Kalflèche, Grégory, Thomas, Nathalie and Sayag, Caroline (2022) Commande publique et entreprises en difficulté : vade mecum du maintien de l’activité. Revue des procédures collectives (n°2). pp. 1-5.

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Abstract

L’entreprise en difficulté n’agit pas toujours dans la sphère purement privée de notre économie. Par leurs commandes publiques, les personnes publiques et même un nombre non négligeable de personnes privées font vivre partiellement ou totalement des centaines d’entreprises. Lorsque l’une d’entre-elles est en difficulté, elle se trouve confrontée à la gestion de ces cocontractants spéciaux que sont les pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu’il est encore temps de maintenir l’activité de l’entreprise, les spécificités sont nombreuses dans la gestion de ces contrats, et cela aussi bien au stade de la soumission aux marchés publics (I), qu’au stade de l’exécution des marchés publics en cours en période d’observation (II), ou, enfin, lorsqu’il s’agit de céder ces contrats publics en plan de cession (III).

Item Type: Article
Language: French
Date: 2 March 2022
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Uncontrolled Keywords: commande publique, entreprises en difficulté
Keywords (French): public procurement, chapter 11
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne > 8-3- Droit substantiel
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 May 2022 12:36
Last Modified: 06 May 2022 13:45
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45192
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