Bénard, Camille-Marie (2022) Pouvoir de licencier du président d’association : entre continuité et nouvel apport (Cass. soc. 23 mars 2022). Bulletin Joly sociétés (n°7-8). pp. 28-31. [Caselaw headnote]

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Abstract

A défaut de stipulation statutaire reconnaissant ce pouvoir à un autre organe, le pouvoir de licencier revient au président de l'association, même dans l'hypothèse d'une désignation irrégulière de ce dernier

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 July 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): pouvoir du président d'association, licenciement, pouvoir statutaires, désignation irrégulière
Subjects: A- DROIT
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 01 Sep 2022 08:34
Last Modified: 01 Sep 2022 08:35
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46119
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