Toulouse 1 Capitole Publications

Items where Subject is "A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif"

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A

Alonso, Christophe, Duranthon, Arnaud and Schmitz, Julia (2015) La pensée du doyen Hauriou à l'épreuve du temps : quel(s) héritage(s) ? Alonso, Christophe, Duranthon, Arnaud and Schmitz, Julia (eds.) Presses Universitaires d'Aix-Marseille Aix-en-Provence ISBN 978-2-7314-0992-5

Amilhat, Mathias (2013) Les incidences du droit de l'Union européenne sur le concept de contrat administratif. Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques.

Amonwat, Patpong (2014) L'action disciplinaire dans le contentieux de la fonction publique territoriale en Thaïlande. Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques.

Aubert-Monpeyssen, Thérèse, Boiteau, Claudie, Levoyer, Loïc and Ondoua, Alain (2003) Droit Administratif. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (12).

Aubert-Monpeyssen, Thérèse, Jazottes, Gérard, Julien, Jérôme, Laval Mader, Nathalie, Marty, Jean-Pierre, Rapp, Lucien, Sabiani, François, Saint-Alary-Houin, Corinne, Thioye, Moussa and Tomasin, Daniel (2004) La sous-traitance dans la construction (colloque). Droit et ville (57). pp. 5-186.

B

Barbiéri, Jean-Jacques (2010) Le fractionnement du litige par le Tribunal des conflits. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (39). pp. 1781-1784. [Caselaw headnote]

Baumont, Stéphane, Caporal, Stéphane and Dumont, Florence (1995) Deug de droit mode d'emploi : droit constitutionnel et droit administratif. Collection « Deug de droit mode d'emploi ». Ellipses Paris ISBN 2-7298-4506-2

Belloubet, Nicole (1990) De la précarité à la pérennité, le statut des agents non titulaires de l'Etat. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). p. 851.

Belloubet, Nicole (1995) Note sous CE Ass, 17 février 1995, M. Hardouin et CE Ass, 17 février 1995, M. Marie (contrôle des mesures d'ordre intérieur). Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Belloubet, Nicole (1993) Note sous CE, 21 octobre 1992, Philippe et René Couveinhes,(incompatibilités électorales). Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). p. 153. [Caselaw headnote]

Belloubet, Nicole (1991) Note sous CE, 6 juillet 1990, Ministre du travail / Mattei (pouvoir hiérarchique dans le cadre des recours hiérarchiques spécifiques). Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). p. 230. [Caselaw headnote]

Belloubet, Nicole (1991) Note sous CE, 9 novembre 1990, Théron (compétence juridictionnelle pour les mesures prises par le juge de l'exécution des peines). Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). p. 546. [Caselaw headnote]

Belloubet, Nicole and Frier, Pierre-Laurent (1997) La deuxième mort de Jean Romieu. In : Etudes en l'honneur de Georges Dupuis : droit public LGDJ. Paris pp. 1-18. ISBN 2-275-01543-4

Bin, Fabrice (2010) Droit administratif. Cours, méthodologie, exercices corrigés. Collection « Cursus AES ». Ellipses Paris

Bin, Fabrice (2011) Fédération sportive : l’échec de la conciliation ne permet pas de saisir directement le juge administratif en excès de pouvoir. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). pp. 2491-2493. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2014) Actualité des Autorités administratives indépendantes dans le domaine des libertés fondamentales : (de janvier à juillet 2014). Petites affiches (n°222). p. 8.

Bioy, Xavier (2015) Autorités administratives indépendantes et libertés fondamentales (Janvier 2015 à juillet 2015). Petites affiches (n°203). p. 5.

Bioy, Xavier (2015) Autorités administratives indépendantes et libertés fondamentales (juin 2014-décembre 2014). Petites affiches (n°127).

Bioy, Xavier (2016) Chronique des autorités administratives indépendantes et libertés, Second semestre 2015. Petites affiches (84). p. 4.

Bioy, Xavier (1999) L'institution judiciaire sous la cinquième République : de la logique administrative du service public appliquée à une autorité constitutionnelle. Revue de la recherche juridique : droit prospectif (4). pp. 1093-1131.

Bioy, Xavier (2006) L'occupation des universités et les libertés. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (23). pp. 1281-1285. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2010) La dignité justifie-t-elle le refus de concours de la force publique pour expulser un locataire ? Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (8). pp. 448-453. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2011) La judiciarisation accrue de l'hospitalisation sous contrainte. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (3). pp. 174-178. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2006) La propriété éminente de l'Etat. Revue française de droit administratif (RFDA) (5). pp. 963-980.

Bioy, Xavier (2014) Le bon, le juge et le document (commentaire). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°48). p. 2333.

Bioy, Xavier (2010) Regards sur le droit des étrangers. Actes du colloque du 24 octobre 2008 (Dir.). Collection « IFR-Mutation des normes juridiques. Actes de colloques ; n° hors série », 1. Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole Toulouse ISBN 978-2-915699-93-7

Bioy, Xavier, Idoux, Pascale, Terneyre, Philippe, Rouyère, Aude, Moussaron, Richard and Oberdorff, Henri (2014) L’identité des tribunaux administratifs : actes du colloque organisé les 28 et 29 octobre 2013 à [Toulouse]. Bioy, Xavier, Idoux, Pascale and Terneyre, Philippe (eds.) Collection « Grands colloques ». LGDJ , Lextenso éditions ISBN 978-2-275-04451-4

Blanquet, Marc (2014) Préface. In: La notion de contrat administratif. L'influence du droit de l'Union européenne (Mathias Amilhat) Bruylant. ISBN 9782802745556

Boubay-Pagès, Michèle (2014) Continuité. In : Dictionnaire d'administration publique Presses universitaires de Grenoble. Series “Droit et action publique” ISBN 978-2-7061-2137-1

Boubay-Pagès, Michèle (1992) Déchets industriels : aspects juridiques. In: Table - Ronde organisée par l’UMINATE, 7 novembre 1992.

Boubay-Pagès, Michèle (1990) Déchets urbains : les responsabilités à l’échelon local. Droit et ville (29). pp. 91-160.

Boubay-Pagès, Michèle (1991) Déchets urbains et responsabilités locales. In: Rencontres Canada-Europe, « Environnement et déchets », 31 mai 1991, Montpellier.

Boubay-Pagès, Michèle (1995) Hôpital - Responsabilité - Action directe de la victime contre l’assureur du C.H.R. Revue trimestrielle des Barreaux (36). pp. 105-108. [Caselaw headnote]

Boubay-Pagès, Michèle (1994) La jurisprudence. In : De la bioéthique au bio-droit LGDJ. Series “Droit et société” pp. 103-114.

Boubay-Pagès, Michèle (1991) La pollution des eaux littorales - A propos du jugement du Tribunal administratif de Nice, 14 février 1991, relatif à la déclaration d’utilité publique de la station d’épuration du Cap Sicié, Var. Droit et ville (32). pp. 145-178.

