Crouzatier-Durand, Florence (2016) L'expérimentation n'est pas très expérimentée par les collectivités. La gazette des communes, des départements et des régions (2301). pp. 62-63.

Abstract

La technique de l'expérimentation normative proposée aux collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 demeure peu usitée. Il parait difficile de justifier cette faible utilisation alors même que cette technique logistique a fait ses preuves notamment lors de réformes importantes.