Gibirila, Deen (2022) Faillite personnelle : caractérisation de la faute et motivation de la sanction (Notes s/s Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-15.736 et 20-10.557. Revue Lamy Droit des affaires (n°177). pp. 14-18. [Caselaw headnote]

Abstract

Le remboursement d'une avance en compte courant constitue le paiement d'une dette de la société, sans pouvoir être qualifié de détournement d'actif pouvant donner lieu au prononcé d'une faillite personnelle (n° 20-15.736, 1re espèce).
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé (n° 20-10.557, 2e espèce)