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Touzeil-Divina, Mathieu (2017) Laïcité latitudinaire (suite et non fin) : observations sous CC, 02 juin 2017 ; n°2017-633 QPC – Collectivité territoriale de la Guyane JCP A. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). p. 8. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 31 mars 2017, GARDE DES SCEAUX (408348 & 408354) : « Les rapports judiciaires des procureurs à leurs hiérarchies ne sont pas des documents administratifs ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 31 mars 2017, MINISTRE DES OUTRE-MER (390943) : « Compétence pour une démolition d’office en Polynésie française ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 31 mars 2017, B. (399123) : « Délai(s), aide juridictionnelle & cristallisation des moyens ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 20 mars 2017, OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (395126) : « Conséquences tirées de la non constitutionnalité puis de la modification de la Loi pénitentiaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 20 mars 2017, B. (393761) : « Préjudices résultant d’une éviction légale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 20 mars 2017, CONFEDERATION DES JEUNES CHERCHEURS & ALII (393756) : « Impossible recours contre un acte désormais sans objet ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 20 mars 2017, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA HAUTE-VIENNE & alii (387319) : « Compétence juridictionnelle de droit commun pour un arrêté ministériel non réglementaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 15 mars 2017, ASSOCIATION « BAIL A PART, TREMPLIN POUR LE LOGEMENT » (391654), Encadrement des loyers : « Un discours décisoire si peu formaliste ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 15 mars 2017, MINISTERE DE L’INTERIEUR (395286) : « Plein contentieux du retrait de points & « règlement plus doux ! » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 15 mars 2017, SARL BOWLING DU HAINAULT & SARL BOWLING DE SAINT-AMAND-LES-EAUX (393407) : « Protection du droit privé de propriété suite à une mauvaise gestion publique « façon strike » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) TUE, 01 mars 2017, FRANCE c/ COMMISSION (T-366/13) & TUE, 01 mars 2017, SNCM c/ COMMISSION (T-454-13) : « Aides d’Etat confirmées pour le service dit public du cabotage corse ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10-11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 03 mars 2017, D. (398121) : « Absence de création de droit(s) d’actes fictifs obtenus par fraude ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10-11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, Ass., 24 février 2017, C. & alii (391000 & s.) : « Du droit au déréférencement devant la CJUE ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 24 février 2017, D. (401656) : « Du droit à la pizza & à la liquidation de l’astreinte régulièrement prononcée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu and Plessix, Benoît (2017) Jean-Jacques BIENVENU (1948-2017). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5).

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 27 janvier 2017, Avis (404858) : « Rappel & respect du caractère réglementaire (et de ses conséquences) d’une délégation municipale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 27 janvier 2017, Mmes A. (399793) : « Respect de la double nationalité d’un agent contractuel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 25 janvier 2017, COMMUNE DE PORT-VENDRES (395314) : « Respect de la force du service public ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 13 janvier 2017, Mme J. (399323) : « Elections – hors suffrage universel direct – de conseillers communautaires ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) TC, 09 janvier 2017, Mme L. et autres c/ DEPARTEMENT DE LA REUNION (4073) : « Il n’en a pas fini (au contentieux) : le « midi-minuit » ! (à propos de la théorie de la continuité des contrats de travail) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, ord., 13 janvier 2017, Mme J. (399323) : « Fermeture confirmée mais réouverture suggérée de la mosquée Al-Rawda ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 13 janvier 2017, M. B. (389711) : « Incarcération contraire au principe de dignité de la personne humaine ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 11 janvier 2017, ordo. A. (406154) : « DALO, urgence(s) & même référé-liberté ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 30 décembre 2015, COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES (CMC) Malongo (req. 387666) : « Clause abusive sur question préjudicielle ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 23 décembre 2015, A. (req. 379940) : « Droit au logement : non incidence de l’acceptation d’une première offre ne répondant pas aux besoins ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 30 décembre 2015, CPAM DE L’EURE (req. 386720) : « Référé annulé contre une décision ne relevant pas de la compétence administrative (au fond) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 28 décembre 2016, SOCIETE AGOUR (382901) : « Déchéance de droits à des aides agricoles : quand la négligence peut entraîner une peine ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 28 décembre 2016, MINISTRE DES OUTRE-MER (397422) : « Condition d’urgence de l’art. L 2215-1 CGCT ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 28 décembre 2016, DEPARTEMENT DES YVELINES (394140) : « Des dépenses exclusives de tout choix de gestion ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 30 décembre 2016, Sté COVEA RISKS (386536) : « Responsabilité étatique du fait des attroupements ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 30 décembre 2016, M. A. (395706) : « Régularité… de l’irrecevabilité ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 18 décembre 2015, A. (req. 363163) : « Europe(s) & Droit de préemption ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 15 décembre 2015, DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS (req. 380634) : « Avis d’audience irrégulier et annulation conséquente de la décision juridictionnelle ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 09 décembre 2015, Sté LA PERLA ROMANA (req. 391961) : « La protection du domaine public prime sur la procédure commerciale de sauvegarde ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2017) CE, 16 décembre 2015, B. (req. 387815) : « Rupture d’Egalité entre pensionnés aux enfants handicapés ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CAA Lyon, 16 décembre 2016, ASSOCIATION POUR LES CHAMBARAN SANS CENTER PARCS (14LY0375) : « Et Center Parcs tomba à l’eau à cause de l’eau ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 05 décembre 2016, M. A. (393558) : « Pas de mise à la retraite rétroactive ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 05 décembre 2016, UNIVERSITE DE NOUVELLE-CALEDONIE (380763) : « Procédure disciplinaire & retrait d’une décision individuelle défavorable et illégale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 28 novembre 2016, ASSOCIATION CARREFOUR (389423) : « Intérêt à l’action d’un locataire devenu occupant sans titre après une dissolution associative ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 28 novembre 2016, B. (390776) : « Action contre le refus de communication de minutes du juge judiciaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 octobre 2016, M A. (387834) : « Légalité du régime complémentaire d’assurance vieillesse des pharmaciens ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 23 novembre 2016, CONFERENCE DES PRESIDENTS D’UNIVERSITE (395652) : « Légalité du mode de nomination des recteurs : à quoi sert un doctorat ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 23 novembre 2016, CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE (CCIT) DE LA MOSELLE & CCIT DE LA MEUSE (398651 & 398878) : « Information et contrôle d’une assemblée délibérante ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 23 novembre 2016, B. (397733) : « Droit à la communication du dossier et contenu de ce dernier ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 16 novembre 2016, INRAP (383687) : « Redevance d’archéologie préventive : mentions obligatoires & prescription ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) Ceci n’est pas une crèche ! : à propos de CE., Ass., 09 novembre 2016, Commune de Melun (etc.). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45). p. 2. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 octobre 2016, Mme A. (395780) : « Pourvoi non régularisé contre une décision de premier et dernier ressort ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 17 octobre 2016, Sté LA PROVENÇALE (388006) : Gestion des biens et droits indivis (carrière) : l'application de l'article L. 5222-2 du CGCT précisée - « Du rififi aux Rochottes défrichées ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 19 octobre 2016, MINISTERE DE L’INTERIEUR (383543) : « Sollicitation du concours de la force publique et responsabilité publique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 19 octobre 2016, M. B. (396958) : « Contrôle juridictionnel spécialisé des techniques de renseignement : entre protection des droits de la Défense nationale et défense des droits des citoyens (I / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 19 octobre 2016, M. C. (400688) : « Contrôle juridictionnel spécialisé des techniques de renseignement : entre protection des droits de la Défense nationale et défense des droits des citoyens (II / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 17 octobre 2016, avis (400375) : « Responsabilité publique & essais nucléaires (suite et avis) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 octobre 2016, COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP (381574) : « « Ce petit chemin » qui ne pouvait pas être incorporé au domaine public ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 12 octobre 2016, CENTRALE D’ACHAT DE L’HOSPITALISATION PRIVEE ET PUBLIQUE (CAHPP) (389998) : « Elargissement contesté d’un GIP pour défaut de représentations formelles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 12 octobre 2016, DEPARTEMENT DE L’ISERE (391411) : « Précisions sur le bénéfice du RSA majoré ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 12 octobre 2016, B. (395307) : « Acte administratif sans instrumentum (oui, il en reste !) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 12 octobre 2016, SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DES LOISIRS MARCHANDS (et autres) (396170) : « Pas de QPC pour l’ordonnance non ratifiée ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2016) La réforme du dialogue environnemental. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°41).

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 03 octobre 2016, DEPARTEMENT DU TARN (390796) : « Calcul du RSA et générosité déplacée du TA ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 03 octobre 2016, GARDE DES SCEAUX (391710) : « En fait de nom, l’usage ne vaut pas titre ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 05 octobre 2016, ASSOCIATION ATELIER D’ARCHITECTURE AUTOGEREE (AAAA) (396143) : « Expulsion confirmée – sans concours de la force publique – d’une occupation domaniale sans titre ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 28 septembre 2016, Assoc. LUBERON NATURE (req. 390111) : « Intervention d’une association suivie d’une tierce opposition ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 28 septembre 2016, THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE (req. 389448) : « Conditions de légalité d’une sanction complémentaire par publication en ligne ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 26 septembre 2016, Association DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME – COLLECTIF CONTRE L’ISLAMOPHOBIE EN FRANCE (ADDH-CCIF) (req. 403578) : « Annulation confirmée de l’un des arrêtés anti-burkinis ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 28 septembre 2016, OPH GIRONDE HABITAT (req. 389581) : « NIMBY es-tu la ? Recherche d’une responsabilité sans faute du fait de l’existence d’un ouvrage public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2016) Les commerces de façade. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°29-33). p. 2218.

