Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Propositions d'unification des sanctions personnelles dans les procédures collectives. In : Un juriste pluriel : Mélanges en l'honneur d'Alain Couret Editions Fefebvre et Dalloz. Paris pp. 803-813. ISBN 978-2-247-20375-8

Full text not available from this repository.

Abstract

Le législateur distingue deux sanctions civiles dans les procédures collectives: la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. Cet article propose de les unifier en une seule: l'interdiction d'exercer une activité indépendante en reconnaissant au tribunal la possibilité de l'assortir de la reprise des poursuites des créanciers et de la déchéance d'une fonction élective. Il en résulterait une simplification du droit qui éviterait des procès inutiles.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 2020
Refereed: No
Place of Publication: Paris
Keywords (French): redressement et liquidation judiciaires, Faillite personnelle, Interdiction de gérer, Unification des sanctions personnelles, Pouvoir d'appréciation du juge
Subjects: A- DROIT
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Mar 2021 08:08
Last Modified: 09 Mar 2021 08:08
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42833
View Item