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Desbarats, Isabelle (2019) La RSE : Les salariés comme parties prenantes de l’entreprise. In : La place des salariés dans l’entreprise Mazuyer, Emmanuelle (ed.) Mare & Martin. Series “Droit privé & science criminelle” p. 129. ISBN 9782849344101

Desbarats, Isabelle (2019) La RSE : Les salariés comme parties prenantes de l’entreprise. In : La place des salariés dans l’entreprise Mazuyer, Emmanuelle (ed.) Ed Mare & Marin. Series “Droit privé & science criminelle” Paris pp. 53-62. ISBN 9782849344101

Desbarats, Isabelle (2019) La RSE après la loi Pacte : quels changements de logique ? In : Annales de l'Université Toulouse 1 Capitole - Tome LX 2019-2 Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. p. 237. ISBN 978-2-36170-200-7

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Desbarats, Isabelle (2018) La RSE « à la française » : où en est-on ? Droit social (n° 6). p. 525.

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Desbarats, Isabelle (2002) La notion d'unité économique et sociale en droit du travail. In : Mélanges dédiés au Président Michel Despax Presses des sciences sociales Toulouse 1. Toulouse pp. 75-92. ISBN 2-909628-70-1

Desbarats, Isabelle (2002) La précarisation de l'emploi dans le secteur public et dans l'entreprise privée. Approches croisées. Recueil Dalloz (7). pp. 593-597.

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Desbarats, Isabelle (2003) La réforme de la modernisation sociale. Recueil Dalloz (4). pp. 219-226.

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Desbarats, Isabelle (2006) La valeur juridique d'un engagement dit socialement responsable. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (5). pp. 254-261.

Desbarats, Isabelle (2017) La vigilance en droit social : une lame de fond infinie ? Revue Lamy Droit des Affaires (n° 124). pp. 33-36.

Desbarats, Isabelle (2022) Lanceurs d’alerte : les enjeux de la loi « Waserman » (Loi n°2022-21 du 21 mars 2022). Bulletin Joly Travail (n° 9). pp. 28-32.

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Desbarats, Isabelle (2013) Le salarié lanceur d’alerte : aiguillon d’une prévention des risques sanitaires et environnementaux dans l’entreprise. Revue Internationale de la Compliance et de l’Ethique des affaires (40).

Desbarats, Isabelle (2013) Le salarié lanceur d’alerte : aiguillon d’une prévention des risques sanitaires et environnementaux dans l’entreprise. Revue Internationale de la Compliance et de l'Éthique des Affaires (2).

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Desbarats, Isabelle (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 377-378. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2007) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 218-219. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2000) Performances de l'entreprise et efficacité professionnelle du salarié. In : Efficacité versus équité en économie sociale (tome 2)-- XXes Journées de l'AES, coord. par Alain Alcouffe, Bernard Fourcade, Jean Michel Plassard. L'Harmattan. Series “Logiques économiques” (16) pp. 123-136. ISBN 2-7384-9618-0

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Desbarats, Isabelle (2014) Quelle place pour la religion au travail ? Débat classique, nouveaux enjeux. In : Le travail humain au carrefour du droit et de la sociologie : hommage au Professeur Nikitas Aliprantis Mestre, Christian, Sachs-Durand, Corinne and Storck, Michel (eds.) Presses universitaires de Strasbourg. pp. 129-145. ISBN 978-2-86820-607-7

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Desbarats, Isabelle (2008) Regard sur un instrument majeur de la gouvernance d’entreprise :quid de la nature juridique des codes éthiques ? Revue Lamy Droit des affaires (32). pp. 68-69. [Caselaw headnote]

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Dupouey-Dehan, Carole (2010) Caractérisation d’une discrimination à l’embauche fondée sur l’origine. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). p. 418.

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Clause de non-concurrence et versement de la contrepartie sous condition de produire un justificatif d’absence d’activité concurrentielle. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 162. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2013) Conséquences des choix organisationnels de l’employeur sur l’accomplissement d’heures supplémentaires par le personnel cadre de l’entreprise. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 575.

Dupouey-Dehan, Carole (2008) Contrepartie du temps d’habillage. Recueil Dalloz. p. 2308. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Crise cardiaque d’un chauffeur routier durant son repos présumée imputable au travail. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 563. [Caselaw headnote]

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Dupouey-Dehan, Carole (2015) Démission analysée en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 561. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2014) Démission et rupture conventionnelle postérieure afin de permettre au salarié de percevoir les allocations chômage. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 503. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Envoi massif de données confidentielles excédant largement les besoins d’une éventuelle défense dans le cadre d’un litige prud’homa. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 170. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Exercice irrégulier du droit de grève par le syndicat professionnel et actes dommageables pour l’entreprise. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 355. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Exécution loyale du contrat de travail et droit à réintégration de la salariée à l’issue de son congé maternité. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2016) Fermeture du site Molex et licenciements sans cause réelle et sérieuse. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 507. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Garantie de fond prévue par la charte du football professionnel applicable en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 347. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2016) Indemnité de précarité due en cas de promesse d’embauche en CDI faite avant mais acceptée après la fin de la mission. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 132. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2014) Inexécution d’une transaction contenant de réelles concessions réciproques et résolution judiciaire aux torts partagés. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 314. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2019) Inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du salarié intérimaire à l’entreprise utilisatrice, tiers au litige. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2012) La loi de modernisation du marché du travail est applicable à une période d’essai stipulée dans un contrat de travail conclu avant son entrée en vigueur mais dont la date de prise d’effet lui est postérieure, sans qu'il puisse être valablement prétendu que cette application serait contraire au principe de non rétroactivité des lois. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). p. 180. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) La qualification de contrat de travail. In : Les affres de la qualification juridique Presses de l'université toulouse 1 capitole - LGDJ Lextenso éditions. Series “Actes de colloque-IFR (Numéro 22)” Toulouse ISBN 978-2-36170-115-4

Dupouey-Dehan, Carole (2011) La régularité des contrats de mission conclus avec un seul salarié ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). p. 395.

