Naim-Gesbert, Eric (2021) L'écart entre le juste et l'utile laisse dans l'ombre l'atteinte négligeable à l'environnement. Note sur Conseil constitutionnel Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau Sortir du nucléaire et autres (Préjudice écologique). Revue Juridique de l'Environnement, vol.46 (n°2). pp. 401-406. [Caselaw headnote]

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Abstract

Lé définition du préjudice écologique réparable dépend, selon sa consécration dans le Code civil, du seuil qualifié de négligeable. Seul un préjudice non négligeable est réparable. Quel est-il précisément ? Le Conseil constitutionnel considère comme conforme à la Constitution cette conception en laissant dans l'ombre l'atteinte négligeable, validant une approche ontologique et non épistémologique.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Limoges
Uncontrolled Keywords: Definition of reparable environmental damage, Environmental Law, Ontological and non epistemological view
Keywords (French): Définition du préjudice écologique réparable, Droit de l'environnement, Vision ontologique et non épistémologique
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A3- Droit public > 3-5- Droit de l’urbanisme
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Jun 2021 09:38
Last Modified: 29 Jun 2021 09:39
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43645
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