Jean, Séverin (2012) « L’action en réparation est indépendante des actions en garantie des vices cachés », note sous Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-13176. Lexbase Hebdo : édition privée générale (494). [Caselaw headnote]

Preview

Text Download (640kB) | Preview

Abstract

Dans cette espèce, l’acquéreur d’un matériel destiné à la production de produits bitumineux constate dès le début du chantier d’importantes anomalies. L’acquéreur assigna alors le vendeur en réparation du préjudice subi en se fondant sur le vice caché. La cour d’appel estima qu’une telle action n’était pas possible dans le mesure où l’acquéreur avait indiqué ne pas exercer une action rédhibitoire ou estimatoire. Pourtant, la Cour de cassation cassa l’arrêt d’appel au motif que l’action en réparation est indépendante de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il offre la possibilité à l’acquéreur, victime d’un vice caché, de former une
action en réparation fondée sur le vice caché. Ne peut-on pas y voir la consécration d’une responsabilité objective dont le succès dépendrait exclusivement de la constatation d’un vice caché ?