Jazottes, Gérard (2019) Une confirmation et des interrogations quant aux modalités d’admission par le juge-commissaire de la créance d’intérêts à échoir. Semaine juridique Entreprises et affaires (n°28). pp. 38-40. [Caselaw headnote]

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Abstract

Pour admettre une créance d’intérêts à échoir déclarée pour un montant déjà calculé, le juge-commissaire n’a pas à prendre en considération les modalités d’un plan ou les sommes pour lesquelles le créancier sera effectivement retenu dans les répartitions et les dividendes.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: July 2019
Refereed: No
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): créance d'intérêts à échoir, juge-commissaire, admission, répartitions et dividendes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Feb 2022 17:04
Last Modified: 10 Oct 2023 09:51
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44474
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