Crouzatier-Durand, Florence (2008) Le pouvoir normatif du juge administratif. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (27). pp. 1504-1508. [Caselaw headnote]

Abstract

Par trois requêtes des 20 février et 16 juin 2006, 27 février et 27 juin 2006, 28 février 2006 et 27 juin 2006, le Département du Val de Marne, le Département de la Seine-Saint-Denis, l’Association des régions de France et la région Picardie demandent l'annulation du décret du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Dans le même temps, le Département de Seine-et-Marne demande l'annulation de ce décret et de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation du décret, née le 27 avril 2006 du silence gardé par le ministre. Le Conseil d’Etat décide de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision.
Précisons que le décret du 26 décembre 2005 fixe les modalités de transfert aux départements et aux régions des services ou parties de services qui participent, dans les collèges et lycées, aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, mais également les missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant dans les collèges et les lycées. En effet, l’acte II de la décentralisation et notamment la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales , a prévu le transfert aux collectivités territoriales des plus de 90 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) du ministère de l’Education. Dès l’annonce du transfert par le gouvernement, de nombreux élus ont soulevé le problème de la préparation insuffisante des acteurs de terrain, et l’absence totale de concertation. Ces inquiétudes ont notamment été relevées dans un rapport d’information fait au nom de l’Observatoire de la décentralisation du Sénat . C’est dans ce contexte que les présidents des conseils généraux du Val de Marne, de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne ainsi que l’Association des régions de France et la région Picardie, ont saisi le Conseil d’Etat considérant que l’absence de concertation préalable au décret constituait un vice de forme substantiel susceptible d’entraîner son annulation.