Ranc, Sébastien (2021) Notion de comité de groupe (Note s/s Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-24.400, F-P+I). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). pp. 265-266. [Caselaw headnote]

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Abstract

Une des ordonnances dite Macron (n° 2017-1386) du 22 septembre 2017 a profondément remodelé la représentation élue dans l’entreprise. Les anciennes institutions représentatives du personnel (IRP), en l’occurrence les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ont fusionnées et ont donné naissance à l’actuel comité social et économique (CSE). Si certaines IRP ont disparu, d’autres ont survécu. Ce fut notamment le cas du comité de groupe. Le sauvegarde de ce comité résulte de sa nature particulière. En effet, le comité de groupe est un organe informatif, a contrario du CSE qui est en sus un organe consultatif. Si le comité de groupe a été conservé, il n’en a pas moins été affecté par cette réforme. Les représentant du personnel au sein du comité du groupe étant désignés par les organisations syndicales (OS) parmi les élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du groupe (C. trav., art. L. 2333-2), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer dans un arrêt publié du 27 janvier 2021 (n° 19-24.400) sur la nouvelle composition d’un comité de groupe issue de la mise en place des CSE dans les sociétés du groupe.