Macorig-Venier, Francine (2021) Action en nullité et action en résolution pour inexécution de prestations (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, comm. 125 (n°5). [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution. – L'action en nullité et l'action en résolution pour inexécution ne sont pas soumises à l'arrêt des poursuites.

Impact. – La Cour de cassation continue à préciser le domaine de l'arrêt des poursuites limité aux actions tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement de sommes d’argent.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: September 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): arrêt des poursuites, action en nullité, action en résolution pour inexécution de prestations, exception à l'arrêt des poursuites
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Dec 2021 13:25
Last Modified: 01 Nov 2022 02:23
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43934
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