Jazottes, Gérard (2021) Application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises aux cautionnement conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Semaine juridique - Entreprises et affaires (n°30). pp. 32-34. [Caselaw headnote]

Abstract

Les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan, bénéfice introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement. Cette solution pourrait s'appliquer à d'autres dispositions modifiant la situation des garants.