Boubay-Pagès, Michèle (1995) Laboratoire pharmaceutique - Responsabilité délictuelle - Négligence fautive. Revue trimestrielle des Barreaux (36). pp. 116-131. [Caselaw headnote]

Boubay-Pagès, Michèle (1990) Le maire et l’élimination des déchets. Annales de la voirie (1492). pp. 28-35.

Boubay-Pagès, Michèle (1996) Le stationnement payant sur voirie. Revue française de la décentralisation (3). pp. 38-47.

Boubay-Pagès, Michèle (1993) Les responsabilités locales dans l’élimination des déchets. In : Rencontres Canada Europe environnement et déchets AFEC. Series “Collection de l’AFEC” pp. 113-131.

Boubay-Pagès, Michèle (2014) Mutualisation. In : Dictionnaire d'administration publique Presses universitaires de Grenoble. Series “Droit et action publique” ISBN 978-2-7061-2137-1

Boubay-Pagès, Michèle (2016) Petite chronique d’une rencontre : le Code des relations entre le public et l’administration et l’aménagement du territoire (art.88). Journal de droit administratif (JDA) (Dossier 2).

Boubay-Pagès, Michèle (2014) Renouveau du service public. In : Dictionnaire d'administration publique Presses universitaires de Grenoble. Series “Droit et action publique” ISBN 978-2-7061-2137-1

Boubay-Pagès, Michèle (1994) Responsabilité contractuelle et solidaire - Perte d’une chance d’opter pour l’IVG. Revue juridique d’Ile-de-France (32). pp. 111-135. [Caselaw headnote]

Boubay-Pagès, Michèle (1995) Responsabilité médicale - Non - Absence de faute - Evénement imprévisible. Revue trimestrielle des Barreaux (36). pp. 109-115. [Caselaw headnote]

Boubay-Pagès, Michèle (2013) Trente ans de décentralisation de l’aménagement du territoire. In : La décentralisation 30 ans après Presses de l'université de Toulouse 1 Capitole. Series “Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques” ISBN 978-2-36170-067-6

Bétaille, Julien (2016) L’exécution et l'efficacité de la répression administrative. Technical Report

C

Cabanis, André and Crouzatier, Jean-Marie (1989) L'éviction des agents publics : licenciement, révocation et dégagement. In : Le droit de la fonction publique dans les pays de l'Afrique de l'ouest Université de Perpignan. Perpignan pp. 21-33.

Cabanis, André and Martin, Michel Louis (1998) L'image de l'administration et des fonctionnaires en France. In : Mélanges en l'honneur du professeur Jean Vincens Presses de l'Université des Sciences Sociales. Toulouse pp. 69-78. ISBN 2-909628-37-X

Calandri, Laurence (2016) Actualité de la régulation dans les secteurs de l’audiovisuel, de l’énergie, et des jeux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). p. 2128.

Calandri, Laurence (2010) Audition, Assemblée Nationale, Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, « L’activité de régulation des autorités administratives indépendantes », 7 juillet 2010, in Rapport d’information n°2925, Les autorités administratives indépendantes : pour une indépendance sous la garantie du Parlement, Novembre 2010 (Tome 1, p. 198). Technical Report, Paris

Calandri, Laurence (2014) Directive. In : Dictionnaire d’administration publique Presses universitaires de Grenoble. Series “Droit et action publique” pp. 155-156. ISBN 978-2-7061-2195-1

Calandri, Laurence (2009) L'impact de l'arrêt « L'Ile de la tentation » sur le droit administratif des médias. Légipresse (267). pp. 153-158.

Calandri, Laurence (2013) Le contentieux des conventions d'occupation domaniale spontanément soumises à publicité et mise en concurrence. Revue française de droit administratif (RFDA) (6). pp. 1129-1142.

Calandri, Laurence (2015) Les citoyens dans la gouvernance énergétique. In : Gouvernance et innovations dans le système énergétique: quel rôle pour les collectivités territoriales ? L’Harmattan. Series “GRALE” p. 151. ISBN 9782343073521

Calandri, Laurence (2012) Les collectivités territoriales et le service public local de l’électricité, menace ou défi ? In : Réformes et mutations des collectivités territoriales L’Harmattan. Series “Collection GRALE” pp. 395-438. ISBN 978-2-296-55833-5

Calandri, Laurence (2013) Les rapports entre les collectivités territoriales et les régulateurs nationaux et européens de l’énergie. In : Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions, Le Moniteur. pp. 95-109. ISBN 9782281129267

Calandri, Laurence (2007) L’avis juridictionnel du Conseil d’Etat et le principe d’impartialité : chronique d’une incompatibilité annoncée ? (Doctrine, I). La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (114). pp. 13-17.

Calandri, Laurence (2011) L’indépendance de la justice administrative et les autorités administratives indépendantes : continuité ou discontinuité. In : L’indépendance de la justice : actes de la [4e] journée d'étude de l'Institut d'études de droit public (IEDP),19 novembre 2010 L’Harmattan. Series “Presses universitaires de Sceaux” pp. 163-219. ISBN 9782296552678

Calandri, Laurence (2009) Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français. Collection « Bibliothèque de droit public ; Tome 259 ». LGDJ ISBN 9782275033662

Carles, Joseph, Labie, François, Gendron, François and Regourd, Serge (1990) Les collectivités territoriales et leur financement. Collection « Institut technique de banque ». La revue "Banque" Paris ISBN 2-86325-156-2

Carpentier, Mathieu (2016) Le Conseil constitutionnel est-il une prison pour ses membres de droit? Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (38). p. 2148.

Collot, Pierre-Alain (2008) La décentralisation culturelle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP) (2). pp. 335-362.

Corbion, Lycette (2015) Carnet de voyage - Rapport de synthèse. In : Variations juridiques sur le thème du voyage Corbion, Lycette (ed.) Presses Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques)” ISBN 978-2-36170-108-6

Corbion, Lycette (2012) Juges français et juges européens : un ou plusieurs corps et une ou plusieurs voix pour dire les règles communes ? In : Les désunions de la magistrature (XIXe-XXe siècle) Krynen, Jacques and Gaven, Jean-Christophe (eds.) Presses Université Toulouse 1 Capitole. Series “Etudes d'histoire du droit et des idées politiques” ISBN 978-2-36170-056-0

Corbion, Lycette (2015) Variations juridiques sur le thème du voyage. Collection « Actes de colloques (IFR Mutation des normes juridiques) ». Presses Université Toulouse 1 Capitole ISBN 978-2-36170-108-6

Coulibaly, Abdoulaye (1995) La portée juridique de la signature du Président de la République dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. Les Petites affiches. pp. 4-11.