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, Ass., 13 juillet 2016, B. (387763) : « Discrètement, un arrêt « raisonnable » de règlement ? (à propos de l’opposabilité des délais et voies de recours) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 11 juillet 2016, A. (375977) : « Office du juge et communication – sans contradictoire – de données personnelles sensibles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 11 juillet 2016, OBSERVATOIRE INDEPENDANT DU CADRE DE VIE (389936) : « Contrôle juridictionnel de l’utilité publique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) TC, 04 juillet 2016, Sté ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS SA c/ Sté INEO PROVENCE & COTE D’AZUR (req. 4054) : « Dommages extracontractuels de travaux publics sur le campus ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) TC, 04 juillet 2016, Sté JSC & alii. c/ AEROPORTS DE PARIS (ADP) (4055) : « Responsabilité contractuelle : l’accord signé en qualité de contrat administratif garde cette qualité même s’il ne l’est plus ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 01 juillet 2016, Avis (398546) : « En matière de DALO, prime la Commission et ses décisions ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 juin 2016, COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS (385091) : « Illégitime finalité d’une collecte communale de données ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 juin 2016, SYNDICAT REGIONAL CFDT SANTE SOCIAUX DE CORSE (388758) : « De la représentation en matière d’actes de la vie civile (et donc en Justice) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 juin 2016, MINISTRE DU LOGEMENT (384492) : « DALO & appréciation de l’adéquation d’un lieu proposé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 27 juin 2016, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (392145) : « Compétences déconcentrées & collectes de données ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 juin 2016, MINISTRE DES FINANCES (393966) : « Indemnité réunionnaise de résidence & montant brut de pension ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 juin 2016, SYNDICAT CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES (389730) : « Encore des circulaires impératives ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) TA de Bordeaux, 16 juin 2016, C. (1504236) : Sélection par tirage au sort refusée à l'Université (« Bingo refusé à l’Université »). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 23 juin 2016, M. D. & M. A. (372721) : « Validité (sans exception d’inconventionnalité) des contrôles d’identité dans les ports, aéroports, gares & trains internationaux ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 juin 2016, ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS (396691) : « De l’office du juge de la liquidation, juge de l’exécution de l’astreinte ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 juin 2016, ELECTIONS DEPARTEMENTALES DU CANTON DU LIVRADAIS (394675, 394679) : « Inéligibilité ordonnée en appel pour le faux « père Noël » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 15 juin 2016, MINISTERE DE L’INTERIEUR (393522) : « En mode « recomptage de points » (du permis de conduire) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 juin 2016, ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D’AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES & alii (400364, 400365) : « Validité du décret organisant la consultation relative à l’hypothétique aéroport de Notre-Dame-des-Landes ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 08 juin 2016, M. B. (398061) : « Compétence territoriale du TA (art. R. 312-10 CJA) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 08 juin 2016, CNRS (389756 & 389764) : « Transparence – renforcée par le juge – dans l’attribution des primes académiques ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 08 juin 2016, FAMILLE D. (386525) : « Les données à caractère personnel sont… strictement personnelles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 mai 2016, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG (req. 387105) : « Licenciement pour insuffisance professionnelle au non d’un caractère trop « personnel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 mai 2016, COMMUNE DE CHARTRES (req. 387144) : « Publication sur injonction pour absence de diffamation au magazine d’information municipale ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Calandri, Laurence (2016) Actualité de la régulation dans les secteurs de l’audiovisuel, de l’énergie, et des jeux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). p. 2128.

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 mai 2016, B. (req. 394795) : « Duo de conséquences pour l’annulation de l’élection d’un conseiller départemental en binôme ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) TC, 09 mai 2016, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS c/ Mme V (req. 4046) : « Responsabilité(s) médicale(s) entre deux services dont un … public : le SAMU ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 mai 2016, STE DIRECT ENERGIE (req. 375501) : « Légalité, sans aide d’Etat, de la délibération de la CRE sur des tarifs d’utilisation électrique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 08 juin 2016, FAMILLES B & D (392393) : « Intérêt à changer de patronyme ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 02 mai 2016, CHRU DE MONTPELLIER (req. 381370) : « La Charte – de droit privé – de sortie de l’établissement … public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 04 mai 2016, B. A (req 388551) : « L’avocat qui ne savait pas coller les timbres ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 avril 2016, COMMUNE DE BAILLARGUES (req. 391431) : « Virtuelle vous avez dit virtuelle ? A propos d’une domanialité publique plus subjective qu’il n’y paraît ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 15 avril 2016, VENT DE COLERE ! (req. 393721) : « Quand requérants & Conseil d’Etat demandent au Conseil d’Etat d’assurer, au nom de l’effectivité du droit de l’Union, l’exécution sous astreinte des propres décisions dudit Conseil d'Etat ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 avril 2016, MINISTERE DE L’INTERIEUR (req. n°384667) : « Obligation d’information et retrait de points d’un permis de conduire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 07 avril 2016, Epoux B (req. 373889) : « Fixation du montant des indemnités (du fond à la cassation) en responsabilité hospitalière ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 13 avril 2016, UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE CFDT ALSACE (req. 385659) : « Régime local de protection sociale en Alsace Moselle ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 06 avril 2016, MM. A & G & Mme H (req. n°350870) : « Des apparences juridictionnelles de la sanction disciplinaire & de l’absence d’écran