Gibirila, Deen (2022) L’abandon d'une répartition égalitaire des bénéfices constitutif d'un abus de majorité (note s/s Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896). Actu juridique. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les associés majoritaires d'une SCP commettent un abus de majorité en décidant l'abandon de la répartition égalitaire des bénéfices afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l'associé minoritaire qu'ils entendent évincer

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 18 January 2022
Refereed: Yes
Keywords (French): Associé majoritaire d'une SCP, Abus de majorité, lAbandon de la répartition égalitaire des bénéfices, Favorisation d'intérêt financier au détriment de l'associé minoritaire
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Jan 2022 13:20
Last Modified: 21 Jan 2022 13:22
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44219
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