Crouzatier-Durand, Florence (2014) Affaire Baby-Loup : la Cour de cassation confirme la position des premiers juges. Droit administratif (8-9). comm.47. [Caselaw headnote]

Crouzatier-Durand, Florence (2013) D'un statut fondé sur la libre administration des collectivités à la flexicurité : 30 ans d'évolution de la fonction publique territoriale. In: La décentralisation, 30 ans après Presses de l'université de Toulouse 1 Capitole. Series “Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques” Toulouse ISBN 978-2-36170-067-6

Crouzatier-Durand, Florence (2011) De la vidéosurveillance à la vidéoprotection, une nouvelle conciliation des exigences de sécurité et de liberté? A propos de la circulaire du 28 mars 2011 d'application de la Loppsi 2 relative à la prévention de la délinquance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). p. 2196. [Caselaw headnote]

Crouzatier-Durand, Florence (2004) Du patrimoine responsable au regard de l'évolution de la responsabilité administrative : imputabilité et imputation du dommage. Revue de la recherche juridique : droit prospectif (3). pp. 1911-1934.

Crouzatier-Durand, Florence (2004) L'expérimentation locale. Revue française de droit administratif (RFDA) (1). pp. 21-30.

Crouzatier-Durand, Florence (2016) L'expérimentation n'est pas très expérimentée par les collectivités. La gazette des communes, des départements et des régions (2301). pp. 62-63.

Crouzatier-Durand, Florence (2010) L'expérimentation, pâle illustration du pouvoir normatif local. Pouvoirs Locaux. Les cahiers de la décentralisation (86). p. 97.

Crouzatier-Durand, Florence (2011) L'impact de la réforme territoriale de l'Etat sur l'emploi public. In: De la réforme territoriale à la réforme de l'Etat Presses Universitaires de Grenoble. Series “Centre d'Etudes et de Recherche sur le Droit et l'Administration Publique” Grenoble p. 175. ISBN 978-2-7061-1669-8

Crouzatier-Durand, Florence (2012) L'évolution du droit applicable au transfert automatique d'agent lors d'un transfert de compétences. Etude Adcf - CNFPT. pp. 10-11.

Crouzatier-Durand, Florence (2005) La création d'un nouveau contrat administratif : le contrat de partenariat. Les Petites affiches (195). pp. 11-18.

Crouzatier-Durand, Florence (2003) La fin de l'acte administratif unilatéral. Collection « Logiques juridiques », 1. L'Harmattan Paris ISBN 2-7475-5453-8

Crouzatier-Durand, Florence (2012) La loi DCRA du 12 avril 2000 à l'épreuve de la décision du juge :l'arrêt Ternon et le retrait des décisions implicites. In: La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration...Dix ans après. Actes de colloques n°13 Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques IFR” Toulouse ISBN 978-2-36170-032-4

Crouzatier-Durand, Florence (2009) Le fonctionnaire de fait ou quand le juge sauve les apparences. In: Juge et Apparence(s) - Actes de colloque IFR n° 7 Presses de l'université des sciences sociales de Toulouse. Series “Actes de colloques IFR” ISBN 978-2-36170-013-3

Crouzatier-Durand, Florence (2005) Le pouvoir d'annulation du juge administratif : brèves réflexions sur la rétroactivité. (A propos de l'arrêt d'Assemblée plénière du Conseil d'État du 11 mai 2004, Association AC !). Les Petites affiches (25). pp. 6-10.

Crouzatier-Durand, Florence (2008) Le pouvoir normatif du juge administratif. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (27). pp. 1504-1508. [Caselaw headnote]

Crouzatier-Durand, Florence (2009) Le succès des expérimentations normatives étatiques face aux échecs de l’expérimentation normative locale. In: Actes des journées de l’Association Française des Collectivités Locales (AFCL) des 19 et 20 septembre 2007, Université Montesquieu-Bordeaux 4. L'Harmattan.

Crouzatier-Durand, Florence (2009) Les collectivités territoriales dans les politiques d'accès aux soins. Quels remèdes aux inégalités territoriales ? In: L'Accès aux soins - Principes et réalités. Actes de colloques n°8 Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Actes de colloques IFR” Toulouse ISBN 978-2-36170-016-4

Crouzatier-Durand, Florence (2011) Les régions sous l'influence des grands aéroports régionaux. La situation aéroportuaire de Midi-Pyrénées. In: La réforme aéroportuaire de la loi du 13 août 2004 à l'épreuve des faits L'Harmattan. Series “GRALE” Paris p. 355. ISBN 978-2-296-54460-4

Crouzatier-Durand, Florence (2013) Les évolutions des polices municipales. Mutualisation et territorialisation. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (34). p. 1961.

Crouzatier-Durand, Florence (2010) L’expérimentation juridique. In: Les transferts de compétences aux collectivités territoriales : aujourd'hui et demain ? L'Harmattan. ISBN 978-2-296-11172-1

Crouzatier-Durand, Florence (2015) L’évolution du statut du fonctionnaire territorial. In: Congrès annuel de la Fédération national des centres de gestion, 4 juin 2015, Centre des congrès de Toulon.

Crouzatier-Durand, Florence (2011) Nouvelle illustration de la commercialisation du maintien de l'ordre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). pp. 30-32. [Caselaw headnote]

Crouzatier-Durand, Florence (2012) Performance, efficience : le personnel de la fonction publique en mutation. Droit administratif (3). Etude 5.

Crouzatier-Durand, Florence (2006) Première évaluation des expérimentations normatives, trois ans après leur consécration constitutionnelle. Revue Lamy des collectivités territoriales (13). pp. 19-22.

Crouzatier-Durand, Florence (2002) Retrait et modification d'un acte administratif unilatéral. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (11). pp. 802-806. [Caselaw headnote]

Crouzatier-Durand, Florence and Chicot, Pierre Yves (2015) Le modèle étatique français : unité jacobine ou diversité fédérale ? In: Les tabous de la décentralisation Berger-Levrault, BL (ed.) Berger-Levrault. Series “Au fil du débat” Paris ISBN 9782701318356

Crouzatier-Durand, Florence and Rueda, François (2007) Le transfert RMI-RMA en Midi-Pyrénées. In: La décentralisation du RMI La documentation française. Paris p. 106.

Crouzatier, Jean-Marie (2015) La justice administrative en Asie du Sud-Est. Ruptures et continuité de la période coloniale à nos jours. Revue franco-maghrébine de droit.

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D

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De la Morena, Frédérique (2012) La territorialisation du service public de l'enseignement. In : Réformes et mutations des collectivités territoriales L’Harmattan. Series “Collection GRALE” Paris pp. 351-364. ISBN 978-2-296-55833-5

De la Morena, Frédérique (2003) Réflexions sur les rapports entre décentralisation et libertés publiques. Droit écrit : revue de la Faculté de droit de Toulouse (3). pp. 85-94.

Debaets, Emilie (2016) Le référé-liberté, une garantie contre le refus persistant d'ouverture d'une mosquée ? Actualité juridique. Droit administratif (AJDA), 7. pp. 385-390. [Caselaw headnote]

Denaja, Sébastien (2008) Expérimentation et administration territoriale. Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques.