constitutionnel (en solution implicite) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 06 avril 2016, A. & alii (req. n°394240) : Bénéficiaires de l'aide sociale : « Pas de nouvelle QPC à propos du principe d’Egalité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 07 avril 2016, Epoux F & CPAM DU BAS-RHIN (req. n°370680 & 376225) : « Grossesse à risque(s), obligation(s) d’information & faute caractérisée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 30 mars 2016, FORCE OUVRIERE & alii. (req. 382995, 383001) : « Des pouvoirs administratifs de suspension et de retrait d’agréments ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 30 mars 2016, avis, M. A. (req. 395119) : « De l’effacement des données du fichier TAJ : entre pouvoir discrétionnaire & compétence liée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 30 mars 2016, MINISTRE DE L’ECOLOGIE (req. 383546) : « De la communication des informations relatives à l’environnement d’un avis secret du Conseil d'Etat ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) Chronique au Jurisclasseur périodique, Semaine juridique. Administration et collectivités territoriales : 38 notes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 07 mars 2016, A. B. (req. 380540) : « Quel « travail » en prison ? A propos de l’opposabilité des modalités de rémunération ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 09 mars 2016, Sté ASTRAZENECA (req. 385130) : « Annulation d’une décision d’application qui ne pouvait être prise sans base légale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 09 mars 2016, UNSA-ITEFA (req. 382868) : « Du pouvoir d’organisation du chef de service ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 26 février 2016, SCI JENAPY (req. 389258) : « Encore un mur (de domanialité publique) … de la discorde ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 09 mars 2016, VERNES (req. 392782) : « Contrôle de plein contentieux du refus de mettre fin à l'exécution d'une sanction continuant de produire ses effets ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 24 février 2016, REGION POITOU-CHARENTES (req. 380116) : « Code du travail & fonction publique territoriale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9-10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 22 février 2016, Sté HAMBREGIE (req. 384821) : « Contrôle des garanties certaines de la capacité financière d’une future ICPE ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9-10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 17 février 2016, CPAM DE L’ARTOIS (req. 384349) : « Réparation du préjudice suite à une infection nosocomiale : les recours subrogatoires ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 15 février 2016, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE (req. 378625) : « Droits de consommation de tabacs & responsabilité publique du fait de son activité normative ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 17 février 2016, B. (req. 380684) : « Permis de conduire « reconstitué à la JHERING » suite à la non notification administrative ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 10 février 2016, Epoux C. & D. (req. 387507) : « Intérêt à l’action contre un permis de construire : être « voisin immédiat » ne suffit pas ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 10 février 2016, D. (req. 386892) : « Responsabilité publique et incompétence juridictionnelle (contrat de droit privé). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 10 février 2016, COMITE DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DU HAUT-RHIN (req. 383004) : « Conséquences de la QPC sur le double prélèvement de cotisation sociale de l’ayant-droit du travailleur franco-suisse ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 05 février 2016, A. (req. 393540) : « Des conséquences du choix en référé de la mauvaise procédure ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 03 février 2016, B. (req. 376269) : « Contestations du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires : l’ordre prime ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 03 février 2016, CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS (req. 381203) : « « DUVIGNERES » immatérialisée ou le recours en excès de pouvoir contre un courriel impératif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) TC, 11 janvier 2016, RESEAU FERRE DE FRANCE c/ M. (req. 4040) : « Absence de voie de fait type « BERGOEND » sur domaine ferroviaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 25 janvier 2016, MINISTERE DE LA DEFENSE (req. 387859) : « Pas de RAPO formulé ? Pas d’indemnisation assurée ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 20 janvier 2016, A. (req. 365987) : « Réouverture potentielle de l’instruction ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 30 décembre 2015, CENTRE INDEPENDANT D’EDUCATION DE CHIENS GUIDES D’AVEUGLES & alii. (req. 382756) : « Légalité d’un décret mais annulation parallèle de son arrêté d’application pour vice(s) de procédure ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 07 décembre 2015, SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (req. 375643) : « Avenant de BEA non signé, emphytéote embarrassé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2016) CE, 18 déc. 2015, n° 369834 : "Légalité, post QPC, de la circulaire relative aux conséquences de refus de célébrations de mariages". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2015) Les principales dispositions de l’accord de Paris sur le climat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). act 1042.

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 09 décembre 2015, A. B. (req. 391626) : « Incidence d’une expertise & appel des ordonnances du juge des référés provision ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 10 décembre 2015, Consorts A. (req. 374038) : « Du « préjudice d’assistance » ou « d’accompagnement » pour les proches d’une victime ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 07 décembre 2015, A. B. (req. 388926) : « Demande d’annulation d’un acte qui ne pouvait plus l’être (annulé) puisque définitif ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 11 décembre 2015, X (req. 383625) : « Absence d’autorité de chose jugée de l'ordonnance du juge des référés provision ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 07 décembre 2015, GARDE DES SCEAUX (req. 393668) : « Compétence du pouvoir réglementaire s’agissant du régime des détenus particulièrement signalés ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 02 décembre 2015, Sté ORANGE (req. 386979) : « Rejet d’une candidature : le plein contentieux contractuel affirmé au détriment de l’excès de pouvoir ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 25 novembre 2015, Sté GIBMEDIA (req. 383842) : « Publicité dématérialisée et action contentieuse : « 3615 délai » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 27 