Gibirila, Deen (2021) Le pouvoir d’un associé coïndivisaire de demander l’ajournement d’une assemblée générale (note s/s Cass. com., 7 juillet 2020 n° 18-19.330). Les Petites Affiches (n°24). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er, et 815-2 du Code civil que le propriétaire indivis de droits sociaux qui a la qualité d'associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins d'ajournement d'une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l'émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 3 February 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Issy-les-Moulineaux, France
Keywords (French): Associé coindivisaire, Pouvoir de demander l'ajournement d'une assemblée générale
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Feb 2021 09:29
Last Modified: 14 Apr 2021 12:10
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42392
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