Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Cartes professionnelles Hoguet et déclarations de soupçon: les délais sont-ils prorogés pendant l'urgence sanitaire du Covid 19? Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n° 533/534). pp. 10-11.

Abstract

Cet article commente les ordonnances du 23 mars 2020, du 25 mars 2020 et du 15 avril 2020 adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives et définit leur incidence sur le statut des professionnels de l'immobilier, au regard du renouvellement de leurs cartes professionnelles et de leurs obligations de déclaration de soupçon.