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E

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Espagno, Delphine (2007) La formation professionnelle, enjeu de modernisation de la fonction publique. Actualités juridiques de la fonction publique (3). pp. 116-124.

Espagno, Delphine (2011) La région toulousaine, laboratoire de l'intercommunalité. Pouvoirs Locaux. Les cahiers de la décentralisation (88). pp. 153-156.

Espagno, Delphine (2012) Le droit français des concours entre permanence et évolution. Revue française d'administration publique (RFAP) (142). pp. 369-381.

Espagno, Delphine (2012) Le droit individuel à la formation dans la fonction publique territoriale : du droit privé au droit public. Revue des collectivités territoriales (81). pp. 82-87.

Espagno, Delphine (2009) Le parcours professionnel des agents publics en France promis à un nouvel avenir. Revue européenne de l'action publique (1). pp. 44-50.

Espagno, Delphine (2012) Le service public de l'eau, une manifestation de la différenciation territoriale ? Pouvoirs Locaux. Les cahiers de la décentralisation (93). pp. 94-98.

Espagno, Delphine (2012) Le service public local transformé ou les conséquences de la décentralisation et de la libéralisation sur la notion de service public local. Revue des collectivités territoriales (51). pp. 54-60.

Espagno, Delphine (1998) Les sources originelles du service public. Cahiers du LERASS. pp. 100-115.

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Espagno, Delphine (2012) Service public scolaire et service public périscolaire entre complémentarité et concurrence. In : Voyages en l'honneur du professeur Geneviève Koubi : un droit à l'évasion... L'Epitoge. Series “Collection académique” Le Mans pp. 219-235.

Espagno, Delphine (2010) Une carrière des agents publics dynamisée : vers un management des cadres publics. In : La formation en Europe : entre performance et concurrence ? PULIM. Limoges

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Esplugas-Labatut, Pierre (2002) La qualification d’autorités "administrative" et "indépendante". Revue de science politique.

Esplugas-Labatut, Pierre (2016) Le juge des référés protecteur de la liberté syndicale. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 21). p. 1194. [Caselaw headnote]

Esplugas-Labatut, Pierre (2002) Le service public (2e éd.). Collection « Connaissance du droit ». Dalloz ISBN 2-247-04584-7

Esplugas-Labatut, Pierre (2012) Le service public (3è ed.). Collection « Connaissance du droit ». Dalloz Paris ISBN 978-2-247-12004-8

Esplugas-Labatut, Pierre (2002) Le service universel. Droit administratif. pp. 6-11.

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Sorbara, Jean-Gabriel Absence de priorité des fonctionnaires en service à La Poste pour l'occupation d'un emploi pouvant être attribué à un agent contractuel ue. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) Actualité des contrats publics. In: Séminaire, 2012, École Nationale d’administration.

Sorbara, Jean-Gabriel Administration de la preuve du caractère industriel et commercial d'un terrain de camping. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Admission d'un recours en révision à l'encontre d'un arrêt qui ne vise pas une note en délibéré. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation d'un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière imposant à l'autorité disciplinaire une sanction moins sévère. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation de la délibération d'un conseil d'administration se prononçant sur les mérites scientifiques d'un candidat à un poste d'enseignant chercheur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation des décisions de suppression de la publicité entre 22 h et 6 h sur les chaînes du groupe France Télévision. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme « en tant que ne pas ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation partielle de la procédure de passation du fait de la sélection d'une offre ne respectant pas la réglementation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation partielle et question préjudicielle sur la circulaire relative à l'allocation temporaire d'attente. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Applicabilité immédiate de la convention de Dublin relative à l'extradition entre les États membres de l'Union. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Application de la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris à la création des SEML. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Application des délais de recours de droit commun contre la signification d'une obligation de quitter le territoire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Appréciation des chances de succès des poursuites et obligation de protection statutaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Articulation entre les articles L. 121-8 et L. 600-1 du Code de l’urbanisme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Aucune différence de situation, ni considération d'intérêt général permet de déterminer des indices différents de pensions d'invalidité selon les corps d'armée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Autonomie de la procédure de demande de communication de données à caractère personnel fondée sur l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Avis défavorable au recrutement d'un enseignant chercheur et administration de l'Université. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Caducité de la procédure de réadmission et réexamen de la demande d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Calcul de l'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public en l'absence de tarif de référence applicable - Zoom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Calcul du préjudice d'une titularisation retardée : perte de chance et indemnité de résidence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Caractère définitif de la condamnation à la privation des droits civiques et radiation du fonctionnaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Champ d’application du dispositif transitoire de la loi du 26 juillet 2005. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Chronologie de la notification des appréciations et de la fixation de la notation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) Code général de la propriété des personnes publiques (3e éd.). LITEC Paris

Sorbara, Jean-Gabriel Complicité de génocide et exclusion du statut des réfugiés. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Compétence du directeur général de l'ONF pour fixer les règles de création d'un compte épargne temps. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Compétence du juge administratif pour connaître de l'indemnisation des dommages résultant de produits sanguins. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Compétence du juge administratif pour connaître de la délibération approuvant la passation d'un BEA sur le domaine privé non soumis à publicité et mise en concurrence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour connaître des demandes de prise en charge des fonctionnaires par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Compétence judiciaire et engagement de la responsabilité décennale des participants à l'exécution d'un travail public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conciliation entre le principe constitutionnel de participation et la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Condamnation de la France par la CEDH : l'inexécution d'une décision de justice pour des motifs d'ordre public doit être limitée dans le temps. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conditions d'application de la Convention de Genève aux demandeurs d'asile ayant exécuté une peine pour un crime grave. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire à un étranger résidant habituellement en France. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (16). p. 824. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conditions de l'indemnité de licenciement d'un agent administratif des chambres des métiers devenu physiquement inapte à ses fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Confirmation de la jurisprudence excluant la méthode de notation de l'obligation d'information des candidats à un marché. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conformité de la circulaire relative aux conséquences à tirer de l'inviolabilité de la directive retour. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conjoint, concubin ou partenaire d'un agent public doit vivre sous le même toit que celui-ci pour bénéficier, outremer, de la prise en charge des frais de déménagement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conséquences de l'effet rétroactif de la décision de titularisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conséquences de la modification unilatérale d'un contrat administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Contenu du dossier individuel du militaire et condamnation pénale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Contrat administratif d'occupation du droit privé en présence de clauses exorbitantes du droit commun. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) Contrats publics et innovation. In: Séminaire, 2012, Université de Poitiers.

