Jazottes, Gérard (2022) Les conséquences en appel du caractère divisible de la demande d'admission d'une créance et de la contestation de cette créance. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°8). p. 5. [Caselaw headnote]

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Abstract

La demande d’admission d’une créance et la contestation relative à cette créance ne sont pas indivisibles. En conséquence, la cour d’appel ne peut pas prononcer la nullité de l’ensemble des dispositions du jugement par lequel le juge compétent rejette la contestation et admet la créance et doit, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, examiner cette contestation.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 September 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): entreprise en difficulté, demande d'admission d'une créance, contestation, indivisibilité, effet dévolutif de l'appel
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 21 Mar 2023 09:22
Last Modified: 01 Oct 2023 01:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47169
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