Blanquet, Pierre (2021) Pratiques restrictives de concurrence et contrat administratif : de la tectonique des blocs de compétence. Droit administratif (n°6). pp. 25-28.

Abstract

Commentaire de la décision du Tribunal des conflits, en date du 8 février 2021, n° C4201, SNCF Réseau et SNCF c. Sté Entropia Conseil.
Le Tribunal des conflits devait décider qui du juge administratif ou judiciaire était compétent pour trancher un litige relatif à la réparation du préjudice qu’une personne privée liée à une personne publique par un contrat administratif estimait avoir subi en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie sur le fondement du Code de commerce. Le commentaire de cette décision était l’occasion de revenir sur la répartition entre les deux ordres juridictionnels du contentieux relatif au private enforcement. S’il est désormais fréquent de croiser des préjudices en lien avec des pratiques anticoncurrentielles devant le juge administratif, ceux relatifs aux pratiques restrictives de concurrence sont encore rares.
Notre commentaire permet d’étudier toute la tension qui existe aujourd’hui entre le bloc de compétence judiciaire en matière concurrentielle et le bloc de compétence administrative en matière contractuelle. En outre, selon nous, la compétence administrative, admise en l’espèce, emportera avec elle une conséquence quant au droit applicable dès lors que les dispositions commerciales semblent mal se concilier avec le pouvoir de résiliation unilatérale.