Sorbara, Jean-Gabriel Contrôle de l'effectivité de l'accès au soin et mesure de reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Contrôle de la procédure disciplinaire devant le CNESER. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Contrôle du caractère manifestement infondé de la demande d'asile et communication du rapport d'audition devant l'OFPRA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Convention de ZAC entre personnes privées : compétence du juge administratif. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (42). p. 1954. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Critères de la qualité de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel De simples convenances administratives ne permettent pas à l'administration de refuser de saisir le juge afin de réprimer les atteintes au domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Des motifs exceptionnels tirés des exigences du contradictoire peuvent imposer le report de l'audience devant le juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Deux centres de rétention peuvent être situés dans une même enceinte. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Dissociation partielle de la ZAC et du PLU. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et Saint-Martin. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Droit à la formation permanente et plan de formation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Droit à la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires victimes de harcèlement moral. Zoom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Délai impératif pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire : la loi du 12 avril 2000 écartée. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (19). pp. 934-935. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Délai pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire est désormais impératif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Dérogation par l'Administration aux directives qu'elle s'est données. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Désaffectations des écoles opérées avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1983. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Détermination de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des collectivités publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Détournement de procédure pour éviter l’application des règles relatives aux fermetures des lignes du réseau ferré national. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Effet de l'annulation de l'avenant fixant le tarif d'une prestation médicale d'un établissement privé sur la fixation du tarif pour les années ultérieures. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel En l'absence de plan d'alignement, l'autorité de police doit faire respecter les limites de fait de la voie publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Exception à l'exécution d'un jugement en responsabilité condamnant au versement d'une somme déjà versée à un fonds de garantie és. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Exclusion de l'application de la Convention de Genève pour l'auteur d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Exclusion des magistrats judiciaires du bénéfice de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Exemple de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître des conclusions connexes relevant de la compétence d'un tribunal administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Exigence de la signature du médecin-chef de la préfecture de police de Paris pour établir la carte de séjour temporaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2009) Fasc. « Biens communaux ». JurisClasseur Propriétés publiques.

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Sorbara, Jean-Gabriel Faute commise par un praticien hospitalier dans l'exercice de sa fonction publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) Fonctionnement de l'ouvrage public, cause déterminante du dommage causé par un véhicule. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (10). p. 470. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Fonctions publiques : preuve du harcèlement et comportement de la victime. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30). pp. 7-8. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Frais de déplacement du praticien hospitalier effectuant son service dans le secteur psychiatrique de son hôpital d'affectation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Illégalité d'un régime d'équivalence horaire et responsabilité d'un service départemental d'incendie et de secours. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Illégalité d'une décision de préemption portant sur des éléments d'une unité foncière situés en zone non constructible. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Illégalité des experts permanents auprès des commissions administratives paritaires blique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Illégalité partielle du décret du 12 novembre 2007 relatif à l'indemnité compensant les jours de repos travaillés. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Illégalité partielle du décret relatif aux reprises de promotion dans les corps de reclassement de la Poste. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Impartialité du jury comprenant le compagnon d'une candidate. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Inapplicabilité aux ressortissants algériens des dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers et pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Inapplicabilité des dispositions relatives au retrait de la carte de résident aux ressortissants tunisiens. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Inapplication de la jurisprudence « Commune de Courbevoie » aux décisions de rejet de permis de construire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Indemnisation du cocontractant fautif et nullité du contrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Indivisibilité du tableau d'avancement devant comporter un nombre maximum de fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Indépendance des procédures d'attribution des lots d'une concession de plage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) Institutions administratives. LGDJ Paris

Sorbara, Jean-Gabriel Interruption d'activité pour l'accueil de deux enfants issus d'un précédant mariage et liquidation de pension de retraite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Irrégularité d'un arrêté fixant les primes de restructuration applicables aux magistrats. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (27). p. 1319. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Irrégularité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois contractuels de l'État situés à l'étranger. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Irrégularité de l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant les primes de restructuration applicables aux magistrats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Irrégularité du retrait du décret de nationalisation d'un enfant en l'absence de notification ou de publicité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Irrégularité fautive du refus de prendre un règlement d'application de la loi (protection de l'enfance). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Jurisprudence Bianchi et généralité du risque thérapeutique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'ARCEP n'a pas l'obligation d'imposer des accords d'itinérances outremer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'absence de justification de la notification du recours contre un document d'urbanisme est constitutive d'une irrecevabilité manifeste. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'affichage d'une simple fourchette de tarifs d'honoraires est conforme à l'obligation d'information tarifaire des patients. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'agent administratif stagiaire non titularisé n'a pas à reverser la prime spéciale d'installation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'agent qui exerce effectivement les fonctions correspondant à un emploi dont la création a été régularisée postérieurement à sa nomination n'est pas nommé pour ordre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'appréciation de la nécessité du concours de la force publique à l'exécution d'un jugement n'appartient qu'à l'huissier. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'arrêté d'ouverture d'un concours, décision d'espèce, ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'articulation des procédures de regroupement familial et de reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'asile politique peut être accordé à un mineur ayant participé à un « meurtre d'honneur ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'assignation à résidence ne crée par une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du Code des étrangers. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'astreinte prévue par l'article L. 441231 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'avis de l'autorité consulaire sur une demande de visa de l'alinéa 6 de l'article L. 21121 du CESEDA n'est pas une décision administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'avis du CSFP hospitalière sur une décision de licenciement ne liant pas l'autorité de nomination n'est pas une décision faisant grief. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'emploi d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives doit être occupé par un fonctionnaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'enrichissement sans cause et le retard dans la signature d'un marché public de travaux relèvent de la même cause juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'erreur matérielle de liquidation ne peut créer des droits. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'exercice d'une activité professionnelle en France n'est pas nécessaire pour l'obtention d'une naturalisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'illicéité de stipulations divisibles n'entraîne pas l'incompétence du juge du contrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'indemnité allouée pour le retour des fonctionnaires du ministère de l'Outremer est inséparable de celle allouée pour son éloignement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat a le caractère d'un complément de traitement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'indice de référence permettant le calcul de la pension de retraite est celui en vigueur au moment de sa liquidation et non de la cessation des fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'injonction de délivrer un document de voyage par le juge administratif n'empiète pas sur la compétence de l'autorité judiciaire permettant la délivrance d'un passeport. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'instruction complémentaire nécessitée par les contradictions dans un dossier demandant un titre de voyage ne porte pas une atteinte manifeste à une liberté fondamentale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'instruction du secret par le juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'interruption du délai décennal par l'action de l'acquéreur de l'ouvrage est inapplicable à l'action du maître de l'ouvrage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'introduction d'un référé précontractuel par un candidat dans l'ignorance du rejet de son offre ne lui interdit pas de présenter un recours contractuel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'irrecevabilité du recours au juge administratif pour régler un différend relatif au décompte d'un marché de travaux ne rend pas le décompte général définitif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'irrégularité fautive n'engage pas toujours la responsabilité de l'administration. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'obligation d'information des candidats ne s'étend pas à la méthode de notation de la valeur technique de l'offre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'obligation de demander à la collectivité d'agir avant une autorisation de plaider est une formalité substantielle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'occupation irrégulière de la propriété publique insuffisante à fonder une reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (38). pp. 1719-1721. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'ordonnance du juge du référé liberté proroge le délai de transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d'EDF sont des ouvrages publics. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (19). p. 1015. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d'EDF sont des ouvrages publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'État français ne doit pas avoir de doute sur le fait qu'une extradition n'emportera pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour pouvoir y procéder. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'étranger résidant habituellement en France ne peut se voir refuser une carte de séjour temporaire si son état nécessite une prise en charge médicale inexistante, inaccessible ou trop coûteuse dans son pays d'origine. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'évaluation de la valeur vénale d'un cheval prend en compte la perte d'une chance de le voir se reproduire ou de rapporter des gains. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La censure du contrôle sur place exercé par la CNIL : le Conseil d'État garant du droit au respect du domicile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). pp. 31-34. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La codirection de thèse nécessite deux propositions de soutenance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La commission administrative paritaire n'a pas à être saisie des dossiers de l'ensemble des agents remplissant les conditions d'une promotion. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La création d'un GIP n'est pas constitutive d'une délégation de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La demande d'extradition d'un État partie à la Convention européenne du 13 décembre 1957 doit comporter l'original de la décision de condamnation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La demande d'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement ne peut être examinée postérieurement à l'établissement du tableau pour une année. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La demande de réexamen n'a pas d'influence sur le caractère définitif du rejet d'une demande d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La directive n° 2008/115/CE imposant un délai de départ volontaire est inapplicable à la procédure de réadmission entre deux États de l'Union. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La décision d'affiliation à un centre de gestion de la fonction publique territoriale est un acte réglementaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La fin d’un feuilleton : le contrat d’occupation du stade Jean Bouin. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G).

