Bénard, Camille-Marie (2019) Commentaire CA Paris, 22 février 2018, n° 16/25208, Société constituée avant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales – Point de départ du calcul de la durée de la société. Revue de jurisprudence commerciale (RJ com.) (n° 1). pp. 61-62. [Caselaw headnote]

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Abstract

Commentaire CA Paris, 22 février 2018, n° 16/25208, Société constituée avant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales – Point de départ du calcul de la durée de la société.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Société constituée avant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Point de départ du calcul de la durée de la société.
Subjects: A- DROIT
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Aug 2022 12:39
Last Modified: 11 Sep 2023 09:48
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46167
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