Gibirila, Deen (2022) Le refus de voter la vente du seul bien d'une SCI en difficulté non constitutif d'un abus de minorité (note s/s Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). Actu juridique. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le refus d'un minoritaire de voter la vente du seul bien immobilier d'une SCI n'ayant plus la trésorerie nécessaire pour faire face à ses charges ne suffit pas à caractériser un abus de minorité. Il faut encore établir que ce refus avait pour unique objet de favoriser les propres intérêts du minoritaire au détriment des autres associés

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 18 January 2022
Refereed: Yes
Keywords (French): Refus d'un minoritaire de voter la vente du seul bien immobilier d'une SCI, Absence trésorerie nécessaire pour faire face à des charges, Insuffisance à caractériser un abus de minorité
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Jan 2022 13:16
Last Modified: 21 Jan 2022 13:17
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44220
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