Sorbara, Jean-Gabriel La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La loi Vivien pose une question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La mise en oeuvre, par le conjoint, de la protection statutaire du magistrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La nonindemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle parce qu'elle n'est pas inconventionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La participation financière d'une commune à un service d'alimentation en eau doit être fonction des abonnés situés en dehors du territoire communal. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) La partie règlementaire du code général de la propriété des personnes publiques. Revue Contrats publics.

Sorbara, Jean-Gabriel La passation d'un contrat d'exploitation d'un service de télévision avec le titulaire d'une autorisation du CSA ne donne pas au cocontractant de droit au maintien de l'autorisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La prescription quadriennale peut être invoquée, même après la clôture de l'instruction, jusqu'à la lecture du jugement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La prime de panier est un accessoire de rémunération. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La publication d'une circulaire postérieurement au 1er mai 2009 sur le site circulaires.gouv.fr ne suffit pas à la remettre en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La période de concubinage ne peut être prise en compte dans le calcul de réversion de la pension du fonctionnaire civil décédé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La qualité d'agent public ouvrant bénéfice de la protection fonctionnelle s'apprécie au moment des faits. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie est indépendante du régime de congé sous lequel est placé l'agent. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La reprise d'activité après l'exercice du droit de retrait d'un fonctionnaire n'est pas conditionnée à une information spécifique de l'autorité administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La réitération d'une sanction à raison des mêmes faits n'impose pas la réunion du conseil de discipline. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La sauvegarde d'un immeuble classé comme exception à l'automaticité de la constitution de l'urgence à suspendre une autorisation de construire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La situation concrète de l'ensemble des circonscriptions de police doit être prise en compte pour la fixation des zones d'affectation donnant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté de la loi du 26 juillet 1991. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La soumission contestable des distributeurs automatiques de billets à la redevance d'utilisation du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) La valorisation du patrimoine public. In: Séminaire, 2012, Université de Clermont-Ferrand.

Sorbara, Jean-Gabriel La violation des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour « compétences et talents » invocable à l'encontre d'un refus de visa. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le Conseil d'État découvre-t-il la notion de Public goods ? La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (15). pp. 701-702. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (22). p. 1139. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne et la question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (36). p. 1633. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le Conseil d'État valide le fichier ELOI. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le complément de traitement ne doit pas être subordonné à l'exercice effectif des fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le congé de reconversion reporte le terme du contrat d'engagement d'un militaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le conseil scientifique d'une université peut refuser de proposer un candidat à l'HDR pour des motifs scientifiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le contrat de concession peut autoriser le concessionnaire à percevoir la redevance due légalement au propriétaire pour l'occupation de son domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le contrat passé entre deux gestionnaires de domaine public skiable ayant pour objet la fixation d'un tarif commun relève du juge judiciaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2007) Le domaine public mobilier au regard du code général de la propriété des personnes publiques. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA).

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le droit administratif, le grand absent de la QPC. In: Le droit administratif, le grand absent de la QPC, 2011, Université de Toulouse.

Sorbara, Jean-Gabriel Le décès ou l'infirmité subi par le militaire lors du trajet effectué pour sa prise de service est présumé être rattaché à l'exercice de ce service et ouvre droit à pension. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le délai de saisine du juge des référés n'est pas un critère d'appréciation de la condition d'urgence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le délai entre la date de constat de l'irrégularité et la communication des griefs fondant une sanction ne doit pas être excessif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le dépôt de conclusions divergentes met fin à la représentation mutuelle à l'instance d'un groupement solidaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le fonctionnaire détaché auprès d'EDF ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) Le fonctionnement de l’ouvrage public et les dommages causés par des véhicules. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G).

Sorbara, Jean-Gabriel Le greffon infecté par un virus n'est pas un produit défectueux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le juge administratif, juge de l'hospitalisation d'office. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le juge des référés du Conseil d'État supprime la référence à la possibilité de loger les demandeurs d'asile dans des tentes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le juge des référés ordonne au préfet de La Vendée de communiquer les études, avis et expertises ayant fondé l'élaboration des zones de danger à la suite de la tempête Xynthia. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le juge des référés peut enjoindre sous astreinte à l'OFPRA de se prononcer sur une demande dont elle est saisie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le juge doit motiver l'évaluation du préjudice qui s'écarte de celle fournie par le requérant. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le juge judiciaire compétent pour appliquer le droit de l'Union aux actes administratifs. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (45). p. 1987. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le jugement de « kafala » crée un lien justifiant le regroupement familial dans l'intérêt de l'enfant. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le mode probatoire en trois temps en matière de discrimination. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G).

