Saint-Alary-Houin, Corinne (2022) Professionnels de l'immobilier : exercice de l'activité sous forme d'entreprise individuelle. Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n°561). pp. 1-4.

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Abstract

La loi du 24 février 2022 a doté les entrepreneurs individuels d'un nouveau statut. Leur responsabilité financière est désormais limitée à leur patrimoine professionnel composé des biens, droits et sûretés utiles à leur activité économique ( commerciale, artisanale, libérale, agricole). Les administrateurs de biens, agents immobiliers et syndics de copropriété, exerçant leur profession commerciale de manière indépendante, bénéficient de cette loi et ne répondent plus, en principe, de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel.

Item Type: Article
Language: French
Date: November 2022
Refereed: Yes
Keywords (French): administrateurs de biens, agents immobiliers et syndics de copropriété, dettes professionnelles, protection du patrimoine personnel
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Apr 2023 08:22
Last Modified: 03 Apr 2023 08:22
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47416
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