Dupouey-Dehan, Carole (2012) Le contrat de travail prévoyant que pendant la période d'essai chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis doit recevoir application. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 590. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2010) Le droit social et l’adolescent pauvre. In : Droits de l'enfant et pauvreté Neirinck, Claire (ed.) LGDJ. Series “Thèmes et commentaires - Actes” ISBN 978-2-247-08903-1

Dupouey-Dehan, Carole (2011) Le harcèlement moral constitue une situation de violence de nature à vicier le consentement de la salariée à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, justifiant de faire produire à celle-ci les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 577. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2011) Le refus d’une proposition de modification du contrat de travail ne respectant pas les obligations imposées par la convention collective ne constitue pas un motif de licenciement. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). p. 197. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Le règlement négocié des conflits individuels du travail. Pour des accords de fin de conflit équilibrés et conformes à l’ordre public. In : Pour un droit du règlement amiable des différends. Des défis à relever pour une justice de qualité Casaux-Labrunée, Lise and Roberge, Jean-François (eds.) LGDJ. Series “Hors collection” pp. 239-263. ISBN 978-2-275-06060-6

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Libre choix des modalités de versement par le FIVA de l’indemnisation du salarié victime. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). p. 168. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Licenciement justifié pour propos et comportements équivoques et déplacés, même en l’absence de harcèlement sexuel. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 163. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2016) Licenciement justifié suite au retrait du permis de conduire d’un éducateur appelé à se déplacer fréquemment. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 139. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Licenciement pour motif économique et division artificielle d’un groupe de sociétés pour déjouer l’obligation d’instituer un PSE. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Licenciement pour scolarisation de l’enfant d’une assistante maternelle en état de grossesse. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 161. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2011) L’assemblage d’avion ne saurait constituer un accroissement temporaire d’activité pour Airbus. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). p. 396. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2013) L’engagement d’une procédure de licenciement peut constituer un moyen de pression et donc un vice du consentement du salarié à la rupture conventionnelle. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 565. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Maternité – paternité : la fragilité des droits sociaux des travailleurs indépendants. Le Droit ouvrier (n° 6). pp. 361-367.

Dupouey-Dehan, Carole (2013) Mise en œuvre du principe de faveur à propos de l’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus par diverses dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 566. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Ne constituent pas un accident du travail des remarques patronales sur le travail du salarié. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 568. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2014) Nullité absolue d’un PSE subordonnant le versement de l’indemnité de reclassement à la conclusion d’une transaction. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 507. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2013) Nullité de la clause de mobilité au sein de toute société du groupe. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°3). p. 575. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2017) Nullité de la rupture conventionnelle lorsque l’exemplaire reçu par le salarié n’est pas signé par l’employeur. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 553. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2016) Obligation de consulter les DP sur la recherche de reclassement du salarié inapte : formalité substantielle. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 321. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2016) Obligation de réintégrer de bonne foi un salarié à son retour de congé pour convenances personnelles. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 137. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2014) Obligation d’informer le salarié de la possibilité de désactiver le système de géolocalisation installé sur son véhicule. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). p. 308. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2010) Observations de la HALDE devant le CPH non attentatoire au droit à un procès équitable ATTENTE PUBLICATION - NN 14032019. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). p. 418. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Pas de nullité de la rupture conventionnelle en cas de retard de l’information du salarié de son droit de se faire assister. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 566. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2016) Pas d’atteinte au droit de grève pour des reproches concernant des faits fautifs antérieurs au début de la grève. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). p. 136. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2013) Principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire et appréciation judiciaire de la validité de la rupture conventionnelle. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 570. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Prise en compte des sanctions disciplinaires parmi les critères de l’ordre des licenciements économiques. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2015) Préjudice moral de l’enfant simplement conçu, ayant droit de la victime d’un accident du travail mortel. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). p. 361. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Qualification d’accident du travail d’un malaise cardiaque durant la pause déjeuner prise sur le lieu de travail. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2016) Refus légitime de transfert du contrat de travail suite à l’externalisation de l’activité sécurité de l’entreprise. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 3). p. 510. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Renonciation à la clause de non-concurrence et préavis non travaillé en cas de démission. Revue de droit du travail (n°6). p. 447. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2011) Requalification de plusieurs contrats de mission successifs en un CDI. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). p. 395. [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2013) Un système de géolocalisation illicite ne peut constituer un mode de preuve valable opposable à la salariée, dont le licenciement pour faute grave est alors dénué de cause réelle et sérieuse. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). p. 158. [Caselaw headnote]

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