Blanquet, Pierre (2024) Jugements étrangers, exequatur et immunité de juridiction devant le juge administratif. Droit administratif (n°4). pp. 29-32. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque le Conseil d’État gabonais condamne la République gabonaise au paiement de dommages et intérêts en faveur d’une société de droit gabonais, l’ordre juridique français ne semble a priori pas concerné par une telle affaire. Pourtant, sur le fondement d’une convention bilatérale unissant la France et le Gabon, le Conseil d’État français a permis qu’un tel jugement puisse internationalement circuler en acceptant, à la demande de la société victime, de connaître d’une procédure d’exequatur. Néanmoins, la juridiction française admet également que l’État débiteur bénéficie de son immunité de juridiction et rejette la requête.
Nous sommes ici confrontés à une rare situation de circulation internationale d’un jugement étranger en matière administrative. Le Conseil d’État navigue alors en eaux peu explorées. Ce voyage aux confins du droit administratif, là où il se heurte et quelques fois s’entremêle au droit international privé et public nous révèle, d’abord, combien les juges administratifs du fond peuvent être hésitants quant au maniement de certains instruments de droit international privé (mais la formation des juristes publicistes est telle qu’ils peuvent n’avoir jamais croisé cette discipline dans leur formation). Ensuite, ceci nous donne l’occasion de réfléchir tant sur cette notion de « matière administrative » que sur la manière dont le juge administratif français appréhende l’immunité de juridiction. À son propos, le Conseil d’État, faisant montre d’un pragmatisme certain, va étudier la question d’un éventuel renoncement de manière à ne pas compromettre les relations internationales de la France, ni son poids dans la formation de l’opinio juris internationale.