novembre 2015, CPAM DU DOUBS (req. 378266) : « Responsabilité(s) médicale(s) & débours ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 23 novembre 2015, A. (req. 364112) : « Contentieux des pensions militaires d’invalidité (procédure & évaluation des pensions) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 23 novembre 2015, STES ALTUS ENERGY & SOLAÏS (req. 381249) : « Art. 07 de la Charte de l’Environnement : mise en œuvre du principe de participation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 27 novembre 2015, COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE (req. 374373) : « Vive la liberté – même peu « courtoise » – de communication ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) TC, 16 novembre 2015, M. & Mme B. (4036) : « Portée du décret du 27 février 2015 et compétence judiciaire (accident de circulation d'un agent public) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 09 novembre 2015, STE AUTOCARS DE L’ILE DE BEAUTE (req. 392785) : « Examen par le pouvoir adjudicateur des justificatifs des offres ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 09 novembre 2015, A. (req. 383712) : « Contrôle juridictionnel affirmé d’une mesure de retenue d’un équipement informatique en prison ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, Ass., 09 novembre 2015, CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (req. 342468) : « Amiante : responsabilité de l’Etat même en présence d’un employeur condamné pour « faute inexcusable ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 04 novembre 2015, SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE PHARES ET BALISES – CGT (req. 374895) : « Allocation « amiante » des gardiens de phare : une attention lumineuse ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 04 novembre 2015, Maître Jean-Louis A. (req. 373930) : « Mauvaise foi & notification régulière d’une perte de validité de permis de conduire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 04 novembre 2015, A. (req. 374241) : « Liquidation d’astreinte & obligation d’information en cas de refus d’offre de logement ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) TC, 12 octobre 2015, R. c/ DEPARTEMENT DE LA SOMME (req. TC4023) : « Juste une mise au point (photographique et de compétence) sur l’art. L 331-1 CPI ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 27 octobre 2015, FEDERATION DEMOCRATIQUE ALSACIENNE (req. 388807) : « La promulgation présidentielle de la Loi est – toujours – un acte de gouvernement ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 9 nov. 2015, n° 380299 : "INSTRUCTION MUNICIPALE DEFAILLANTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS RESPONSABILITE ETATIQUE". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 21 octobre 2015, ASSOCIATION POUR LA NEUTRALITE DE L’ENSEIGNEMENT DE L’HISTOIRE TURQUE DANS LES PROGRAMMES SCOLAIRES (req. 392400) : « Mise à l’écart d’une Loi (non normative) ou quand le CE apprend aux parlementaires à bien légiférer ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 21 octobre 2015, Communauté d’agglomération du lac du Bourget (req. 367019) : « Critères de la domanialité publique : il n’est jamais trop tard pour s’y adonner ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CAA Nantes, 13 octobre 2015, DEPARTEMENT DE LA VENDEE (req. 14NT03400) ; CAA Paris, 08 octobre 2015, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES LIBRES PENSEURS DE SEINE-ET-MARNE (req. 15PA00814) : « La crèche de la nativité, emblème religieux confirmé au sens de la Loi de 1905 mais avec des conséquences différentes selon les juges ! La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 14 octobre 2015, A (req. 374745) : « Il poursuit son immarcescible ascension : le CDI (de droit public) (bis) même à temps partiel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 14 octobre 2015, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) (req. 380780) : « Conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle par le CNFPT ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 14 octobre 2015, A & C (req. 375577) : « Cession licite à vil prix : on ne brade pas lorsque les contreparties sont là ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) La maladroite réforme du décret CNU : vers l'infini et au-delà ? La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n° 42). 03.

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 05 octobre 2015, MINISTRE DES FINANCES & DES COMPTES PUBLICS (req. 385426) : « Arrérages & révision spontanée de pension par l’administration ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 07 octobre 2015, PREFET DES YVELINES (req. 393895) : « Liberté de circuler en référé : il n’y a rien à voir et pas d’urgence… dans la jardinière ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 05 octobre 2015, DEPARTEMENT DU VAL-D’OISE (req. 372470) : « Conditions & procédure d’une reprise d’une str »ucture médico-sociale définitivement fermée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 07 octobre 2015, SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (req. 386436) : « Validation du décret au titre peu rigoureux ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 02 octobre 2015, A, B, C (req. 393489, 393621, 393658, 393725) : « Pas d’urgence à statuer en référé sur la convocation des électeurs aux prochaines élections régionales ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 01 octobre 2015, Société MELITTA France & alii (req. 373018) : « Sursis à statuer pour une définition « peu emballante » de l’emballage ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) CE, 01 octobre 2015, S (req. 375730) : « Il poursuit son immarcescible ascension : le Contrat à Durée Indéterminée (de droit public) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2015) Astreintes en matière de contraventions de grande voirie, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et Constitution : de nouvelles (im)précisions. Note sous CE, 6 mai 2015, n° 377487. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°28). pp. 31-34. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) Trois sermons contentieux pour le jour de Noël, la Laïcité et le juge administratif : à propos de l’exposition de crèches de Noël par des personnes publiques [à propos de TA, Nantes, 14 novembre 2014 ; TA, Montpellier, 19 décembre 2014 & TA, Melun, 22 décembre 2014]. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n° 23). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2015) « Les pouvoirs du juge de l’astreinte en matière de contravention de grande voirie ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°19-20). p. 2134.

Touzeil-Divina, Mathieu (2015) Libertés publiques - De Brecht à Corneille : Dieudonné (suite) et sa « bête immonde ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2014) Le bon, le juge et le document (commentaire). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°48). p. 2333.

