaux et intégration européenne. Bilan et perspectives de l’Union européenne Andriantsimbazovina, Joël (ed.) Le Kremlin-Bicêtre : Mare & Martin. ISBN 978-2-84934-578-8

Andriantsimbazovina, Joël (2013) Les lois de lustration à l’aune de la jurisprudence européenne. In : La proscription en droit Bruylant. ISBN 978-2-8027-4123-7

Andriantsimbazovina, Joël (2004) Les méthodes d’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme, instrument de dialogue ? In : Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité ? : actes de la journée d'études organisée le 10 février 2003 à la Faculté de droit, économie et administration de l'Université de Metz Lichère, François, Potvin-Solis, Laurence and Raynouard, Arnaud (eds.) Bruylant. pp. 155-192. ISBN 2-8027-1846-0

Andriantsimbazovina, Joël (2011) Les personnes morales devant la Cour européenne des droits de l’homme. In : La personnalité juridique : traditions et évolutions Bioy, Xavier (ed.) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. pp. 221-232. ISBN 978-2-36170-051-5

Andriantsimbazovina, Joël (2021) Les rapports entre ordres juridiques nationaux dans l’Union européenne : le pluralisme des droits fondamentaux. In : Réseau de normes, réseau de juridictions. Le paradigme des droits fondamentaux en Europe, entre primauté et la clause la plus protectrice Gaudin, Hélène (ed.) Le Kremlin-Bicêtre : Mare & Martin. Series “Horizons européens” Le Kremlin-Bicêtre pp. 283-295. ISBN 9782849345962

Andriantsimbazovina, Joël (2005) Liberté professionnelle et droit de travailler. In : Traité établissant une Constitution pour l’Europe, Partie II Burgorgue-Larsen, Laurence, Levade, Anne and Picod, Fabrice (eds.) Bruylant. pp. 213-233. ISBN 2-8027-2044-9

Andriantsimbazovina, Joël (2009) L’autorité de la chose interprétée et le dialogue des juges. En théorie et en pratique un couple juridiquement inséparable. In : Le dialogue des juges : mélanges en l'honneur du président Bruno Genevois Dalloz. pp. 11-28. ISBN 978-2-247-08140-0

Andriantsimbazovina, Joël (2003) L’intervention du Ministère public au cours du délibéré. Les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. La réalité dépassée par la fiction ? In : Le ministère public et les exigences du procès équitable : actes du colloque du 15 novembre 2002 Pingel, Isabelle and Sudre, Frédéric (eds.) Bruylant. Series “Droit et justice” pp. 151-177. ISBN 2-8027-1761-8

Andriantsimbazovina, Joël Propos conclusifs. Laïcité et défense de l’Etat de droit. In : Laïcité et défense de l'État de droit : actes du colloque des 11 et 12 avril 2019, Université Toulouse 1 Capitole Andriantsimbazovina, Joël and Kabou, Patrick (eds.) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. pp. 25-33. ISBN 978-2-36170-199-4

Andriantsimbazovina, Joël Une modernisation progressive du droit des détenus. In : Le droit des détenus : sécurité ou réinsertion ? Dalloz. pp. 159-165. ISBN 978-2-247-08839-3

Andriantsimbazovina, Joël A qui appartient le contrôle des droits fondamentaux en Europe. In : La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne après le Traité de Lisbonne Bruylant. pp. 39-60. ISBN 978-2-8027-2864-1

Andriantsimbazovina, Joël and Letteron, Roseline (2019) Laïcité et droits des femme. In : La laïcité dans la tourmente Sorbonne université presses. pp. 225-240. ISBN 979-10-231-0636-7

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Bassano, Marie and Mastor, Wanda (2020) Ouverture. In : Justement traduire : Les enjeux de la traduction juridique (histoire du droit, droit comparé) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques de l'IFR” Toulouse, France pp. 5-11. ISBN 9782361701970

Baumont, Stéphane (2006) L'enseignement : le nouvel objet fondamental du droit constitutionnel. In : Les nouveaux objets du droit constitutionnel Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. pp. 15-18. ISBN 978-2-915699-19-4

Baumont, Stéphane (1994) La communication publique en pratique. In: Centre national de la fonction publique territoriale Centre national de la fonction publique territoriale. Series “service public de la mission au métier”, Vol. 1994. Paris

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Begliuti, Jacqueline (2009) Les "sciences d'Etat" et la faculté de droit de Toulouse au début de la IIIe République. In : Les facultés de droit de province au XIXe siècle : bilan et perspectives de la recherche, t. I : n° 13 Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “centre d'Histoire du Droit et des Idées Politiques - CTHDIP” pp. 213-221. ISBN 978-2-915699-88-3

Beignier, Bernard (2012) Avant-propos. In : La spécialisation des juges Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole. Series “Travaux de l'IFR - Actes de colloques, n°14” Toulouse pp. 9-10. ISBN 978-2-36170-036-2

Beignier, Bernard (1998) "De la langue perfide, délivre moi..." : réflexions sur la loi du 13 juillet 1990 dite "loi Gayssot". In : Pouvoir et liberté : études offertes à Jacques Mourgeon Bruylant. Bruxelles pp. 497-533. ISBN 2802711199

Beignier, Bernard (1996) L'ordre public et les personnes. In : L'ordre public à la fin du XXe siècle Dalloz. Series “Thèmes et commentaires” Paris ISBN 2-247-02191-3

Beignier, Bernard (1997) Le chêne et l'olivier. In : Jean Foyer, auteur et législateur: leges tulit, jura docuit. Ecrits en hommage à Jean Foyer Presses universitaires de France. Paris pp. 355-375. ISBN 2-13-048023-3

Beignier, Bernard (1996) Ordre public et compétence. In : Mélanges dédiés à Louis Boyer Presses de l'Université des sciences sociales. Toulouse pp. 99-122. ISBN 2-909628-21-3

Beignier, Bernard (2005) Préface. In : Les Facultés de droit, inspiratrices du droit ? Presses de l'Universitaires des sciences sociales. Series “Travaux de l'IFR - Actes de colloques, n°3” Toulouse pp. 5-6. ISBN 2-915699-17-8

Beignier, Bernard (2007) Synthèse et clôture des travaux. In : Qu'en est-il de la propriété ? : l'appropriation en débat Presses de l'Université des sciences sociales. Series “Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques, n°5” Toulouse pp. 261-265. ISBN 2-915699-36-4

Benard, Camille-Marie (2020) L’évolution du droit de préemption commercial. In : Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin : Un droit « positif », un droit de progrès Jazottes, Gérard, Macorig-Venier, Francine, Mascala, Corinne, Monsèrié-bon, Marie-Hélène, Poumarède, Matthieu and Théron, Julien (eds.) LGDJ. Series “Mélanges” pp. 55-60. ISBN 978 2 275 07597 6

Bettoni, Lucas (2022) Les autorités de concurrence face aux défis de l’intelligence artificielle. In : L’entreprise et l’intelligence artificielle : Les réponses du droit Mendoza, Alexandra (ed.) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Travaux de l'IFR” Toulouse pp. 539-559. ISBN 978-2-36170-261-8