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Sutra, Romy (2022) Les pillards de clapiers. Le lapin,"objet" de vol (XIXe-XXe s.). Revue semestrielle de droit animalier / RSDA (n° 1). pp. 453-475.

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T

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Touzeil-Divina, Mathieu (2013) 169 - CE, 20 mars 2013, COMMUNE DE BIGUGLIA (req. 347635-351537) : « Congés de longue maladie et / ou de longue durée ? » ;. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 20 décembre 2011, FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD-PAS-DE-CALAIS (REQ. 317792) : « Cumul d'enseignements artistiques + 35 h = 16 heures + 15 % ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN (REQ. 347178) : « Licenciement irrégulier et droits à la retraite : quelle restitution de carrière ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN (REQ. 347178) : « Licenciement irrégulier et droits à la retraite : quelle restitution de carrière ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, HALFON & alii. (REQ. 323309) : « Le marché Riquet – laïc et républicain – ouvrira aussi… le samedi ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, MAILLE (REQ. 329016) ; « Obligation de motiver le refus du maintien en activité lyrique au-delà de 65 ans ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, POIROT (REQ. 324474) : « Licenciement irrégulier et reconstitution de carrière : du versement des cotisations sociales et de retraite ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, SYNDICAT PARISIEN DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ECONOMIQUES & FINANCIERES (REQ. 346629) : « Nominations dans la haute fonction publique : encore une erreur… manifeste d'appréciation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CAA Lyon, 16 décembre 2016, ASSOCIATION POUR LES CHAMBARAN SANS CENTER PARCS (14LY0375) : « Et Center Parcs tomba à l’eau à cause de l’eau ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CAA Nancy, 19 décembre 2013, Sté MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (req. 13NC00750) : « Catastrophe naturelle, responsabilité & démolition anticipée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CAA Nantes, 13 octobre 2015, DEPARTEMENT DE LA VENDEE (req. 14NT03400) ; CAA Paris, 08 octobre 2015, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES LIBRES PENSEURS DE SEINE-ET-MARNE (req. 15PA00814) : « La crèche de la nativité, emblème religieux confirmé au sens de la Loi de 1905 mais avec des conséquences différentes selon les juges ! La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CAA Paris, 31 décembre 2013, Mme SADLON (req. 10PA05997) : « CDI écarté au profit d’un fonctionnaire : l’art et la manière ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CAA de Douai, 10 avril 2012, Emmanuel A. (req. 10DA01394) : « L’échéancier accordé par le comptable public est un acte administratif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CAA de Lyon, 05 février 2013, M. AZZOUZ (req. 12LY01666) : « Demande d’avis sur les pouvoirs préfectoraux en matière d’autorisation de travail ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CAA de Lyon, 6 mars 2012, Sébastien A. (req. N° 11LY01286) : « Quand le juge administratif est aussi administrateur, l’impartialité est mal administrée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CAA de Marseille, 12 mars 2012, CLINIQUES MUTUALISTES CATALANES (req. 09MA01261) : « Tierce opposition et acte obtenu par la fraude ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CAA de Marseille, 14 janvier 2013, CHALAND (req. 11MA00326) : « Accident du travail, Livre IV du code de la sécurité sociale et compétences juridictionnelles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CAA de Marseille, 20 mars 2012, Benjamin A. (req. 09MA02957) : « Responsabilité publique pour éviction irrégulière : quels préjudices ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CAA de Marseille, 23 octobre 2012, Edith LAENGER (req. 10MA02730) : « Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi & licenciement de droit public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CAA de Nantes, 14 décembre 2012, EPAL (req. 11NT02797) : « Poneys, salariée protégée & bonne communication du « sens » des conclusions du rapporteur public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE Sect., 21 juin 2013, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES (req. 352427) : « Déchets non ultimes et non ultime récital du rapporteur public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 01 février 2012, COMMUNE D’INCARVILLE (req. 336362) : « Des droits du fonctionnaire stagiaire à faire ses preuves ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 01 juillet 2016, Avis (398546) : « En matière de DALO, prime la Commission et ses décisions ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 01 mars 2012, CARDINAUD (req. 344743) : « Feu … sur le brevet de pension du pyrotechnicien ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10-11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 01 mars 2012, CHANDONAY (req. 354898 - avis) : « Prise en charge de frais médicaux postérieurement à la mise en retraite d’un agent : « Laissez tomber l’addition » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10-11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 01 mars 2012, SCI STEMO (req. 346673) : « Resp. communale : pas de lien direct entre le préjudice et l’éventuelle faute ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 01 mars 2013, UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC & alii. (req. 357553) : « Avant son abrogation annoncée : maintien contentieux du « jour de carence » des agents publics ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 01 octobre 2013, FEDERATION INTERCO CFDT & alii. (req. 363288) : « Le protocole d’accord n’est toujours qu’un … accord protocolaire ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 01 octobre 2013, Maître A. (req. 356161) : « Le comité des fêtes, son passif comblé & la prescription quadriennale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 01 octobre 2015, S (req. 375730) : « Il poursuit son immarcescible ascension : le Contrat à Durée Indéterminée (de droit public) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 01 octobre 2015, Société MELITTA France & alii (req. 373018) : « Sursis à statuer pour une définition « peu emballante » de l’emballage ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 02 décembre 2015, Sté ORANGE (req. 386979) : « Rejet d’une candidature : le plein contentieux contractuel affirmé au détriment de l’excès de pouvoir ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 02 mai 2016, CHRU DE MONTPELLIER (req. 381370) : « La Charte – de droit privé – de sortie de l’établissement … public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 02 octobre 2013, DEPARTEMENT DE L’OISE (req. 368846) : « Référé précontractuel écarté au nom des droits d’exclusivité ». Semaine juridique Entreprise et Affaires (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 02 octobre 2015, A, B, C (req. 393489, 393621, 393658, 393725) : « Pas d’urgence à statuer en référé sur la convocation des électeurs aux prochaines élections régionales ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 décembre 2012, COMMUNE DE BRAIN-SUR-ALLONNES (req. 344407) : « Retour sur « un petit chemin »… (toujours rural et sans noisettes) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 03 décembre 2012, COMMUNE DE BRAIN-SUR-ALLONNES (req. 344407) : « « Ce petit chemin »… (toujours public et sans noisettes) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 03 février 2016, B. (req. 376269) : « Contestations du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires : l’ordre prime ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 03 février 2016, CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS (req. 381203) : « « DUVIGNERES » immatérialisée ou le recours en excès de pouvoir contre un courriel impératif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juillet 2013, M. Y (req. 350750) : « Le temps et le calcul des heures supplémentaires ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juillet 2013, M. Z (req. 355224) : « Prolongation de stage ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juin 2013, A. (req. 328634, 328639) : « Compétence & contrôle juridictionnels des décisions de la CNIL ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juin 2013, ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON (req. 334251, 334483) : « Police et protection du chabot au Lac de Sainte-Croix ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juin 2013, Jean AJALBERT (req. 354487) : « Détachement, compétence et prolongation d’activité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juin 2013, SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (GSK) (req. 352655) : « Appréciation du « service médical rendu » par un médicament ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

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Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 03 octobre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE C/ SOCIETE ARX (req. 357248) : « Office du juge, administration surchargée et frais irrépétibles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 03 octobre 2016, DEPARTEMENT DU TARN (390796) : « Calcul du RSA et générosité déplacée du TA ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 03 octobre 2016, GARDE DES SCEAUX (391710) : « En fait de nom, l’usage ne vaut pas titre ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 avril 2012, A. (req. 353834) : « Protection encadrée des élections cantonales : pas de délai … pas de QPC ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 04 décembre 2013, M (req. 354386) : « Décision préalable et contentieux indemnitaire ». Juris-classeur Justice administrative (51). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 04 décembre 2013, Mme B. (req. 357335) : « Précision sur la tenue des commissions administratives paritaires ». Juris-classeur Justice administrative (51). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 04 décembre 2013, SNUI-SUD (req. 355521) : « Le grade qui s’ignorait et s’affirmait comme simple échelon ». Juris-classeur Justice administrative (51). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 04 décembre 2013, Z (req. 361667) : « Autorisation de licenciement d’une salariée protégée ». Juris-classeur Justice administrative (51). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 juillet 2012, ATIGUI & alii (req. 355653) : « A travail égal, salaire (presque) égal ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 juillet 2012, CONFEDERATION FRANÇAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES (req. 341533) : « Handicap et discriminations en fonction de l’âge ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 juin 2012, BT FRANCE (req. 351976) : « Communications électroniques : France Télécom met BT France en rage orange ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 juin 2012, Elections des adjoints de quartier de la commune de la GARENNE-COLOMBES (req. 355192 & 355193) : « Elections prématurées sur démissions collectives : place à l’égrégore communal ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 juin 2012, LA POSTE (req. 347563) : « Colis piégé pour le syndicalisme : le référé suspension confirmé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 04 juin 2014, COMMUNE DE DIEUZE ET AUTRES (377663) : « Redécoupage cantonal également confirmé en Moselle ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 04 juin 2014, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES (3640008) : « L’USS n’est pas assez représentative pour le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 04 mai 2016, B. A (req 388551) : « L’avocat qui ne savait pas coller les timbres ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 04 novembre 2015, A. (req. 374241) : « Liquidation d’astreinte & obligation d’information en cas de refus d’offre de logement ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 04 novembre 2015, Maître Jean-Louis A. (req. 373930) : « Mauvaise foi & notification régulière d’une perte de validité de permis de conduire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 04 novembre 2015, SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE PHARES ET BALISES – CGT (req. 374895) : « Allocation « amiante » des gardiens de phare : une attention lumineuse ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 octobre 2012, ROUSSEAUX (req. 347312) : « Le concours qui n’en était pas un … était une nomination viciée ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 05 décembre 2016, M. A. (393558) : « Pas de mise à la retraite rétroactive ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 05 décembre 2016, UNIVERSITE DE NOUVELLE-CALEDONIE (380763) : « Procédure disciplinaire & retrait d’une décision individuelle défavorable et illégale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 février 2014, B (req. 358224) : « Contestation d’une retenue sur traitement pour absence de service fait d’un enseignant remplaçant ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 février 2014, Sté D’EDITION DE CANAL PLUS (req. 373258) : « Pas de QPC relative à la taxe des éditeurs de services de télévision ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 février 2014, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (req. 364561) : « Liquidation d’astreinte et modulation de son affectation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 05 février 2016, A. (req. 393540) : « Des conséquences du choix en référé de la mauvaise procédure ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 05 juillet 2013, ŒUVRE D’ASSISTANCE AUX BETES D’ABATTOIR (OABA) (req. 361441) : « Abattage rituel : Dieu : 1 / Animaux : O ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 05 juin 2013, CNCCFP (req. 363936) : « Décompte (de campagne) d’élection cantonale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 mai 2014, A. (362281) : « Responsabilité médicale : évaluation des frais d’assistance et question du maintien à domicile ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 05 mars 2012, MARTIN CORUBLE (req. 354717) : « Rupture « peu sérieuse » d’égalité entre enseignants ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 mars 2014, AGENCE POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L’ETRANGER (req. 359458) : « Contrôle d’un refus de scolarisation et obligations de service public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 mars 2014, Société EIFFAGE (req. 374048) : « Signature de contrat et référés précontractuel puis contractuel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 05 octobre 2015, DEPARTEMENT DU VAL-D’OISE (req. 372470) : « Conditions & procédure d’une reprise d’une str »ucture médico-sociale définitivement fermée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 05 octobre 2015, MINISTRE DES FINANCES & DES COMPTES PUBLICS (req. 385426) : « Arrérages & révision spontanée de pension par l’administration ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 05 octobre 2016, ASSOCIATION ATELIER D’ARCHITECTURE AUTOGEREE (AAAA) (396143) : « Expulsion confirmée – sans concours de la force publique – d’une occupation domaniale sans titre ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 06 avril 2016, A. & alii (req. n°394240) : Bénéficiaires de l'aide sociale : « Pas de nouvelle QPC à propos du principe d’Egalité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 06 avril 2016, MM. A & G & Mme H (req. n°350870) : « Des apparences juridictionnelles de la sanction disciplinaire & de l’absence d’écran constitutionnel (en solution implicite) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 06 décembre 2012, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES C/ ASSOCIATION JCLT (req. 351158) : « Responsabilité sans faute, tiers & enfance délinquante ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 06 février 2013, Sieur PEYRACHE (355325) : « Faute personnelle lors d’un accident de trajet ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 06 mars 2013, M. FALAISE (req. 352404) : « Principe du droit à indemnisation du « temps additionnel » même sans instrumentum ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (12-13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 06 novembre 2013, B. A. (req. 359501) : « Planning et cycles de travail : le droit à un repos dominical réaffirmé ». Juris-classeur Justice administrative (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 06 novembre 2013, C. D. (req. 366309) : « Licenciement sans préavis d’un CDI « JOURDAIN » (qui s’ignorait) ». Juris-classeur Justice administrative (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 06 novembre 2013, COMMUNE DE PEYMEINADE (req. 364654) : « ARE & privation involontaire de l’emploi public : l’option volontaire de quitter la fonction publique ». Juris-classeur Justice administrative (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 06 novembre 2013, CONSORTS F. (req. 354931) : « Invocation évolutive du préjudice subi : beaucoup de « bruit » pour … rien ? ». Juris-classeur Justice administrative (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 07 avril 2016, Epoux B (req. 373889) : « Fixation du montant des indemnités (du fond à la cassation) en responsabilité hospitalière ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 07 avril 2016, Epoux F & CPAM DU BAS-RHIN (req. n°370680 & 376225) : « Grossesse à risque(s), obligation(s) d’information & faute caractérisée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 07 décembre 2015, A. B. (req. 388926) : « Demande d’annulation d’un acte qui ne pouvait plus l’être (annulé) puisque définitif ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 07 décembre 2015, GARDE DES SCEAUX (req. 393668) : « Compétence du pouvoir réglementaire s’agissant du régime des détenus particulièrement signalés ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 07 décembre 2015, SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (req. 375643) : « Avenant de BEA non signé, emphytéote embarrassé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 07 mai 2012, COMMUNE DE LAPALUD (req. 337077) : « Prime partielle pour l’agent à temps partiel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 07 mai 2012, COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE (req. 346613) : « Motivation d’une disponibilité d’office et droit à la réintégration ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 07 mai 2012, SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D’HONNEUR & alii. (req. 337700) : « Par contrats, sur les postes d’anciens fonctionnaires, tu emploieras ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 07 mai 2014, MIN. BUDGET (355961) : « Au nom de la parité, la veuve aura droit à la bonification pour enfants … de son mari ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 07 mars 2012, OLIVRY (req. 352367 & 353056) : « L’urgence de l’expulsion passe avant l’appartenance domaniale et sa délimitation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 07 mars 2016, A. B. (req. 380540) : « Quel « travail » en prison ? A propos de l’opposabilité des modalités de rémunération ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 07 octobre 2013, MINISTRE DE LA DEFENSE contre B. (req. 337851) : « Responsabilité publique pour contamination : quel(s) droit(s) à pension(s) ? ». Juris-classeur Justice administrative (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 07 octobre 2013, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE contre A. (req. 355289) : « Droit à réintégration affirmé pour la directrice adjointe bretonne écartée ». Juris-classeur Justice administrative (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 07 octobre 2013, Ste TP FERRO CONCESIONARIA (req. 356675) : « Recours effectif, condamnation aux frais d’expertise & utilité appréciée in concreto de celle-ci pour les parties ». Juris-classeur Justice administrative (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 07 octobre 2015, PREFET DES YVELINES (req. 393895) : « Liberté de circuler en référé : il n’y a rien à voir et pas d’urgence… dans la jardinière ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 07 octobre 2015, SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (req. 386436) : « Validation du décret au titre peu rigoureux ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 08 février 2012, CASSENTINI (req. 342365) : « Chez Francis et ailleurs, sans « opposition » le rivage maritime est toujours public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 08 février 2012, MINISTERE DE LA DEFENSE (req. 339256) : « Prescription quadriennale pour l’incarnation des figures « MAZERAND & BERKANI » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 08 février 2012, MINISTRE DU BUDGET (req. 340698) : « Les comptables …. comptent … et ne jugent pas de la légalité des actes administratifs ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 08 juin 2016, CNRS (389756 & 389764) : « Transparence – renforcée par le juge – dans l’attribution des primes académiques ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 08 juin 2016, FAMILLE D. (386525) : « Les données à caractère personnel sont… strictement personnelles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 08 juin 2016, FAMILLES B & D (392393) : « Intérêt à changer de patronyme ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 08 juin 2016, M. B. (398061) : « Compétence territoriale du TA (art. R. 312-10 CJA) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 08 octobre 2012, MONTOR (req. 346979) : « L’agent public sous contrôle judiciaire n’est pas un « malade » comme les autres ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 09 décembre 2015, A. B. (req. 391626) : « Incidence d’une expertise & appel des ordonnances du juge des référés provision ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 09 décembre 2015, Sté LA PERLA ROMANA (req. 391961) : « La protection du domaine public prime sur la procédure commerciale de sauvegarde ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 09 mai 2012, COMMUNE DE PROUVY (req. 346757) : « Beaucoup de bruit pour rien dans la salle des fêtes ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 09 mai 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (…) (req. 354473) : « Personnels des lycées publics et privés : l’unité n’est pas l’uniformité du Droit ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 09 mai 2012, REGION CHAMPAGNE-ARDENNE (req. 356209) : « Pas de suspension en référé (type Béziers II) de la non rénovation du lycée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 09 mars 2012, COMMUNE DE MIONNAY (avis - n° 354114) : « Indemnisation des frais de formation du fonctionnaire territorial : la nouvelle espadrille ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 09 mars 2016, Sté ASTRAZENECA (req. 385130) : « Annulation d’une décision d’application qui ne pouvait être prise sans base légale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 09 mars 2016, UNSA-ITEFA (req. 382868) : « Du pouvoir d’organisation du chef de service ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 09 mars 2016, VERNES (req. 392782) : « Contrôle de plein contentieux du refus de mettre fin à l'exécution d'une sanction continuant de produire ses effets ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 09 novembre 2015, A. (req. 383712) : « Contrôle juridictionnel affirmé d’une mesure de retenue d’un équipement informatique en prison ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 09 novembre 2015, E (req. 385689) : « Permis de construire et compatibilité (et non-conformité) au PLU ». La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 09 novembre 2015, STE AUTOCARS DE L’ILE DE BEAUTE (req. 392785) : « Examen par le pouvoir adjudicateur des justificatifs des offres ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 10 décembre 2015, Consorts A. (req. 374038) : « Du « préjudice d’assistance » ou « d’accompagnement » pour les proches d’une victime ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 10 février 2012, ordonnance, Karamoko A. (req. 356456) : « A la différence du droit au logement, le droit à l’hébergement d’urgence est une « liberté fondamentale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 10 février 2016, COMITE DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DU HAUT-RHIN (req. 383004) : « Conséquences de la QPC sur le double prélèvement de cotisation sociale de l’ayant-droit du travailleur franco-suisse ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 10 février 2016, D. (req. 386892) : « Responsabilité publique et incompétence juridictionnelle (contrat de droit privé). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 10 février 2016, Epoux C. & D. (req. 387507) : « Intérêt à l’action contre un permis de construire : être « voisin immédiat » ne suffit pas ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 10 octobre 2012, CADAR (req. 348475) : « Juge unique et art. R 222-13 du code de Justice Administrative ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 10 octobre 2012, LEBRUN (req. 355987) : « Compétence juridictionnelle territoriale et art. R 351-3 du code de Justice Administrative ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 10 octobre 2012, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHATILLON (req. 347128) : « Réintégration sous injonction confirmée de la directrice à tort révoquée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 10 octobre 2013, FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE (req. 359219) : « Sport fédéré & parité : obligation légale quantifiée ou objectif réglementaire de représentation équilibrée ? ». Juris-classeur Justice administrative (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 11 avril 2012, Sté PRATHOTELS (req. 355356, 355357) : « A propos de l’office du juge du référé conservatoire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 11 décembre 2015, X (req. 383625) : « Absence d’autorité de chose jugée de l'ordonnance du juge des référés provision ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 11 janvier 2017, ordo. A. (406154) : « DALO, urgence(s) & même référé-liberté ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 11 juillet 2012, HLIL (req. 3330366 & 330367) : « Recrutement universitaire : l’importance des rapports distincts du comité de sélection ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 11 juillet 2012, MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION (req. 349137) : « La décision du juge pénal prime sur les formalités (même substantielles) administratives ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 29-33 (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 11 juillet 2016, A. (375977) : « Office du juge et communication – sans contradictoire – de données personnelles sensibles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 11 juillet 2016, OBSERVATOIRE INDEPENDANT DU CADRE DE VIE (389936) : « Contrôle juridictionnel de l’utilité publique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 11 juin 2014, B. (365237) : « Pas d’exercice cultuel – ou presque – au mitard ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 11 juin 2014, Sté DEVAROCLE (360135) : « Intérêt à l’action : concurrence et / ou urbanisme ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 11 octobre 2012, Société CASINO GUICHARD-PERRACHON (req. 357193) : « L’avis, même publié, de l’Autorité de la Concurrence n’était bien …. qu’un avis et non une décision ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 42 (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 11 octobre 2012, Société ORANGE FRANCE (req. 351440) : « Primauté de la continuité des relations contractuelles : le CROUS verra « Béziers II » en orange ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 décembre 2012, M. ESCALAS & alii (req. 332082, 336634) : « Appréciation souple et pragmatique d’une astreinte à liquider ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 décembre 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 336553) : « T’as voulu voir Vezoul (sur un air connu et pour des indemnités de sujétions spéciales) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 12 juin 2013, CNFPT (req. 346847) : « Avancement de grade, détachement et agent « pris en charge » par le CNFPT ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 12 juin 2013, COURROYE (req. 361698) : « Mutation du juge COURROYE (suite et fin) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 mars 2012, Clotaire D’ENGREMONT (req. 331373) : « Principe d’Egalité et liquidation de pension ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 mars 2012, HOPITAL SAINT-JEAN (req. 332091) : « Du droit, sous délai raisonnable, à réintégration des fonctionnaires mis en disponibilité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 mars 2012, Isabelle KERAMBRUN (req. 340829) : « Confusion de traitements en milieu hospitalier : le mi-temps thérapeutique n’est pas assimilable à un temps partiel de droit commun ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 mars 2012, Sonia MIRMIRIAN (req. 343209) : « Validation du licenciement pour inaptitude d’un praticien hospitalier associé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 12 mars 2014, A. (req. 358111) : « Responsabilité hospitalière et lien de causalité suite à une infection nosocomiale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 12 mars 2014, HOPITAL ST-CHARLES (req. 366299) : « Comptabilité des heures supplémentaires et de garde (…) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 12 mars 2014, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 362752) : « Continuité du service public & Spécialité des professeurs remplaçants ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 12 mars 2014, Société GROUPE FONCIA (req. 354629) : « Publicité (mauvaise et non étouffée) pour la société non respectueuse des libertés ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 novembre 2012, COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT MICHELIN DE GOLBEY & SYNDICAT SUD MICHELIN (req. 345749) : « L’amiante détruit … mais surtout – administrativement – lors des opérations de calorifugeage ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 novembre 2012, Dame KAINUKU (req. 357533) : « Droits des travailleurs & Polynésie Française : quelle est la « Loi » du « Pays » ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 12 octobre 2016, B. (395307) : « Acte administratif sans instrumentum (oui, il en reste !) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 12 octobre 2016, CENTRALE D’ACHAT DE L’HOSPITALISATION PRIVEE ET PUBLIQUE (CAHPP) (389998) : « Elargissement contesté d’un GIP pour défaut de représentations formelles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 12 octobre 2016, DEPARTEMENT DE L’ISERE (391411) : « Précisions sur le bénéfice du RSA majoré ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 12 octobre 2016, SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DES LOISIRS MARCHANDS (et autres) (396170) : « Pas de QPC pour l’ordonnance non ratifiée ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 septembre 2012, COURROYE (ordonnance ; req. 361699) : « Pas d’urgence à suspendre la mutation du magistrat ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (39). