Bioy, Xavier and Schmitz, Julia (2023) Réadmission des familles françaises de djihadistes, entre obligation de protéger et réalisme (note s/s CEDH, GC, H.F. et autres c. France, req. nos 24384/19 et 44234/20). Actualité juridique. Droit administratif (n°2). pp. 83-91. [Caselaw headnote]

Abstract

La Cour européenne désapprouve le refus du Conseil d’Etat d’examiner les refus de rapatriement des familles en danger dans les camps en Syrie et demande le réexamen des demandes. Derrière ce résultat de façade, la Cour retravaille la notion de « juridiction », qui conditionne sa compétence, en admettant que l’applicabilité du droit à rentrer dans son pays concerne aussi les ressortissants qui ne peuvent se présenter par eux-mêmes à la frontière, et qu’il appelle des mesures positives. La souveraineté de l’Etat en sort plus indemne que les actes de gouvernement.