Jazottes, Gérard (2020) Admission pour un montant global des intérêts à échoir et détermination du montant à régler lors des répartitions. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°5). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le régime jurisprudentiel des créances d’intérêts dont le cours n’est pas arrêté, dans une procédure collective,est construit méthodiquement par la Cour de cassation. Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation répond à la question de la détermination du montant qui doit être réglé au créancier.Le créancier ne peut recevoir que le montant des intérêts ayant couru jusqu’au paiement du capital, indépendamment du montant global admis à la procédure.