Giacuzzo, Jean-François (2023) Les contrôles administratifs de la construction. In : Les contrôles en droit administratif Pontier, Jean-Marie and Ngampio, Urbain (eds.) IFJD. Series “Colloques & essais” Bayonne pp. 175-197. ISBN 9782370324016

Abstract

Cette étude démontre comment l’État et les collectivités territoriales sont les « maîtres d’ouvrages éminents » des constructions réalisées sur le territoire. La maîtrise d’ouvrage publique est la figure juridique qui rend compte d’un ensemble de prérogatives exercées par les personnes publiques sur les constructions : programmation ; surveillance et direction ; coercition. Bien que très imparfaite en pratique, cette maîtrise est maximisée lorsque, dans le cadre de la commande publique, la personne publique passe un marché public de travaux. Puis, une « échelle » peut être construite : elle part de la maîtrise d’ouvrage déléguée, passe par le contrôle exercé sur la construction réalisée sur le domaine public, avant de constater que les prérogatives subsistent sous une forme très dégradée dans les contrôles prévus par le droit de l’urbanisme et le droit de la construction.