Voizard, Karl-Henri (2012) Les pouvoirs du juge de l'exécution dans la procédure du référé-liberté : note sous CE ord. 5 sept. 2011. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°2). p. 115. [Caselaw headnote]

Abstract

Cette décision était l’occasion de préciser les pouvoirs du juge de l’exécution dans la procédure du référé-liberté et de confirmer la spécificité de cette voie juridictionnelle.

Dans l’ordonnance commentée, le Conseil d’État opère une clarification utile à propos de la répartition des pouvoirs entre le juge de l’injonction et le juge de l’exécution dans le cadre de la procédure du référé-liberté. Il considère que ce dernier ne peut pas remettre en cause le bien-fondé des injonctions prononcées par le juge des référés mais que l’administration peut demander la modération de l’astreinte à condition de rapporter des éléments de nature à établir des difficultés d’exécution. Le raisonnement reproduit dans l’ordonnance et conduisant la haute juridiction à affirmer l’exclusivité des pouvoirs du juge du référé-liberté ne paraît cependant pas pouvoir être transposé largement en dehors du cadre de cette procédure d’urgence. La note montre en effet que pour écarter toute discussion sur le bien-fondé des injonctions prononcées, le Conseil d’État s’appuie sur le caractère définitif et donc irréversible des mesures prescrites. Ce caractère est l’une des spécificités de la procédure du référé-liberté et ne concerne pas toutes les procédures d’urgence. Le commentaire a également permis de mettre l’ordonnance en perspective avec l’évolution du traitement de l’administration par la justice administrative, renvoyant ainsi implicitement à la question de l’État de droit. Enfin, la note évoque brièvement l’alignement de la jurisprudence administrative sur les solutions retenues par le juge judiciaire.