Thomat-Raynaud, Anne-Laure and Dubuisson, Etienne (2022) Le "débiteur entrepreneur individuel" et les gages spéciaux des créanciers chirographaires, les nouveaux réflexes pratiques. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), vol. 22-23 (n° 1174). pp. 28-33.

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Abstract

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante consacre une nouvelle catégorie de débiteur, "le débiteur entrepreneur individuel", doté d'un statut dérogatoire à l'égard des créanciers, ce qui suscite de nouveaux réflexes pratiques liés à l'identification des gages et à l'exécution sur les biens

Item Type: Article
Language: French
Date: 3 June 2022
Refereed: Yes
Keywords (French): PATRIMOINE, ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, DROIT DE GAGE DES CREANCIERS, AFFECTATION DES BIENS, ENTREPRISE
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Jan 2023 12:59
Last Modified: 04 Jan 2023 13:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46573
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