Gibirila, Deen (2022) La loi n° 2021-874, du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif (art. 1er), dans "Actualité législative et jurisprudentielle". Droit & patrimoine (n°320). pp. 12-13.

Full text not available from this repository.

Abstract

Cette loi entrée en vigueur le 3 juillet 2021 améliore notablement dans son article premier la situation des dirigeants des associations confrontées à une procédure collective, plus précisément à une procédure de liquidation judiciaire, en ce qu’elle amoindrit leur risque d’exposition à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
D’une part, elle soustrait le dirigeant à l’exercice de cette action en cas de simple négligence de la gestion de son association (I.). D’autre part, elle impose au tribunal d’apprécier l’existence d’une faute de gestion d’un dirigeant d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l’impôt sur les sociétés, au regard de sa qualité de bénévole (II.).

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Simple négligence, Qualité de dirigeant bénévole, Soustraction ou exonération de responsabilité
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Jan 2022 10:14
Last Modified: 20 Jan 2022 10:14
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44195
View Item