Blanquet, Pierre (2023) Les États étrangers, leur immunité d’exécution et la responsabilité sans faute de la France. Actualité juridique. Droit administratif (n° 37). p. 2006. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsqu’une décision de justice condamnant un État étranger, exécutoire en France, n’est pas respectée par ce dernier du fait de l’immunité qui le protège, la responsabilité sans faute de l’État français peut être engagée devant le juge administratif. Par trois décisions du 10 juillet 2023, le Conseil d’État a eu à connaître de ce rare contentieux et en a profité pour le faire évoluer. Désormais, ce n’est plus l’application de la coutume internationale mais celle de la loi qui fonde le régime de responsabilité. Ce changement emporte avec lui certaines conséquences notamment quant à la nature du préjudice indemnisable, ou encore quant à la survie du régime de responsabilité sans faute fondé sur la coutume internationale.