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 18 septembre 2015, MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (req. 376239) : « Conséquences & calcul de la pension d’un agent maintenu en activité malgré lui ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, ord., 22 septembre 2015, DEPARTEMENT DU NORD (req. 393321) : « Exécution judiciaire mais compétence juridictionnelle administrative (en référé liberté) du placement d’un mineur isolé étranger ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, ord., 23 septembre 2015, ASSOCIATION DES MUSULMANS DE MANTES (req. 393639) : « BREL & les fidèles : les musulmans de Mantes peuvent célébrer la fête religieuse de l’Aïd-el-Kebir… dans une salle publique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2014) L’inapplication du code pénal aux contraventions de grande voirie. Note sous CE, 22 janvier 2014, Fédération nationale des associations d’usagers des transports. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), n°36. pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 23 juin 2014, COMMUNE DE CYSOING (375929) : « Désignation confirmée d’une commune comme bureau centralisateur d’un canton ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2014) De la responsabilité administrative pour faute de l’État aux "responsabilités locales". Note sous CE, 23 octobre 2013, Département du Var. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 28. pp. 46-49. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, Ordonnance, 19 juin 2014, COMMUNE DU CASTELLET (381061) : « Est une liberté fondamentale le droit à ne pas être soumis à un harcèlement (moral) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 17 juin 2014, Stés ERDF, GRDF & EF (368867 & 368868) : « Du principe général du nettoyage du vêtement professionnel sur sujétion de l’employeur ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 18 juin 2014, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (369531) : « Défectuosité de WC et déjections d’animaux ne forment pas un « danger grave et imminent » ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 mai 2014, n° 359672, Garde des Sceaux : « DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN PRISON : DES MESURES D'ORDRE (DE MOINS EN MOINS) INTERIEUR» ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 11 juin 2014, B. (365237) : « Pas d’exercice cultuel – ou presque – au mitard ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 11 juin 2014, Sté DEVAROCLE (360135) : « Intérêt à l’action : concurrence et / ou urbanisme ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 04 juin 2014, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES (3640008) : « L’USS n’est pas assez représentative pour le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 04 juin 2014, COMMUNE DE DIEUZE ET AUTRES (377663) : « Redécoupage cantonal également confirmé en Moselle ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 28 mai 2014, ASSOCIATION VENT DE COLERE ! (324852) : « Annulation pour aide d’Etat et suite à question préjudicielle de l’arrêté sur le prix de l’électricité éolienne ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 26 mai 2014, A. (372500) : « Contentieux des nominations à la discrétion du gouvernement ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 26 mai 2014, Mme B. (370123) : « Conditions d’octroi du congé de longue durée : l’état anxio-dépressif chronique est une « maladie mentale » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 26 mai 2014, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE B-A-B (342339) : « Exquise transparence : (CABAB et CADA sont dans un bateau de COM) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 26 mai 2014, B. (370360) : « Incompétence du CE pour statuer sur le renouvellement contractuel contesté d’un officier ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 mai 2014, B. (376166) : « Délimitation des cantons : les premiers contentieux ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 mai 2014, UNION NATIONALE DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA FILIERE FISCALE (…) (UNIP) (372995) : « Légalité de la « note » du chef de service ministériel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 mai 2014, MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (367254) : « La Cour des Comptes sait … compter … et le pourvoi en est rejeté ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) T. confl., 19 mai 2014, n° 3942, Département du Nord: "CONFLIT NEGATIF POUR UNE DEFINITION D'UN DOMAINE PRIVE NON AFFECTE AU SERVICE PUBLIC". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 28 avril 2014, A. (375709) : « Pas de QPC … faute de « Loi en vigueur » … entrée ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 28 avril 2014, DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES (365052) : « Le pourvoi gentilhomme (et malgré lui !) (Acte I) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 mai 2014, A. (362281) : « Responsabilité médicale : évaluation des frais d’assistance et question du maintien à domicile ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 07 mai 2014, MIN. BUDGET (355961) : « Au nom de la parité, la veuve aura droit à la bonification pour enfants … de son mari ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 avril 2014, DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER (357900) : « RSA : précisions du juge-administrateur quant à la résidence en France « stable et effective » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, CE, 31 mars 2014, UNION SYND. DU CHARVET (360904) : « Confirmation du non accès des tiers aux clauses non réglementaires d’un contrat administratif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 31 mars 2014, CENTRE HOSPITALIER DE SENLIS (345812) : « Responsabilité publique des suites de la naissance d’un enfant handicapé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 31 mars 2014, DEPARTEMENT DE LA SOMME (368898) : « Notion d’accident de service et congé afférent ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 31 mars 2014, D. (362135) : « Contentieux disciplinaire : encore et toujours des couacs ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 24 mars 2014, SCI LES VERDURES (req. 359554) : « Refus d’un raccordement au réseau public d’électricité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 12 mars 2014, Société GROUPE FONCIA (req. 354629) : « Publicité (mauvaise et non étouffée) pour la société non respectueuse des libertés ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 12 mars 2014, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 362752) : « Continuité du service public & Spécialité des professeurs remplaçants ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 12 mars 2014, A. (req. 358111) : « Responsabilité hospitalière et lien de causalité suite à une infection nosocomiale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 17 mars 2014, Consorts C. (req. 356577) : « Prescription, pourvoi non relatif au fait générateur de la créance & responsabilité publique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 12 mars 2014, HOPITAL ST-CHARLES (req. 366299) : « Comptabilité des heures supplémentaires et de garde (…) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 mars 2014, Société EIFFAGE (req. 374048) : « Signature de contrat et référés précontractuel puis contractuel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 mars 2014, AGENCE POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L’ETRANGER (req. 359458) : « Contrôle d’un refus de scolarisation et obligations de service public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Saunier, Sébastien (2014) La notion de remunicipalisation du service public (étude n°2066). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°10).

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 février 2014, MARC-ANTOINE & alii (req. 359716) : « Affaires MARC-ANTOINE : QPC, suites et ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 21 février 2014, Sté DALKIA FRANCE (req. 373159) : « Modifications d’une DSP en cours de passation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Marchand, Jennifer (2014) L'open data, la réutilisation des données publiques entre exigence démocratique et valorisation économique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7).

