Mascala, Corinne (2022) Etat de droit et Droit pénal. In: Conférence Académie de Législation Cycle Etat de droit, 8 juin 2022, Académie de Législation Toulouse.

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Abstract

L’État de droit repose sur des principes fondamentaux : l’Etat et ses représentants doivent répondre de leurs actes devant la loi ; les lois sont claires et elles protègent les droits fondamentaux, les procédures de promulgation et d’application des lois sont accessibles, efficientes ; la justice est rendue par des représentants indépendants et impartiaux.
L’ensemble de ces critères constituent les principes fondateurs du droit pénal et de la procédure pénale. Ce qui nous a conduit à envisager les garanties de l’Etat de droit en droit pénal mais également les brèches qui apparaissent dans l’Etat de droit.

Item Type: Conference or Workshop Item (Speech)
Language: French
Date: 2022
Keywords (French): Etat de droit, Droit pénal, Principe de la légalité des délits et des peines, Convention euroépéeen des droits de l'Homme, Procés équitable
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Feb 2023 11:06
Last Modified: 27 Mar 2023 08:26
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46862
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