Kalflèche, Grégory (2020) Les restrictions de l’intérêt à agir des particuliers en droit de l’urbanisme : une réforme inutile ? Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (RDP) (n° 2020(1)). pp. 17-30.

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Abstract

Le recours pour excès de pouvoir a toujours été conçu comme un recours ouvert . Sans tomber dans l’actio popularis avec le contrôle, par le juge, de la qualité et de l’intérêt à agir, il est cependant resté peu restreint, allant même jusqu’à accepter des requérants d’habitude . Les raisons de cette situation sont connues : d’abord conçu comme un « procès fait à un acte », il ne soulève pas de question de responsabilité de la personne publique elle-même ou de l’agent. Il est un contrôle objectif. Ensuite abordé comme une garantie de l’État de droit, il ne saurait subir de limitations que parfaitement justifiées et proportionnées. C’est ainsi que dans un certain nombre de matières spéciales l’ouverture de ce recours peut conduire à des abus, et les textes ou la jurisprudence conduisent à le restreindre. C’est le cas depuis quelques années en droit de l’urbanisme vis-à-vis des particuliers.
Le régime actuel de l’intérêt à agir des particuliers est donc marqué d’abord par un renforcement du formalisme dans l’accès au juge dont on peut douter de l’efficacité pour lutter contre les recours dilatoires (I), mais aussi par une subjectivisation de l’accès au juge, mais par du traitement au fond (II).

Item Type: Article
Language: French
Date: 3 March 2020
Refereed: Yes
Uncontrolled Keywords: urban planning law
Keywords (French): droit de l'urbanisme, intérêt à agir, contentieux
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
A- DROIT > A3- Droit public > 3-5- Droit de l’urbanisme
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 May 2022 09:18
Last Modified: 03 May 2022 09:19
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45199
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