Sourzat, Lucie (2019) L’appréciation d’une mesure d’annulation d’une concession d’aménagement et de ses effets à l’égard de l’intérêt général (Note s/s décision CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, n°413584). Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°25). pp. 1459-1464. [Caselaw headnote]

Abstract

Le présent commentaire analyse la manière dont le Conseil d’État décide de procéder à l’annulation d’une concession d’aménagement litigieuse. Après un long épisode contentieux, les juges du Palais Royal décident de prononcer à l’annulation de la concession en raison de la présence de vices d’une particulière gravité et d’une impossibilité de prononcer des mesures de régularisation. L’intérêt de la décision réside tout d’abord dans l’appréciation des vices ayant révélé la volonté de la personne publique de favoriser un candidat. En outre, le Conseil d’État porte une attention toute particulière aux effets qu’une telle annulation pourrait avoir à l’égard de l’intérêt général. En effet, il est admis qu’une telle mesure ne puisse remettre en cause rétroactivement les actes passés pour l’application du contrat. Par ailleurs le Conseil d’État précise aussi que bien que la concession soit arrivée à son terme et que le titulaire du contrat puisse faire l’objet d’une éventuelle indemnisation, ces éléments ne constituent pour autant pas un obstacle au prononcé de l’annulation.