Gibirila, Deen (2022) La loi n° 2021-874, du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif (art. 1er), dans "Actualité législative et jurisprudentielle". Droit & patrimoine (n°320). pp. 12-13.

Abstract

Cette loi entrée en vigueur le 3 juillet 2021 améliore notablement dans son article premier la situation des dirigeants des associations confrontées à une procédure collective, plus précisément à une procédure de liquidation judiciaire, en ce qu’elle amoindrit leur risque d’exposition à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
D’une part, elle soustrait le dirigeant à l’exercice de cette action en cas de simple négligence de la gestion de son association (I.). D’autre part, elle impose au tribunal d’apprécier l’existence d’une faute de gestion d’un dirigeant d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l’impôt sur les sociétés, au regard de sa qualité de bénévole (II.).