Gibirila, Deen (2022) Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile (note s/s Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428). Actu juridique. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, ne restreint pas l'unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 7 April 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Décisions collectives -, Unanimité des associés, Clause statutaire, Art. 1852 C. civ., Nullité
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Apr 2022 08:03
Last Modified: 08 Apr 2022 08:03
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45140
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