Gibirila, Deen (2021) Le défaut de qualité de l’héritier non associé pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile (note s/sCass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604). Les Petites Affiches (N°24). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Abstract

S'il n'est pas associé, l'héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes attachés aux parts d’une société civile, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire.