Gibirila, Deen (2023) Le directeur général d’une SAS n’est pas investi de plein droit de la qualité de représentant légal (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 20-23. [Caselaw headnote]

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Abstract

Une personne inscrite en tant que directeur général sur un extrait Kbis d'une SAS ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter celle-ci aux termes des statuts. Cette inscription ne suffit donc pas à lui conférer la qualité de représentant légal de la société.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 January 2023
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Directeur général de SAS, Qualité de représentant de la SAS
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 20 Jan 2023 09:17
Last Modified: 15 Feb 2023 14:18
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46730
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