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 avril 2016, COMMUNE DE BAILLARGUES (req. 391431) : « Virtuelle vous avez dit virtuelle ? A propos d’une domanialité publique plus subjective qu’il n’y paraît ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 avril 2016, MINISTERE DE L’INTERIEUR (req. n°384667) : « Obligation d’information et retrait de points d’un permis de conduire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 avril 2016, UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE CFDT ALSACE (req. 385659) : « Régime local de protection sociale en Alsace Moselle ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 février 2013, BONGUE (req. 343164) : « Respect de la publicité au regard du code de l’expropriation (pour cause d’utilité publique) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9-10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 13 janvier 2017, M. B. (389711) : « Incarcération contraire au principe de dignité de la personne humaine ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 13 janvier 2017, Mme J. (399323) : « Elections – hors suffrage universel direct – de conseillers communautaires ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 13 juillet 2012, JACOB (req. 342633) : « L’avertissement confirmé au président de la chambre d’instruction ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 13 juillet 2012, LATRASSE (req. 352116) : « Prise de connaissance explicite par les magistrats de la note en délibéré ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 13 juillet 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (req. 350182) : « A l’école et à la NBA, pas de NBI pour les remplaçants ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 13 juin 2012, GILOTIN (req. 357793 & 357794) : « Même à GEROLSTEIN, un militaire pacsé ne sera pas un militaire marié ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 juin 2013, A. (req. 362981) : « Anonymat des dons de gamètes, « PMA » et CESDHLF ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 juin 2016, ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS (396691) : « De l’office du juge de la liquidation, juge de l’exécution de l’astreinte ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 juin 2016, ELECTIONS DEPARTEMENTALES DU CANTON DU LIVRADAIS (394675, 394679) : « Inéligibilité ordonnée en appel pour le faux « père Noël » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 mai 2016, B. (req. 394795) : « Duo de conséquences pour l’annulation de l’élection d’un conseiller départemental en binôme ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 mai 2016, STE DIRECT ENERGIE (req. 375501) : « Légalité, sans aide d’Etat, de la délibération de la CRE sur des tarifs d’utilisation électrique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 mars 2013, Anne-Marie MENETRIER (req. 360815) : « Illégalité interprétée de l’art. D 531-9 du code de la sécurité sociale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 mars 2013, Christiane CHERENCE (req. 352393) : « Caractère « approprié et nécessaire » de la réforme des retraites des personnels du gaz et de l’électricité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 mars 2013, n° 344598, Département de la Moselle : "Confirmation de l'injonction aux fins d'exécution juridictionnelle". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 novembre 2013, A (req. 338720) : « Refus de transfert vers un centre de détention : une mesure d’ordre décidément « intérieure » ». Juris-classeur Justice administrative (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 novembre 2013, SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS (req. 344490) : « Contrôle juridictionnel du « service médical rendu » par des spécialités médicamenteuses ». Juris-classeur Justice administrative (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 octobre 2016, COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP (381574) : « « Ce petit chemin » qui ne pouvait pas être incorporé au domaine public ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 132 - CE, 12 décembre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE (req. 340802) : « La NBI n’est ni un droit acquis ni un avantage statutaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 14 nov. 2012, HALLI (req. 347901) : « Délais et droit au logement opposable ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 14 novembre 2012, FEDERATION FRANÇAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS (req. 345165) : « « Que d’eau ! Que d’eau ! » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 14 octobre 2015, A & C (req. 375577) : « Cession licite à vil prix : on ne brade pas lorsque les contreparties sont là ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 14 octobre 2015, A (req. 374745) : « Il poursuit son immarcescible ascension : le CDI (de droit public) (bis) même à temps partiel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 14 octobre 2015, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) (req. 380780) : « Conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle par le CNFPT ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 14 septembre 2012, ALVAREZ (req. 340941, 341138 et 341158) : « Responsabilité solidaire de l’Etat et de France Telecom pour non-respect du droit à la promotion ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (38-39). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 15 avril 2016, VENT DE COLERE ! (req. 393721) : « Quand requérants & Conseil d’Etat demandent au Conseil d’Etat d’assurer, au nom de l’effectivité du droit de l’Union, l’exécution sous astreinte des propres décisions dudit Conseil d'Etat ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 15 décembre 2015, DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS (req. 380634) : « Avis d’audience irrégulier et annulation conséquente de la décision juridictionnelle ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 15 février 2012, QUENNESSON (req. 333631) : « Déclaration de travaux d’aménagement : priorité du code de l’urbanisme sur la Loi de copropriété du 10 juillet 1965 ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 15 février 2012, SYND. INTERCO. PPE & RC (req. 332640) : « Electricité : validation en toute « transparence » du décret tarifaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 15 février 2013, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE L’ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE (req. 351124) : « Circulez, circulaires, y’a rien à voir …. ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 15 février 2013, SOULFOUR (req. 351340) : « Après un trop long silence : avancement juridictionnel sur injonction ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 15 février 2016, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE (req. 378625) : « Droits de consommation de tabacs & responsabilité publique du fait de son activité normative ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 15 janvier 2014, LA POSTE SA (req. 362495) : « Harcèlement sexuel : précisions en matière de « répétition » et unification des contentieux ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 15 juin 2012, ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE DE LAVAUR (req. 335398) : « Même en CDI, le contractuel de droit public n’est pas un fonctionnaire titulaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 15 juin 2016, MINISTERE DE L’INTERIEUR (393522) : « En mode « recomptage de points » (du permis de conduire) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 15 mai 2013, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON (req. 354593) : « Le mur « public » d’une discorde et d’un enrichissement sans cause ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 15 mars 2017, ASSOCIATION « BAIL A PART, TREMPLIN POUR LE LOGEMENT » (391654), Encadrement des loyers : « Un discours décisoire si peu formaliste ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 15 mars 2017, MINISTERE DE L’INTERIEUR (395286) : « Plein contentieux du retrait de points & « règlement plus doux ! » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 15 mars 2017, SARL BOWLING DU HAINAULT & SARL BOWLING DE SAINT-AMAND-LES-EAUX (393407) : « Protection du droit privé de propriété suite à une mauvaise gestion publique « façon strike » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 16 avril 2012, Epoux A. (req. 311308) : « Responsabilité pour actes illégaux et appréciation concrète des préjudices ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 16 décembre 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 367653) : « Congé maternité « étendu » & fonctionnaire séparé de l’autre parent ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 16 décembre 2013, avis (req. 366791) : « L’avis « obligatoire et défavorable » n’est décidément plus … un « simple avis ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 16 décembre 2015, B. (req. 387815) : « Rupture d’Egalité entre pensionnés aux enfants handicapés ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 16 mai 2012, CENTRE HOSPITALIER POLE DE SANTE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ (req 344283) : « NBI(s) non repetita ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 16 mai 2012, SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES (req 345735) : « Si Freud est mort, le temps FIR, lui, …. Vit ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 16 mai 2012, UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT & FSU (req 345767) : « La réorientation professionnelle des fonctionnaires aura bien lieu ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 16 novembre 2016, INRAP (383687) : « Redevance d’archéologie préventive : mentions obligatoires & prescription ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 16 octobre 2013, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE & DES LIBERTES (req. 351115) : « Services pénitentiaires 2 /2 : les Témoins de Jéhovah seront des aumôniers de prison (comme les autres ?) ». Juris-classeur Justice administrative (44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 17 décembre 2013, Mme A. (req. 363690) : « Non régularisation d’une requête manifestement irrecevable : no pain, no gain ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 17 février 2012, Sté MAAF ASSURANCES (req. 334766) : « Responsabilité pour faute des actes d’un mineur dément en hôpital de jour : ni « risque spécial » ni « garde transférée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 17 février 2016, B. (req. 380684) : « Permis de conduire « reconstitué à la JHERING » suite à la non notification administrative ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 17 février 2016, CPAM DE L’ARTOIS (req. 384349) : « Réparation du préjudice suite à une infection nosocomiale : les recours subrogatoires ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 17 juillet 2013, A. (req. 362481) : « Université, plagiat & « juge soupline » (avec adoucissant !) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 17 juillet 2013, Sté Fondation Ellen POIDATZ (req. 359420) : « L’avocat « professionnel averti » et le droit de timbre ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (31-35). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 17 juin 2014, Stés ERDF, GRDF & EF (368867 & 368868) : « Du principe général du nettoyage du vêtement professionnel sur sujétion de l’employeur ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 17 mars 2014, Consorts C. (req. 356577) : « Prescription, pourvoi non relatif au fait générateur de la créance & responsabilité publique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 17 octobre 2012, ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT PTT (req. n° 354354) : « Leçons de droit et de contentieux pour l’ADFE-PTT ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 44-45 (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 17 octobre 2012, Epoux COULON (req. 349992) : « Incompétence du juge de cassation et renvoi au juge d’appel qui s’était ignoré ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 17 octobre 2012, MOUTEL (req. 351024) : « Des notes qui dénotent ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 17 octobre 2016, Sté LA PROVENÇALE (388006) : Gestion des biens et droits indivis (carrière) : l'application de l'article L. 5222-2 du CGCT précisée - « Du rififi aux Rochottes défrichées ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 17 octobre 2016, avis (400375) : « Responsabilité publique & essais nucléaires (suite et avis) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 18 déc. 2015, n° 369834 : "Légalité, post QPC, de la circulaire relative aux conséquences de refus de célébrations de mariages". