Esplugas-Labatut, Pierre (2023) Quelle sanction disciplinaire à raison de condamnations pénales antérieures à l’exercice des fonctions? (note s/s CE, 3°-8° ch. réunies, 3 mai 2023, n°438248). La Lettre juridique (n° 949).

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Abstract

La question posée par le présent arrêt commenté est de savoir si une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un agent public mais antérieure à l'exercice de ses fonctions peut justifier une sanction disciplinaire sous forme de révocation. Dans ce cas d'espèce, la réponse donnée par le Conseil d'Etat est négative estimant que des comportements fautifs antérieurs ne peuvent à eux seuls fonder une telle sanction tout en laissant ouverte la question de savoir si dans d'autres circonstances ces faits pouvaient être pris en compte.