Gibirila, Deen (2023) Le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de la personne morale faisant l'objet d'une procédure collective (Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427). Droit et patrimoine (N° 331). pp. 12-14.

Abstract

Le dirigeant qui demande l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il se trouve dans l'impossibilité de payer la part patronale des cotisations sociales depuis plus d'un an, la TVA depuis plusieurs mois et les salaires depuis quatre mois, a sciemment tardé à déclarer la cessation des paiements, quand bien même il n'en aurait pas eu conscience à la date à laquelle la cessation des paiements a été fixée par le juge