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 février 2014, Sté D’EDITION DE CANAL PLUS (req. 373258) : « Pas de QPC relative à la taxe des éditeurs de services de télévision ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 février 2014, B (req. 358224) : « Contestation d’une retenue sur traitement pour absence de service fait d’un enseignant remplaçant ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 05 février 2014, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (req. 364561) : « Liquidation d’astreinte et modulation de son affectation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 31 janvier 2014, C (req. 369718) : « Vice de procédure « Danthony » sur un retrait d’emploi sur détachement ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2014) Adoption par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). Act. 118.

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 29 janvier 2014, ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES VIRONDEAU (req. 356196) : « Licenciement pour insuffisance professionnelle et droit à indemnités garanti par arrêté ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 24 janvier 2014, MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS (req. 346787) : « Ouverture différée du droit à pension de carrières longues ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CAA Nancy, 19 décembre 2013, Sté MUTUELLE D’ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (req. 13NC00750) : « Catastrophe naturelle, responsabilité & démolition anticipée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CAA Paris, 31 décembre 2013, Mme SADLON (req. 10PA05997) : « CDI écarté au profit d’un fonctionnaire : l’art et la manière ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 15 janvier 2014, LA POSTE SA (req. 362495) : « Harcèlement sexuel : précisions en matière de « répétition » et unification des contentieux ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) Et si le juge du « mur » avait tout simplement accompli sa mission et non semé la discorde ? La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n° 3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, SOCIETE IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP) & Ville de Paris (req. 355556 & 355557) : « Du respect affirmé de la spécialité du service public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, Mme B. (req. 348057) : « Contrôle minimal – mais réel – du montant d’une rémunération contractuelle ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, Sté APPLE (req. 347076) : « Régulation d’Hadopi & mesures techniques de protection : la « pomme » tranchée de la discorde ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, A, B, C & alii. (req. 354304) : « Procédure d’opposition à consommer sans modération ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER (req. 352901) : « Extension d’avenant d’une convention collective nationale, sécurité juridique et droit de l’Union ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, A. (req. 347047) : « Responsabilité étatique pour gestion des enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 16 décembre 2013, avis (req. 366791) : « L’avis « obligatoire et défavorable » n’est décidément plus … un « simple avis ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 18 décembre 2013, CSF FRANCE (req. 360889) : « Contrôle d’une autorisation préalable de création d’un ensemble commercial ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 18 décembre 2013, Mme B. (req. 362514) : « Mise à disposition d’office & non consultation de pièces médicales ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 20 décembre 2013, FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (req. 351682) : « Légalité – sans inégalités – du décret relatif aux personnels des OPH ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 17 décembre 2013, Mme A. (req. 363690) : « Non régularisation d’une requête manifestement irrecevable : no pain, no gain ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 16 décembre 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 367653) : « Congé maternité « étendu » & fonctionnaire séparé de l’autre parent ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 20 décembre 2013, Mme B. (req. 356118) : « Mutation & primes de restructuration ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 18 décembre 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 366369) : « Licenciement de CDI de droit public & PGD de tentative de reclassement ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2013) "Où l'on vend du rêve à Chessy, mais aussi... du domaine public !", Note sous Conseil d'État, 29 avril 2013, Syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Raimbault, Philippe (2013) La refondation de l'Ecole de la République au prisme de la loi Peillon. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). p. 2307.

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 01 octobre 2013, FEDERATION INTERCO CFDT & alii. (req. 363288) : « Le protocole d’accord n’est toujours qu’un … accord protocolaire ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 01 octobre 2013, Maître A. (req. 356161) : « Le comité des fêtes, son passif comblé & la prescription quadriennale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 17 juillet 2013, A. (req. 362481) : « Université, plagiat & « juge soupline » (avec adoucissant !) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 17 juillet 2013, Sté Fondation Ellen POIDATZ (req. 359420) : « L’avocat « professionnel averti » et le droit de timbre ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (31-35). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, Avis, 17 juillet 2013, Mme B. (req. 368260) : « Art. L 1142-7 du code de la santé publique et délais de recours contentieux ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (31-35). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 05 juillet 2013, ŒUVRE D’ASSISTANCE AUX BETES D’ABATTOIR (OABA) (req. 361441) : « Abattage rituel : Dieu : 1 / Animaux : O ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juillet 2013, M. Z (req. 355224) : « Prolongation de stage ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juillet 2013, M. Y (req. 350750) : « Le temps et le calcul des heures supplémentaires ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 juin 2013, Sarl ELDORADO (req. 348207) : « Marché, recettes fiscales et compétence judiciaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 28 juin an 13, Mme A. (req. 350166) : « Cap (nationale) ou pas Cap (académique) ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE Sect., 21 juin 2013, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES (req. 352427) : « Déchets non ultimes et non ultime récital du rapporteur public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 21 juin 2013, CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX (req. 347450) : « Retour sur la qualification d’infection nosocomiale » ;. