Gibirila, Deen (2022) La décision du juge procédant, sans recours possible sauf cas d'excès de pouvoir, à la désignation d'un expert judiciaire (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699). Actu-juridique. [Caselaw headnote]

Abstract

D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, que la décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible, de sorte que cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir.
D’autre part, il n’entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, de trancher la contestation relative à la détermination des statuts applicables.