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 18 décembre 2013, CSF FRANCE (req. 360889) : « Contrôle d’une autorisation préalable de création d’un ensemble commercial ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 18 décembre 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 366369) : « Licenciement de CDI de droit public & PGD de tentative de reclassement ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 18 décembre 2013, Mme B. (req. 362514) : « Mise à disposition d’office & non consultation de pièces médicales ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 18 décembre 2015, A. (req. 363163) : « Europe(s) & Droit de préemption ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 18 janvier 2012, VIRMONT (req. 344677) : « Les agents de la SNCF, conseillers de prud’homme, sont des salariés comme les autres ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 18 juin 2014, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (369531) : « Défectuosité de WC et déjections d’animaux ne forment pas un « danger grave et imminent » ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 18 septembre 2015, MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (req. 376239) : « Conséquences & calcul de la pension d’un agent maintenu en activité malgré lui ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 décembre 2012, Cyril CHABRIER (req. 357475) : « Sanction disciplinaire ou mesure de police ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 décembre 2012, Jacques THIEBAUT (req. 346245) : « Placé par l’administration dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, l’agent n’a pas à rembourser ses traitements ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 décembre 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 338721) : « Pas de droit acquis à l’accueil scolaire des enfants de moins de trois ans ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 juin 2013, CNCCFP (req. 356862 & 357277) : « Irrégularité de scrutin et compte régulier de campagne ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 juin 2013, MAISON D’ACCUEIL ET D’HEBERGEMENT, DE REINSERTION ET D’ACCOMPAGNEMENT (MAHRA) « Le toit » (req. 359608) : « Exécution comptable et financière des décisions juridictionnelles du juge du tarif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 juin 2013, Sci UGARI (req. 347346) : « Substitution de motifs et contestation d’un permis de construire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 novembre 2013, COMMUNE DE ROYERE DE VASSIVIERE (req. 361986) : « Substantiel vice de procédure dans la désaffectation d’un chemin rural ». Juris-classeur Justice administrative (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 novembre 2013, Mme Z (req. 353691) : « Continuité du service public, urgence & astreintes d’agents ». Juris-classeur Justice administrative (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 19 octobre 2012, ETABLISSEMENT DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (req. 342212) : « Compétence « naturelle » du juge administratif pour les litiges en matière de retraite additionnelle ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 19 octobre 2012, SAYAH (req. n° 344061) : « La procédure universitaire interrompue … n’avait pas de raison de l’être ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44-45). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 19 octobre 2016, M. B. (396958) : « Contrôle juridictionnel spécialisé des techniques de renseignement : entre protection des droits de la Défense nationale et défense des droits des citoyens (I / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 19 octobre 2016, M. C. (400688) : « Contrôle juridictionnel spécialisé des techniques de renseignement : entre protection des droits de la Défense nationale et défense des droits des citoyens (II / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 19 octobre 2016, MINISTERE DE L’INTERIEUR (383543) : « Sollicitation du concours de la force publique et responsabilité publique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 20 décembre 2013, FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (req. 351682) : « Légalité – sans inégalités – du décret relatif aux personnels des OPH ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 20 décembre 2013, Mme B. (req. 356118) : « Mutation & primes de restructuration ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 février 2013, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (req. 364025) : « Toutes mesures utiles (sans convention) en faveur des communications électroniques ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 février 2013, FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT & alii. (req. 360307) : « Compétence du législateur pour une catégorie d’Etablissement public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 février 2013, MINISTRE DE LA DEFENSE C/ MARTINEAU (req. 359489) : « Reclassement non confirmé de l’emploi réservé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 janvier 2016, A. (req. 365987) : « Réouverture potentielle de l’instruction ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 20 juin 2012, COMMUNE DES SAINTES MARIES DE LA MER (req. 340648) : « Aux Saintes Maries de la Mer : vue imprenable … sur le principe de laïcité ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 juin 2016, ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D’AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES & alii (400364, 400365) : « Validité du décret organisant la consultation relative à l’hypothétique aéroport de Notre-Dame-des-Landes ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 juin 2016, MINISTRE DES FINANCES (393966) : « Indemnité réunionnaise de résidence & montant brut de pension ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 juin 2016, SYNDICAT CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES (389730) : « Encore des circulaires impératives ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 mai 2016, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG (req. 387105) : « Licenciement pour insuffisance professionnelle au non d’un caractère trop « personnel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 mai 2016, COMMUNE DE CHARTRES (req. 387144) : « Publication sur injonction pour absence de diffamation au magazine d’information municipale ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 mars 2013, ASS. DES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES & TERRITORIALES DES COMPTES & alii. (req. 357945-358483-358812) : « Cartes sur tables financières : validation confirmée de la réforme des juridictions des comptes ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 mars 2013, ASS. DES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES & TERRITORIALES DES COMPTES (req. 358732) : « Annulation impossible de l’acte d’organisation de la juridiction financière en formation commune ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 mars 2013, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) (req. 343434) : « Assurances de dommages & subrogation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 20 mars 2017, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA HAUTE-VIENNE & alii (387319) : « Compétence juridictionnelle de droit commun pour un arrêté ministériel non réglementaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 20 mars 2017, B. (393761) : « Préjudices résultant d’une éviction légale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 20 mars 2017, CONFEDERATION DES JEUNES CHERCHEURS & ALII (393756) : « Impossible recours contre un acte désormais sans objet ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 20 mars 2017, OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (395126) : « Conséquences tirées de la non constitutionnalité puis de la modification de la Loi pénitentiaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 février 2014, MARC-ANTOINE & alii (req. 359716) : « Affaires MARC-ANTOINE : QPC, suites et ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 février 2014, Sté DALKIA FRANCE (req. 373159) : « Modifications d’une DSP en cours de passation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 21 juin 2013, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX (req. 347450) : « Retour sur la qualification d’infection nosocomiale » ;. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 mai 2014, B. (376166) : « Délimitation des cantons : les premiers contentieux ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 mai 2014, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (367254) : « La Cour des Comptes sait … compter … et le pourvoi en est rejeté ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 mai 2014, UNION NATIONALE DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA FILIERE FISCALE (…) (UNIP) (372995) : « Légalité de la « note » du chef de service ministériel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 mai 2014, n° 359672, Garde des Sceaux : « DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN PRISON : DES MESURES D'ORDRE (DE MOINS EN MOINS) INTERIEUR» ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 21 novembre 2012, REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON (req. n° 329903) : « Entre actes contractuel et unilatéral : les conséquences du retrait ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 21 novembre 2012, VILLE DE PARIS (req. n° 344561, 356462) : « Vaccins obligatoires et congés non ordinaires de maladie ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 21 octobre 2013, COMMUNE DE CANNES (req. 364098) : « Contentieux de la protection fonctionnelle ». Juris-classeur Justice administrative (45-46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 21 octobre 2013, SOCIETE ORANGE FRANCE (req. 360481) : « Charte de l’environnement & appréciation circonstanciée du risque : quelles « interférences juridiques » ! ». Juris-classeur Justice administrative (45-46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 21 octobre 2015, ASSOCIATION POUR LA NEUTRALITE DE L’ENSEIGNEMENT DE L’HISTOIRE TURQUE DANS LES PROGRAMMES SCOLAIRES (req. 392400) : « Mise à l’écart d’une Loi (non normative) ou quand le CE apprend aux parlementaires à bien légiférer ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 21 octobre 2015, Communauté