Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Propositions d'unification des sanctions personnelles dans les procédures collectives. In : Un juriste pluriel : Mélanges en l'honneur d'Alain Couret Editions Fefebvre et Dalloz. Paris pp. 803-813. ISBN 978-2-247-20375-8

Abstract

Le législateur distingue deux sanctions civiles dans les procédures collectives: la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. Cet article propose de les unifier en une seule: l'interdiction d'exercer une activité indépendante en reconnaissant au tribunal la possibilité de l'assortir de la reprise des poursuites des créanciers et de la déchéance d'une fonction élective. Il en résulterait une simplification du droit qui éviterait des procès inutiles.