Sorbara, Jean-Gabriel Le moyen de l'absence de consultation de la CAP pour un licenciement n'est pas d'ordre public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le mémoire produit par un avocat aux Conseils après renvoi au Conseil d'État par une cour administrative d'appel contient l'ensemble des moyens invoqués. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (43). p. 1937. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le nouvel article L. 541-1 du Code du patrimoine issu de la loi du 17 janvier 2001 n'est pas applicable aux découvertes antérieures à son entrée en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le nouvel office du juge du plein contentieux saisi par un cocontractant de l'irrégularité de la résiliation du contrat. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (14). pp. 648-649. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le poste de chef d'études et de la planification dans une commune est un emploi correspondant au grade de directeur territorial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le pouvoir adjudicateur ne peut laisser les candidats pleinement libres de proposer une date d'achèvement du marché. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le principe d'annualité budgétaire ne peut fonder le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le principe d'égalité impose le versement d'une bonification normalement prévue « dans la limite des crédits disponibles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le principe de spécialité permet l'extradition d'un condamné à mort pour des infractions distinctes de celles fondant sa condamnation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le principe général de la protection fonctionnelle s’applique aux agents publics issus de l’élection. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'application d'une loi permettant leur titularisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le recours contre une décision implicite dont les motifs n'ont pas été communiqués est considéré comme dirigé contre la décision explicite qui a fait suite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le retrait de l'autorisation de stationnement de taxi, mesure de police, n'impose pas sa convocation devant la commission départementale des taxis. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le réserviste n'est pas un militaire au sens de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 sur la prise en charge de certains frais de mutation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) Le silence de l’administration. In: Le silence de l’administration, 2012, Cour administrative d’appel de Paris.

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) Le silence de l’administration. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP).

Sorbara, Jean-Gabriel Le sursis à exécution de l'article L. 1236 du Code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les adjoints de sécurité, inaptes physiquement, ne peuvent être reclassés que dans un emploi de la police nationale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les agents publics non fonctionnaires titularisés comme ingénieurs territoriaux à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qui correspondait à leur emploi précédent ont droit à son maintien. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2009) Les biens communaux, histoire de l’échec d’une propriété collective. In: Les biens communaux, histoire de l’échec d’une propriété collective, 2009, Université Paris 2.

Sorbara, Jean-Gabriel (2008) Les biens communaux, réminiscences actuelles d’une propriété collective d’Ancien Régime. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP).

Sorbara, Jean-Gabriel (2009) Les chroniques dans les revues juridiques de la fin du XIXème siècle. In: Les chroniques dans les revues juridiques de la fin du XIXème siècle, 2009, Université Paris 2.

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les conclusions pour réparation du préjudice causé par l'illégalité n'ont pas pour effet de donner à l'ensemble le caractère d'une demande de plein contentieux. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (51). pp. 2520-2521. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une résiliation fautive d'un contrat relèvent du même litige que celles tendant à l'indemnisation de la faute qui en est le motif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les conditions d'accueil du demandeur d'asile sont un élément du droit d'asile entendu comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 5212 du Code de justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les conditions du maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les conventions d'extradition s'appliquent aux faits survenus avant leur entrée en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les décisions autorisant les sorties d'essai ne sont plus des mesures d'ordre intérieur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les décisions de la commission de recours contre les refus de visa se substituent à celles des autorités de délivrance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier saisie sur des contestations antérieures au 1er janvier 2006 sont rendues au nom de l'État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les fonctionnaires du service technique de l'aviation civile bénéficient du complément de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au taux applicable pour les services centraux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les fondements contestables de l'insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). pp. 32-35. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les pouvoirs limités du juge des référés libertés en matière de reconduite à la frontière après interdiction du territoire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2007) Les principes du Préambule sont-ils toujours nécessaires à notre temps ? In: Les biens communaux, histoire de l’échec d’une propriété collective, 2007, Université Paris 2.

Sorbara, Jean-Gabriel Les recours à l'encontre des conséquences financières des décisions de licenciement ont le caractère d'un appel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2006) Les règles constitutionnelles devant la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif (RFDA) (1). pp. 139-154.

Sorbara, Jean-Gabriel Les règles de cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle sont applicables au revenu d'une activité sous statut libéral. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les règles du reclassement des travailleurs handicapés ne s'appliquent pas à l'établissement qui n'est plus l'employeur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les réfugiés palestiniens ne relevant plus de l'assistance de l'UNRWA n'ont pas automatiquement la qualité de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les services civils des agents publics soumis à un contrat de droit privé étranger doivent être pris en compte pour leur recrutement à l'un des grades ou emplois des fonctionnaires de catégorie C. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les vacances d'emploi des conseillers généraux des établissements de santé n'ont pas à être publiées. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les étrangers signalés en application de la Convention de Schengen bénéficient des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2012) Les évolutions contemporaines du droit administratif. In: Séminaire, 2012, École Nationale d’administration.

Sorbara, Jean-Gabriel Limite à l'effet rétroactif de la décision réitérant une décision de mise à la retraite d'office précédemment annulée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Limite à l'usage du CDI par les universités avant la loi du 10 août 2007. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Limites au droit à l'information des fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Limites de l'obligation de prendre des mesures réglementaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2009) Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d’État. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA).

Sorbara, Jean-Gabriel Limites portées à la nouvelle infraction d'outrage au drapeau tricolore. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Limites à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le prononcé des sanctions administratives. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité de la circulaire du 23 novembre 2009 précisant le régime de l'immunité relative à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité du décret de publication de l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité du décret du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité du décret n° 20081553, relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité du règlement d'application de la loi du 20 novembre 2007 organisant l'évaluation des étrangers sollicitant un regroupement familial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L’acquisition d’un bien destiné à un réseau délégué est un acte de mise à disposition. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L’insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G).

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L’occupation irrégulière de la propriété publique et reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G).

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L’origine de l’interdiction des libéralités des personnes publiques. In: L’origine de l’interdiction des libéralités des personnes publiques, 2011, Université de Toulouse.

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Maintien du mode probatoire en trois temps de la jurisprudence, Barel-Perreux en matière de discrimination. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (4). p. 174. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Maintien du principe de l'impossibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Mayotte ne serait pas un département d'outremer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Modalités de calcul des jours de congés d'un fonctionnaire dont le temps partiel est annualisé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Motivation des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Motivation par référence de la décision de préemption. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Non prise en charge des frais de changement de résidence en cas de coïncidence entre résidence habituelle et ville d'affectation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Non rétroactivité de la loi excluant, en cas de fraude, la remise de la récupération d'un paiement indu de RMI. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Nécessité d'apprécier le statut et les conditions de service pour apprécier la conformité d'une mutation avec le droit à la vie privée et familiale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Nécessité d'établir les raisons sérieuses de présomption de complicité de génocide pour faire jouer la clause d'exclusion au statut de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Objectif d'intérêt général et différence de traitement des travailleurs de moins et de plus de 25 ans pour l'accès au RSA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Obligation d'examiner les demandes d'asile lorsque les conditions de leur traitement par l'État compétent sont de nature à porter atteinte aux droits du demandeur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Obligation d'information appropriée et limitation du nombre des candidats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Obligation de service et obligation de présence du directeur d'école. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Obligation de soumettre à contradiction les moyens relevés d'office par la cour nationale du droit d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Ordre public. In : Dictionnaire de la politique et de l’administration PUF. Paris

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Ordre public et contentieux. In: Ordre public et contentieux, 2011, Université de Toulouse.