d’agglomération du lac du Bourget (req. 367019) : « Critères de la domanialité publique : il n’est jamais trop tard pour s’y adonner ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 avril 2013, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE c/ M. PAMBINDONI (req. 358427) : « Droit au logement opposable et solution trop temporaire : quelle « urgence » ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 avril 2013, Pierre BELLEDENT (req. 349212) : « Non consécration de l’autorisation tacite d’exploitation agricole ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 février 2012, CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE P.A.C.A. (req. 343410 & 343438) : « Harcèlement moral et discrimination : enfin une réparation concrète des préjudices moraux et matériels ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 février 2012, COMMUNE DE BASTIA (req. 340720) : « Irrégularité d’une promotion interne d’administrateur territorial ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 février 2012, GUYOT (req. 333573) : « Sanction confirmée pour le Président d’Université : la mauvaise gestion du professeur … de gestion ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 février 2012, MAURICE (req. 344582 et 345345) : « De l’évaluation : la prise en compte minorée des notes chiffrées ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 février 2012, PETIT (req. 343766) : « Valorisation des Acquis de l’Expérience : appréciation renouvelée du dossier d’un candidat ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 février 2013, FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE (req. 337987, 337988) : « Du droit à communication apprécié in concreto ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 22 février 2016, Sté HAMBREGIE (req. 384821) : « Contrôle des garanties certaines de la capacité financière d’une future ICPE ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9-10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 janvier 2013, COMMUNE DE CRAN-GEVRIER (req. 347929) : « Retour sur un délai d’action contentieuse non prorogé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 janvier 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 349224) : « NBI & substitution de motifs : le juge-administrateur sur sa lancée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 janvier 2013, SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES (req. 355111) : « Validation des concours « réservés » et « urgents » de greffiers ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 mai 2012, ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS & alii. (req. 333654, 334130) : « « Nous n’irons plus au bois » … qui passe de l’inventaire ZNIEFF à la forêt de protection ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 mai 2012, DENOIT (req. 336790) : « Rupture d’Egalité entre bénéficiaires d’une indemnité de mobilité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 mai 2013, FEDERATION INTERCO CFDT (req. 356903) : « Le protocole d’accord est toujours dépourvu de portée normative mais l’opposition à celui-ci se concrétise ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 mai 2013, n° 351183 : "Partir à 65 ans : et après ?". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 décembre 2011, DE MASSOL & alii. (req. 345218) :« Mise en jeu prescrite puis licite de la responsabilité d’une commune ayant fait une promesse illicite ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 23 décembre 2015, A. (req. 379940) : « Droit au logement : non incidence de l’acceptation d’une première offre ne répondant pas aux besoins ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 janvier 2012, FRULIN (req. 346689) : « L’administration ne peut être responsable des choix hasardeux de carrière de ses agents ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 janvier 2012, LESUR (req. 341668) : « Parité et pension : le retour de la liquidation ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 janvier 2012, SERVETTI (req. 344360) : « Le Département au pied du « mur de la discorde», accessoire du domaine public routier ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 23 juin 2014, COMMUNE DE CYSOING (375929) : « Désignation confirmée d’une commune comme bureau centralisateur d’un canton ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 23 juin 2016, M. D. & M. A. (372721) : « Validité (sans exception d’inconventionnalité) des contrôles d’identité dans les ports, aéroports, gares & trains internationaux ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 mai 2012, CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DU GARD (req. 348557) : « L’équilibre d’une procédure disciplinaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 mai 2012, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (req. 348909) : « Distribution monopolistique de journaux sur le domaine public : pas d’atteinte au droit de la concurrence ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 23 novembre 2015, A. (req. 364112) : « Contentieux des pensions militaires d’invalidité (procédure & évaluation des pensions) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 23 novembre 2015, STES ALTUS ENERGY & SOLAÏS (req. 381249) : « Art. 07 de la Charte de l’Environnement : mise en œuvre du principe de participation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 23 novembre 2016, B. (397733) : « Droit à la communication du dossier et contenu de ce dernier ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 23 novembre 2016, CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE (CCIT) DE LA MOSELLE & CCIT DE LA MEUSE (398651 & 398878) : « Information et contrôle d’une assemblée délibérante ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 23 novembre 2016, CONFERENCE DES PRESIDENTS D’UNIVERSITE (395652) : « Légalité du mode de nomination des recteurs : à quoi sert un doctorat ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 23 octobre 2013, DEPARTEMENT DU VAR (req. 351610) : « Chute de vélocipède sur une route nationale devenue départementale ». Juris-classeur Justice administrative (45-46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 23 octobre 2013, FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIES ET PATISSERIES FRANÇAISES & alii. (req. 352561) : « « Coucou, tu veux voir mon pain dominical ? » ». Juris-classeur Justice administrative (45-46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 23 octobre 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE c/ B (req. 362715) : « Nomination circonstanciée pour l’aide individuelle aux élèves handicapés ». Juris-classeur Justice administrative (45-46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 avril 2012, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COM. (req. 346952) : « Droit au respect des biens : incompatibilité des normes françaises face au 1er protocole à la CESDHLF ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 avril 2012, MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS (req. 327915) : « Responsabilité étatique et vaccination pentavalente ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 avril 2012, ROYNARD & alii. (req. 352306, 353068 et 353101) : « Affirmation du caractère non détachable de circulaires : le non-lieu électoral ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 avril 2012, VOIES NAVIGABLES de FRANCE (req. 339669) : « Non opposabilité des tarifs réglementaires pour publicité insuffisante ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 avril 2013, Alioune M’BODJI (req. 349109) : « Principe de régularisation possible … d’une irrecevabilité soulevée d’office ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 avril 2013, COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL & COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE LYONDELL CHIMIE FRANCE (req. 337982) : « Environnement et mode(s) de communication des documents administratifs ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 avril 2013, Mme B...A... (req. 338649) : « Ippon contre la communication d’un document non administratif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 avril 2013, SYNDICAT CFDT CULTURE (req. 343024) : « Mention de la rémunération et communication d’un contrat de travail comme document administratif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 24 février 2016, REGION POITOU-CHARENTES (req. 380116) : « Code du travail & fonction publique territoriale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9-10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 24 février 2017, D. (401656) : « Du droit à la pizza & à la liquidation de l’astreinte régulièrement prononcée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 24 janvier 2014, MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS (req. 346787) : « Ouverture différée du droit à pension de carrières longues ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 juin 2013, Sarl ELDORADO (req. 348207) : « Marché, recettes fiscales et compétence judiciaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 24 mars 2014, SCI LES VERDURES (req. 359554) : « Refus d’un raccordement au réseau public d’électricité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 septembre 2012, Cyril B. (req. 336223) : « Mauvaise ou non-expression du consentement d’un patient et préjudices subis (I / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 septembre 2012, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L’AGGLOMERATION LILLOISE (req. 331081) : « Incompétence négative sanctionnée pour l’établissement de santé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 septembre 2012, Laurie B. (req. 339285) : « Mauvaise ou non-expression du consentement d’un patient et préjudices subis (II / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 25 janvier 2016, MINISTERE DE LA DEFENSE (req. 387859) : « Pas de RAPO formulé ? Pas d’indemnisation assurée ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 25 janvier 2017, COMMUNE DE PORT-VENDRES (395314) : « Respect de la force du service public ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 25 juin 2012, OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (req. 334544) : « Illégal retrait d’une prime indue : jackpot « à la TERNON » ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 25 mars 2013, ASSOCIATION LES AILES VAROISES (req. 355568) : « Conclusions reconventionnelles, excès de pouvoir et pleine juridiction : statu quo ante ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 25 mars 2013, ETABLISSEMENT PUBLIC D’INGENIERIE POUR L’INFORMATIQUE ET LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU VAL-DE-MARNE (SIIM 94) (req. 352586) : « Régimes indemnitaires, jonction de requêtes trompeuse et conclusions tardives ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 25 novembre 2015, Sté GIBMEDIA (req. 383842) : « Publicité dématérialisée et action contentieuse : « 3615 délai » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 25 septembre 2015, Sté LE CALOCH consultant (req. 386077) : « Etendue des missions du service public énergétique d’électricité ». Énergie-Environement-Infrastructures (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 26 avril 2013, M. Frédéric CELLA (req. 355509) : « L’entretien préalable au non renouvellement d’un contrat de travail n’est pas une « garantie » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 26 décembre 2012, ASS. « LIBEREZ LES MADEMOISELLES » (req. 358226) : « Mademoiselle ne chantera plus le blues (dans les documents administratifs) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 26 décembre 2012, Pierre B. (req. 348148) : « Procédure disciplinaire & CSM (II/II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 26 décembre 2012, Robert A. (req. 346320) : « Procédure disciplinaire & CSM (I/II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 26 février 2016, SCI JENAPY (req. 389258) : « Encore un mur (de domanialité publique) … de la discorde ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 26 mai 2014, A. (372500) : « Contentieux des nominations à la discrétion du gouvernement ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 26 mai 2014, B. (370360) : « Incompétence du CE pour statuer sur le renouvellement contractuel contesté d’un officier ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 26 mai 2014, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE B-A-B (342339) : « Exquise transparence : (CABAB et CADA sont dans un bateau de COM) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 26 mai 2014, Mme B. (370123) : « Conditions d’octroi du congé de longue durée : l’état anxio-dépressif chronique est une « maladie mentale » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 mars 2012, COMMUNE DE VERGEZE (req° 336459) : « Le conseil municipal « à la source naturelle » d’un changement toponymique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 mars 2012, SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE (req. 338856) : « A temps complet et sur un emploi permanent, le fonctionnaire tu emploieras ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 novembre 2012, Brigitte CORDIERE (req. 354108) : « Office du juge administratif & charge de la preuve ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 novembre 2012, COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE (req. 347000) : « Irresponsabilité du centre de gestion de la FPT suite à un vice de procédure disciplinaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 novembre 2012, Cindy B. (req. 347575) : « La période d’essai ne saurait être indéfiniment et contractuellement renouvelée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 novembre 2012, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT (req. 350953) : « Mandat syndical & droit à l’avancement : entre corps et grade ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 novembre 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (req. 349896) : « Congés, Union Européenne et obligations du service public de l’Education ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 26 septembre 2016, Association DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME – COLLECTIF CONTRE L’ISLAMOPHOBIE EN FRANCE (ADDH-CCIF) (req. 403578) : « Annulation confirmée de l’un des arrêtés anti-burkinis ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 27 avril 2012, AUBRY (req. 327732) : « Non-respect de la procédure disciplinaire et sanction déguisée contre l’homme du recteur ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 27 février 2013, SUD INTERIEUR (req. 355155) : « Légalité de la circulaire d’ARTT du ministère de l’Intérieur ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 27 février 2013, Société PROMOGIL (req. 364751) : « Suspension (en référé) de la dose létale et de sa peine capitale pour Baby & Népal ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 27 janvier 2017, Avis (404858) : « Rappel & respect du caractère réglementaire (et de ses conséquences) d’une délégation municipale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 27 janvier 2017, Mmes A. (399793) : « Respect de la double nationalité d’un agent contractuel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 27 juin 2012, PERROT (req. 335481) : « La lingère de Lannion bénéficiera de son « midi-minuit » ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 juin 2016, COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS (385091) : « Illégitime finalité d’une collecte communale de données ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 juin 2016, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (392145) : « Compétences déconcentrées & collectes de données ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 juin 2016, MINISTRE DU LOGEMENT (384492) : « DALO & appréciation de l’adéquation d’un lieu proposé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 juin 2016, SYNDICAT REGIONAL CFDT SANTE SOCIAUX DE CORSE (388758) : « De la représentation en matière d’actes de la vie civile (et donc en Justice) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 27 novembre 2013, SYNDICAT SUD(req. 359801) : « Lifting substantiel d’une des dernières notes du ministère X. BERTRAND sur l’exercice du droit syndical ». Juris-classeur Justice administrative (50). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 27 novembre 2013, avis (req. 369051) : « Du contentieux, avec obligation de ministère d’avocat, d’oppositions contre les contraintes formées par Pôle Emploi ». Juris-classeur Justice administrative (50). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 27 novembre 2015, COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE (req. 374373) : « Vive la liberté – même peu « courtoise » – de communication ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 27 novembre 2015, CPAM DU DOUBS (req. 378266) : « Responsabilité(s) médicale(s) & débours ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 27 octobre 2015, FEDERATION DEMOCRATIQUE ALSACIENNE (req. 388807) : « La promulgation présidentielle de la Loi est – toujours – un acte de gouvernement ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 octobre 2016, M A. (387834) : « Légalité du régime complémentaire d’assurance vieillesse des pharmaciens ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 octobre 2016, Mme A. (395780) : « Pourvoi non régularisé contre une décision de premier et dernier ressort ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 28 avril 2014, A. (375709) : « Pas de QPC … faute de « Loi en vigueur » … entrée ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 28 avril 2014, DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES (365052) : « Le pourvoi gentilhomme (et malgré lui !) (Acte I) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 28 décembre 2016, DEPARTEMENT DES YVELINES (394140) : « Des dépenses exclusives de tout choix de gestion ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 28 décembre 2016, MINISTRE DES OUTRE-MER (397422) : « Condition d’urgence de l’art. L 2215-1 CGCT ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 28 décembre 2016, SOCIETE AGOUR (382901) : « Déchéance de droits à des aides agricoles : quand la négligence peut entraîner une peine ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 28 janvier 2013, CHAMPAGNOL (req. 355194) : « Pas d’indemnité ni de pull ultra-marine pour le pensionné de retraite ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 28 juin an 13, Mme A. (req. 350166) : « Cap (nationale) ou pas Cap (académique) ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 28 mai 2014, ASSOCIATION VENT DE COLERE ! (324852) : « Annulation pour aide d’Etat et suite à question préjudicielle de l’arrêté sur le prix de l’électricité éolienne ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 28 novembre 2016, ASSOCIATION CARREFOUR (389423) : « Intérêt à l’action d’un locataire devenu occupant sans titre après une dissolution associative ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 28 novembre 2016, B. (390776) : « Action contre le refus de communication de minutes du juge judiciaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 28 septembre 2016, Assoc. LUBERON NATURE (req. 390111) : « Intervention d’une association suivie d’une tierce opposition ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 28 septembre 2016, OPH GIRONDE HABITAT (req. 389581) : « NIMBY es-tu la ? Recherche d’une responsabilité sans faute du fait de l’existence d’un ouvrage public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 28 septembre 2016, THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE (req. 389448) : « Conditions de légalité d’une sanction complémentaire par publication en ligne ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 29 avril 2013, B. (req. 344749) : « Imputabilité, preuve(s) et environnement de service amianté ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 29 janvier 2014, ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES VIRONDEAU (req. 356196) : « Licenciement pour insuffisance professionnelle et droit à indemnités garanti par arrêté ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 29 octobre 2012, COMMUNE DE CABRIES (req. 348341) : « Rétroactivité & annulation partielle d’une mutation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 29 octobre 2012, COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE (req. 347259) : « De l’avancement et du syndicat : l’absence de droit acquis et automatique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 29 octobre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS C/ PERU (req. 357822) : « Pacs, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (II / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 29 octobre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS C/ ULVOAS (req. 357624) : « Pacs, mariage, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (I / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 29 octobre 2012, Mme CASTANEDO (req. 354805) : « Annulation en cassation (et non en appel) de la mutation d’office dans l’intérêt du service ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 29 octobre 2013, A. B. (req. 346569) : « L’avis (conforme et négatif) du CSM … qui n’en était pas vraiment un ! ». Juris-classeur Justice administrative (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 avril 2014, DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER (357900) : « RSA : précisions du juge-administrateur quant à la résidence en France « stable et effective » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY (req. 332366) : « L’impossible reconnaissance juridictionnelle du harcèlement moral et professionnel ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, GOURHAND (req. 332915) : « Responsabilité étatique pour mise en liquidation irrégulière d’une pension ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (req. 340548) : « Un terme contentieux au classement des Thermes luxoviens ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, NAJDI (req. 342576) : « Légalité d’une radiation – après suspension – d’un fonctionnaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, RENARD (req. 330959) : « Fumer tue … et pas seulement dans le cadre de l’article L 461-1 (…) CSS ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, SNU-TEFI & CGT-FNPOS (req. 338903) : « Extension de la Convention Collective Nationale de Pôle Emploi : validation sans réserves ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, A, B, C & alii. (req. 354304) : « Procédure d’opposition à consommer sans modération ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, A. (req. 347047) : « Responsabilité étatique pour gestion des enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, Mme B. (req. 348057) : « Contrôle minimal – mais réel – du montant d’une rémunération contractuelle ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, SOCIETE IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP) & Ville de Paris (req. 355556 & 355557) : « Du respect affirmé de la spécialité du service public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, Sté APPLE (req. 347076) : « Régulation d’Hadopi & mesures techniques de protection : la « pomme » tranchée de la discorde ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER (req. 352901) : « Extension d’avenant d’une convention collective nationale, sécurité juridique et droit de l’Union ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 30 décembre 2015, CENTRE INDEPENDANT D’EDUCATION DE CHIENS GUIDES D’AVEUGLES & alii. (req. 382756) : « Légalité d’un décret mais annulation parallèle de son arrêté d’application pour vice(s) de procédure ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 30 décembre 2015, COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES (CMC) Malongo (req. 387666) : « Clause abusive sur question préjudicielle ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 30 décembre 2015, CPAM DE L’EURE (req. 386720) : « Référé annulé contre une décision ne relevant pas de la compétence administrative (au fond) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 30 décembre 2016, M. A. (395706) : « Régularité… de l’irrecevabilité ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 30 décembre 2016, Sté COVEA RISKS (386536) : « Responsabilité étatique du fait des attroupements ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 janvier 2012, COUSIN (req. 342355) : « Rappel du calcul d’ordre public des indemnités de licenciement contractuel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 janvier 2012, ORSATELLI (req. 341378) : « Un duel corse au nom du principe d’Egalité. Et la NBI : c’est pour qui ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 30 janvier 2013, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON (req. 347357) : « Sanctions confirmées de l’autorité de contrôle prudentiel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 30 janvier 2013, IMBERT (req. 339918) : « Responsabilité de l’administration : principes et applications aux sangliers défunts ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 mai 2012, BECAMEL (req. 340513) : « La section de commune, même pour des bœufs, n’est pas … la commune ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 mai 2012, BISOGNO (req. 357694) : « Pas de QPC pour l’art. L 2132-3 du CG3P (protection du domaine public maritime) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 30 mars 2016, FORCE OUVRIERE & alii. (req. 382995, 383001) : « Des pouvoirs administratifs de suspension et de retrait d’agréments ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 30 mars 2016, MINISTRE DE L’ECOLOGIE (req. 383546) : « De la communication des informations relatives à l’environnement d’un avis secret du Conseil d'Etat ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 30 mars 2016, avis, M. A. (req. 395119) : « De l’effacement des données du fichier TAJ : entre pouvoir discrétionnaire & compétence liée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 31 janvier 2014, C (req. 369718) : « Vice de procédure « Danthony » sur un retrait d’emploi sur détachement ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 31 mars 2014, CENTRE HOSPITALIER DE SENLIS (345812) : « Responsabilité publique des suites de la naissance d’un enfant handicapé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 31 mars 2014, D. (362135) : « Contentieux disciplinaire : encore et toujours des couacs ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 31 mars 2014, DEPARTEMENT DE LA SOMME (368898) : « Notion d’accident de service et congé afférent ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 31 mars 2017, B. (399123) : « Délai(s), aide juridictionnelle & cristallisation des moyens ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 31 mars 2017, GARDE DES SCEAUX (408348 & 408354) : « Les rapports judiciaires des procureurs à leurs hiérarchies ne sont pas des documents administratifs ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 31 mars 2017, MINISTRE DES OUTRE-MER (390943) : « Compétence pour une démolition d’office en Polynésie française ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 6 févr. 2013, n° 347622, Régina Chirio : "Appréciation in concreto du contrat d'emploi de droit public". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 9 nov. 2015, n° 380299 : "INSTRUCTION MUNICIPALE DEFAILLANTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS RESPONSABILITE ETATIQUE". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, Ass., 09 novembre 2015, CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (req. 342468) : « Amiante : responsabilité de l’Etat même en présence d’un employeur condamné pour « faute inexcusable ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI & FAPIL (req. 322326) : « Droit au logement & mise à jour de l’effet direct des conventions internationales ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, Ass., 13 juillet 2016, B. (387763) : « Discrètement, un arrêt « raisonnable » de règlement ? (à propos de l’opposabilité des délais et voies de recours) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, Ass., 24 février 2017, C. & alii (391000 & s.) : « Du droit au déréférencement devant la CJUE ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, Avis, 17 juillet 2013, Mme B. (req. 368260) : « Art. L 1142-7 du code de la santé publique et délais de recours contentieux ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (31-35). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, CE, 31 mars 2014, UNION SYND. DU CHARVET (360904) : « Confirmation du non accès des tiers aux clauses non réglementaires d’un contrat administratif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, Ordonnance du 23 janvier 2013, COMMUNE DE CHIRONGUI (req. 365262) : « Urgence et droit de propriété : confirmation du référé mahorais ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, Ordonnance, 19 juin 2014, COMMUNE DU CASTELLET (381061) : « Est une liberté fondamentale le droit à ne pas être soumis à un harcèlement (moral) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, Ordonnance, 21 juin 2013, ASSOCIATION & SOCIETE AS MONACO FOOTBALL CLUB (req. 368629) : « Pas d’urgence contentieuse à suspendre l’urgence footballistique monégasque ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, Sect., 08 mars 2013, SYNDICAT DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE (req. 355788) : « Non promulgation pour automaticité de la « Loi de pays » relative à la continuité des contrats de travail ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (12-13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, Sect., 18 janvier 2013, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE (req. 354218) : « Fin du désordre dû à la nomination pour ordre ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, ord., 13 janvier 2017, Mme J. (399323) : « Fermeture confirmée mais réouverture suggérée de la mosquée Al-Rawda ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, ord., 22 septembre 2015, DEPARTEMENT DU NORD (req. 393321) : « Exécution judiciaire mais compétence juridictionnelle administrative (en référé liberté) du placement d’un mineur isolé étranger ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, ord., 23 septembre 2015, ASSOCIATION DES MUSULMANS DE MANTES (req. 393639) : « BREL & les fidèles : les musulmans de Mantes peuvent célébrer la fête religieuse de l’Aïd-el-Kebir… dans une salle publique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 janvier 2013, Mme G. (req. 11MA02224) : « Délai raisonnable et poursuites disciplinaires (suite) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) Cour Administrative d'Appel de Nancy, 02 août 2012, Régina A. (req. 11NC01427) : « L’agent du faux « faux nez » public était de droit privé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) Cour Administrative d'Appel de Paris, 31 juillet 2012, Cornelis A. (req. 10PA01590) : « Ippon pour l’acheteur préempté de la « figure à crochets Yipwon ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) Cour administrative d'appel de Paris, 12 janvier 2012, G. & alii. (req. 10PA06066) : « Malgré l’opposition ferme d’EELV, validation, en appel, du plan parisien de vidéo-protection ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) DE GERANDO & l’enseignement du droit administratif. Revue d'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique (n° 33). pp. 395-423.

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) De SARDOU à SOLLEVILLE : la chanson dite engagée. In : Chansons & Costumes "à la mode" juridique & française Touzeil-Divina, Mathieu and Hoepffner, Hélène (eds.) L'Epitoge - LGDJ. Series “L'Unité du Droit ; n° 15” p. 62. ISBN 979-10-92684-12-4

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) Des premiers ouvrages scientifiques de droit administratif du XIXe siècle : (…) ; Exhumation d’écrits (traités & manuels) trop tôt inhumés par la République scientifique. In : Histoire des manuels de droit : une histoire de la littérature juridique comme forme du discours universitaire Chambost, Anne-Sophie (ed.) Lextenso. Series “Contextes” p. 219. ISBN 978-2-275-04181-0

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) Du cri des vautours... : article relatif au traitement juridique de l’ouvrage Anatomie de la Rumeur de Cass. R. SUNSTEIN. Droit et cultures, vol. 65 (n° 1). pp. 251-259.

Touzeil-Divina, Mathieu (2011) Du protocole universitaire dans les Facultés de droit des départements. In : Les Facultés de droit de province au XIXème siècle : bilan et perspectives de la recherche : Tome II. Nélidoff, Philippe (ed.) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Etudes d'histoire et des idées politiques, vol. 15” Chapter 13. Toulouse pp. 247-256. ISBN 978-2-36170-019-5