Kalflèche, Grégory and Macorig-Venier, Francine (2021) Loi ASAP, entreprise en difficulté et commande publique. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°200b5). p. 51.

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Abstract

À combien d’entreprises en difficulté va-t-on devoir faire face à la suite de l’épidémie de Covid-19 ? La question est aujourd’hui ouverte, mais le nombre risque d’être important et le droit doit préparer cette période exceptionnelle en renforçant la résilience de l’économie, pour repartir après la crise. Cette perspective peu réjouissante conduit à rechercher tous les moyens possibles pour donner des possibilités aux entreprises de retrouver de l’activité, après le soutien public important du cœur de la pandémie. L’une des modalités qui est apparue aux pouvoirs publics est l’usage — keynésien, un peu daté, mais réel — de la commande publique. Il faut reconnaître que l’ensemble des achats publics représente entre 10 % et 17 % du PIB selon les modes de calcul et qu’il y a donc, nécessairement, des risques et potentialités pour les entreprises en situation de difficultés économiques. Des risques si elles ne peuvent accéder à ces contrats, des potentialités si l’on facilite cet accès.
Des textes cherchant à développer ces potentialités ont récemment été édictés. D’abord de manière provisoire, avec à l’esprit une crise temporaire ne nécessitant que des mesures de court terme. C’est ainsi qu’ont été prises une loi et une ordonnance , toutes deux du 17 juin 2020 et modifiant le droit applicable aux entreprises en difficulté dans le cadre de la commande publique. La persistance de la crise a ensuite conduit à pérenniser ces dispositions dans la loi dite « ASAP » du 7 décembre 2020 , dont les premiers projets ne traitaient pas du tout de ces questions. Pour autant, le Conseil constitutionnel n’a pas considéré ces dispositions comme des cavaliers législatifs, et ne les a donc pas déclarées contraires à la Constitution .