Jazottes, Gérard (2018) Premières précisions jurisprudentielles sur la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°6). pp. 432-434. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'arrêt commenté apporte les premières sur la mise en œuvre du dispositif de la déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier dans les procédures collectives du Livre VI du Code de commerce, dispositif créé par l'ordonnance du 12 mars 2014.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 November 2018
Refereed: No
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Déclaration de créance, Débiteur, Pour le compte du créancier, Liste des créances, Jugement d'ouverture
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2022 15:47
Last Modified: 09 Oct 2023 14:50
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44480
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