Esplugas-Labatut, Pierre (2023) La fin des « lois Le Pors » par l’avènement d’un droit public du travail ? Droit administratif (n° 12). pp. 8-13.

Preview

Text Download (211kB) | Preview

Abstract

Un sentiment étrange peut envahir le lecteur au moment de "fêter" l'anniversaire des lois fondatrices dites "Le Pors", du nom du ministre de la fonction publique ayant porté ces textes au Parlement, des 13 juillet 1983, 11 et 26 janvier 1984 relatives aux fonctions publiques d’Etat et territoriale. En effet, formelle-ment, celles-ci ne sont plus en vigueur en ayant été codifiées au Code général de la fonction publique. Matériellement, ces lois ont été remises en cause d'abord de manière souterraine, puis aujourd'hui plus frontalement notamment par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de "transformation de la fonction publique". De ce point de vue, contrairement à l'esprit statutaire des "lois Le Pors", la situation de l'agent public se rapproche de celle du salarié à la fois du fait de l'expansion du recours au contrat de travail et de l'émergence du recours à la négociation collective. L'alignement n'est toutefois pas total en raison de la persistance concernant ces deux volets d'un droit public dérogatoire au droit du travail pouvant être qualifié de "droit public du travail".