Sorbara, Jean-Gabriel Ouverture de la procédure de rapprochement familial aux enfants placés sous tutelle, en l'absence même de lien de filiation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Participation des agents de droit public de Pôle emploi à la détermination collective des conditions de travail. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Pas d'astreintes sans contrat de travail (à propos des urs de nuit des CCAS). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Pas d'obligation de communication du dossier pour un refus de renouvellement d'un détachement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie et construction irrégulière d'un ouvrage public sur le domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance chômage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Preuve des limites du domaine public maritime par la détermination du plus haut flot de la mer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Principe d'égalité au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : le pouvoir d'appréciation des collectivités. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Principe d'égalité et mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prise en charge des frais médicaux et de transport pour une évacuation sanitaire outre-mer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prise en charge du congé de longue maladie dans l'hypothèse d'un changement de collectivité employeur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prise en compte de l'expérience des candidats pour la sélection des offres des candidats à un marché à procédure adaptée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prise en compte des mémoires produits après la clôture de l'instruction. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2009) Procès administratif et assurance. In: Procès administratif et assurance, 2009, Université du Maine.

Sorbara, Jean-Gabriel Précisions sur l'utilisation des avenants et des ordres de services en cas de retard dans l'exécution d'un marché de travaux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Précisions sur la date limite de dépôt des candidatures devant être reçues par la voie hiérarchique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Précisions sur la procédure de délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Précisions sur le calcul de la durée d'assurance de référence pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prélèvement des cotisations sociales et droit au supplément familial du chef du conjoint divorcé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Préservation du lien entre le grade et l'emploi. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prévalence de la transparence sur l'ordre public : l'obligation de communication des informations sur le lieu de dissémination d'OGM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Pénurie de places et accueil des demandeurs d'asile au moyen de tentes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2006) Rapport. In : Les autorités administratives indépendantes : évaluation d’un objet juridique non identifié Sénat. Paris

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Rapprochement familial et enfants placés sous tutelle. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (25). p. 1211. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Recevabilité de l'appel formé par télécopie et authentifié après le délai de recours. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Recevabilité en cassation du moyen de la partialité du juge dont l'avocat est aussi celui de l'une des parties. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Recours dirigés contre une circulaire impérative et contre une décision individuelle prise sur l'application de la circulaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Rectification d'erreur matérielle et omission de moyen. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Refus de protection fonctionnelle et motif d'intérêt général. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Refus de transmission d'une QPC, absence de changement des circonstances de droit et garanties procédurales du droit d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Refus de visa en l'absence d'intention matrimoniale de l'un des deux époux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Rejet de la demande d'action pour le compte de la ville de Paris dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Renvoi au Conseil constitutionnel de l'ancien article L. 1219 du Code de l'urbanisme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Report des effets d'une décision d'annulation d'un texte par une QPC. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (22). p. 1093. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité civile de l'exploitant d'une station de ski. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité de France Télécom du fait de l'occupation sans titre de l'ancien domaine public de la SNCF. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité de l'État et suspension de l'exécution du jugement de résiliation d'un bail HLM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité décennale et nonconformité aux normes de sécurité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité pour perte de chance d'être guéri. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité solidaire des entreprises formant un groupement conjoint et solidaire pour la réalisation d'un travail public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Retenues sur traitement d'un fonctionnaire qui sert, sans autorisation préalable, dans la réserve opérationnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Règles de prescription applicables aux demandes de décristallisation des pensions militaires de retraite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Référé « mesures utiles » et expulsion du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Régularité de l'instauration d'une différence de situation au regard de la prise en compte des années de service ouvrant droit de mutation prioritaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Régularité de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif financier afin d'en assurer une meilleure exploitation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Régularité des décrets d'application de la loi sur l'autonomie des universités. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Rémunération du cocontractant et recette publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Réserve d'urgence à l'application stricte des règles formelles et procédurales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Révision des programmes de concours et sécurité juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Secret bancaire et traitement automatisé des données. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Services secrets et publicité des actes administratifs. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Soumission des agents publics non statutaires au Code du travail de Nouvelle Calédonie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Suspension d'un contrat d'engagement d'un fonctionnaire. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (45). p. 2117. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Sécurité juridique. In : Dictionnaire de la politique et de l’administration PUF. Paris

Sorbara, Jean-Gabriel Travail saisonnier d'un étranger et résidence habituelle en France. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un accord franco-algérien ne fait pas obstacle à la vérification du respect des règles nationales relatives à l'exercice d'une activité professionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un demandeur d'asile faisant l'objet d'une mesure de transfert et ne se présentant pas avec ses enfants est en fuite au sens du règlement 343/2003 du 18 février 2003. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un demandeur d'asile n'ayant pas les ressources matérielles pour se rendre au lieu de convocation pour sa réadmission n'est pas en fuite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un enseignant peut bénéficier du régime du décret du 27 avril 2007 sur l'adaptation du poste de travail à l'altération de l'état de santé, alors même que cet état ne lui permet d'exercer que des fonctions administratives. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un exemple de la preuve de l'entretien normal d'un ouvrage public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un exemple de perte de qualité donnant intérêt à agir. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un magistrat administratif maintenu en activité ne peut présider une formation de jugement que s'il supplée au président absent ou empêché. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un organe consultatif est un organisme administratif s’il est placé auprès d’une autorité publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Un principe dépassé : la séparation des autorités administratives et juridictionnelles. In: Un principe dépassé : la séparation des autorités administratives et juridictionnelles, 2011, Université de Toulouse.

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Un professeur émérite, en l'absence de contrat, n'a pas de droit à rémunération pour service fait. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (35). p. 1493. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un simple devis ne suffit pas à justifier la possession d'un équipement nécessaire à un marché de service au jour du commencement de son exécution. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un talus, nécessaire au soutien de la chaussée, est une dépendance du domaine public routier. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une application de la jurisprudence Perreux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une application de la jurisprudence Smirgeomes et précisions sur la notion de « variantes » au sens de l'article 50 du Code des marchés publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une application de la jurisprudence relative au principe de sécurité juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une commission d'équivalence de diplômes ne peut limiter son analyse aux seuls diplômes relevant de la spécialité d'un candidat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une commune de moins de 40 000 habitants ne peut décider la création d'un emploi de directeur territorial pour assurer une promotion sur place. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une décision administrative ne mentionnant pas le prénom de son auteur est en principe irrégulière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une première application de l'obligation réglementaire de transmission du sens des conclusions du rapporteur public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Unification des règles applicables aux visas et au regroupement familial pour l'étranger polygame. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Utilisation irrégulière de la décharge de fonction à des fins disciplinaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Utilité d'une seconde expertise au sens de l'article R. 5231 du Code de justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Voix prépondérante du président de l'Assemblée de Corse pour les scrutins publics et à mainlevée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Voix prépondérante et parité du comité d'avancement de l'Assemblée nationale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Étude d'impact et extension des terrains de camping. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

T

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