Collot, Pierre-Alain (2021) L’illibéralisme hongrois comme conséquence d’une démocratie défectueuse. In: La démocratie illibérale en droit constitutionnel, 7 & 8 avril 2021, Journées d’étude virtuelles.

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Abstract

La notion de démocratie illibérale, née sous la plume de Fareed Zakaraia, a été placée au cœur du système politique hongrois par le Premier ministre Vitkor Orbán pour lequel «le nouvel État que nous construisons est un État illibéral, un État non libéral. Il ne nie pas les valeurs fondamentales du libéralisme, telles que la liberté, etc. Mais il ne fait pas de cette idéologie un élément central de l'organisation de l'État » (Discours de Viktor Orbán à Băile Tuşnad – Tusnádfürdő, 26 juillet 2014).
Cette notion de démocratie illibérale, en ce qu’elle met l’accent sur la nature illibérale du système politique et constitutionnel, semble trompeuse au regard de l’évolution du régime hongrois depuis 2010, lequel consiste avant tout en une démocratie défectueuse, selon les termes de Jan-Werner Müller (Qu’est ce que le populisme ?, 2016, page 93). Il apparait nécessaire, au regard de la situation hongroise, de différencier l’illibéralisme de la défectuosité démocratique. En d’autres termes, par delà un renversement du qualificatif libéral, c’est bien le principe démocratique qui s’est trouvé fragilisé, entrainant dans son sillage une dérive illibérale du système constitutionnel.
En premier lieu, cette fragilisation démocratique a consisté en une « Révolution dans les urnes » consécutivement aux élections des 11 et 25 avril 2010 ayant permis à la FIDESZ-Union civique hongroise (FIDESZ-MPSz), alliée au KDNP, de remporter 263 des 386 sièges que comprend le Parlement. De ces élections de 2010 a résulté ce qu’il y a lieu de qualifier de « difficulté majoritaire » (par opposition à la difficulté contre-majoritaire ayant marqué les années 1990-2010), c’est-à-dire une profonde altération du régime parlementaire sous l’effet d’une tyrannie majoritaire.
En second lieu, cette difficulté majoritaire s’est exprimée sous la forme tant des modalités d’élaboration de la Loi fondamentale que de la substance du programme national de coopération du 22 mai 2010, ce dernier document revendiquant l’existence d’ « un nouveau contrat social créé par l’unité nationale révolutionnaire ». Porté par une logique national-populiste et inspiré par la pensée d’András Lanczi, Gyula Tellér ou encore József Szájer, le nouvel ordre juridique et politique hongrois repose dès lors sur une définition discriminante de la communauté politique, autorisant la FIDESZ à disposer pour plusieurs décennies, suivant la volonté de Vitkor Orbán, d’une majorité écrasante au sein de l’Assemblée nationale.
En troisième lieu, cette difficulté majoritaire est venue pervertir l’ensemble de la démocratie libérale hongroise, produisant tour à tour une mise au pas de la Cour constitutionnelle, la soumission du Pouvoir judiciaire ainsi que l’accaparement par l’Etat-FIDESZ des autorités indépendantes, au premier rang desquels se trouve le Conseil budgétaire.