Esplugas-Labatut, Pierre (2023) Grèves des agents en charge du ramassage des ordures : quels pouvoirs de réquisition ? Blog du club des juristes.

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Abstract

La compétence pour réquisitionner, au cours d'une grève, des agents en charge du ramassage des ordures ménagères à Paris relève normalement du maire. Toutefois, le préfet dispose d'un pouvoir de substitution en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police, en particulier en matière de préservation de la salubrité publique.
De plus, la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » visant à assurer la continuité du service public dans les collectivités territoriales, notamment pour la collecte et le traitement des déchets des ménages, tend à organiser une forme de service minimum en le faisant reposer sur des accords collectifs. Cependant, très peu de communes en France ont souhaité à ce jour négocier si bien que c'est le cadre classique tiré de la jurisprudence ancestrale du 7 juillet 1950 du Conseil d’Etat Dehaene qui continue à s’appliquer permettant au « chef de service » ou, selon une jurisprudence plus récente adaptée, « l’autorité responsable du bon fonctionnement du service public », à prendre des mesures d’aménagement du droit de grève dont font partie les réquisitions de personnel.