Gibirila, Deen (2023) Le juste motif de révocation du président et membre du directoire d’une SA et l’indemnisation d’une SARL brutalement évincée de son mandat de président d’une SAS (Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168, 1re esp. - n° 19-25.794, 2e esp.). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 16-20. [Caselaw headnote]

Abstract

La révocation du président et membre du directoire d’une SA ne saurait être justifiée par la volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance sans rechercher si la décision de révoquer relevait de la nécessaire préservation de l’intérêt social. Confronté à l’ambiguïté d’une convention de mandat social, le juge doit déterminer la commune intention des parties sur la mission du mandataire et à veiller à l’exécution de bonne foi de la convention (1re espèce).

Une SARL révoquée brutalement de son mandat de président d’une SAS a droit à l’octroi de dommages-intérêts, même si son gérant a obtenu pour lui-même réparation du préjudice subi du fait des circonstances vexatoires de la révocation (2e espèce).