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 juin 2013, CNCCFP (req. 356862 & 357277) : « Irrégularité de scrutin et compte régulier de campagne ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 juin 2013, Sci UGARI (req. 347346) : « Substitution de motifs et contestation d’un permis de construire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 juin 2013, MAISON D’ACCUEIL ET D’HEBERGEMENT, DE REINSERTION ET D’ACCOMPAGNEMENT (MAHRA) « Le toit » (req. 359608) : « Exécution comptable et financière des décisions juridictionnelles du juge du tarif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, Ordonnance, 21 juin 2013, ASSOCIATION & SOCIETE AS MONACO FOOTBALL CLUB (req. 368629) : « Pas d’urgence contentieuse à suspendre l’urgence footballistique monégasque ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 12 juin 2013, COURROYE (req. 361698) : « Mutation du juge COURROYE (suite et fin) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 juin 2013, A. (req. 362981) : « Anonymat des dons de gamètes, « PMA » et CESDHLF ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 12 juin 2013, CNFPT (req. 346847) : « Avancement de grade, détachement et agent « pris en charge » par le CNFPT ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juin 2013, A. (req. 328634, 328639) : « Compétence & contrôle juridictionnels des décisions de la CNIL ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2013) "Le contrat de mobilier urbain : délégation de service public ou marché public ? Ni l'une, ni l'autre... ou presque !", note sous Conseil d'État, 15 mai 2013, Ville de Paris. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juin 2013, SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (GSK) (req. 352655) : « Appréciation du « service médical rendu » par un médicament ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juin 2013, ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON (req. 334251, 334483) : « Police et protection du chabot au Lac de Sainte-Croix ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 05 juin 2013, CNCCFP (req. 363936) : « Décompte (de campagne) d’élection cantonale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 15 mai 2013, COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON (req. 354593) : « Le mur « public » d’une discorde et d’un enrichissement sans cause ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 mai 2013, FEDERATION INTERCO CFDT (req. 356903) : « Le protocole d’accord est toujours dépourvu de portée normative mais l’opposition à celui-ci se concrétise ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) Cour Administrative d'Appel de Marseille, 29 janvier 2013, Mme G. (req. 11MA02224) : « Délai raisonnable et poursuites disciplinaires (suite) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 juin 2013, Jean AJALBERT (req. 354487) : « Détachement, compétence et prolongation d’activité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 mai 2013, n° 351183 : "Partir à 65 ans : et après ?". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 29 avril 2013, B. (req. 344749) : « Imputabilité, preuve(s) et environnement de service amianté ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 avril 2013, Jacqueline LESAIN (req. 338649) : « Ippon contre la communication d’un document non administratif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 avril 2013, SYNDICAT CFDT CULTURE (req. 343024) : « Mention de la rémunération et communication d’un contrat de travail comme document administratif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 avril 2013, COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL & COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE LYONDELL CHIMIE FRANCE (req. 337982) : « Environnement et mode(s) de communication des documents administratifs ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 26 avril 2013, M. Frédéric CELLA (req. 355509) : « L’entretien préalable au non renouvellement d’un contrat de travail n’est pas une « garantie » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 avril 2013, Alioune M’BODJI (req. 349109) : « Principe de régularisation possible … d’une irrecevabilité soulevée d’office ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 avril 2013, Pierre BELLEDENT (req. 349212) : « Non consécration de l’autorisation tacite d’exploitation agricole ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 avril 2013, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE c/ M. PAMBINDONI (req. 358427) : « Droit au logement opposable et solution trop temporaire : quelle « urgence » ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CAA de Lyon, 05 février 2013, M. AZZOUZ (req. 12LY01666) : « Demande d’avis sur les pouvoirs préfectoraux en matière d’autorisation de travail ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) TA de Châlons-en-Champagne, 04 avril 2013, PREFET DE L’AUBE (req. 1200453) : « Demeure à haute valeur immatérielle : comment apprécier le prix d'acquisition ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 25 mars 2013, ASSOCIATION LES AILES VAROISES (req. 355568) : « Conclusions reconventionnelles, excès de pouvoir et pleine juridiction : statu quo ante ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 25 mars 2013, ETABLISSEMENT PUBLIC D’INGENIERIE POUR L’INFORMATIQUE ET LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU VAL-DE-MARNE (SIIM 94) (req. 352586) : « Régimes indemnitaires, jonction de requêtes trompeuse et conclusions tardives ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 mars 2013, Christiane CHERENCE (req. 352393) : « Caractère « approprié et nécessaire » de la réforme des retraites des personnels du gaz et de l’électricité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) 169 - CE, 20 mars 2013, COMMUNE DE BIGUGLIA (req. 347635-351537) : « Congés de longue maladie et / ou de longue durée ? » ;. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 mars 2013, ASS. DES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES & TERRITORIALES DES COMPTES & alii. (req. 357945-358483-358812) : « Cartes sur tables financières : validation confirmée de la réforme des juridictions des comptes ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 mars 2013, ASS. DES MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES & TERRITORIALES DES COMPTES (req. 358732) : « Annulation impossible de l’acte d’organisation de la juridiction financière en formation commune ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 mars 2013, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) (req. 343434) : « Assurances de dommages & subrogation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 mars 2013, n° 344598, Département de la Moselle : "Confirmation de l'injonction aux fins d'exécution juridictionnelle". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 mars 2013, Anne-Marie MENETRIER (req. 360815) : « Illégalité interprétée de l’art. D 531-9 du code de la sécurité sociale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, Sect., 08 mars 2013, SYNDICAT DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE (req. 355788) : « Non promulgation pour automaticité de la « Loi de pays » relative à la continuité des contrats de travail ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (12-13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 06 mars 2013, M. FALAISE (req. 352404) : « Principe du droit à indemnisation du « temps additionnel » même sans instrumentum ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (12-13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 01 mars 2013, UNION FEDERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC & alii. (req. 357553) : « Avant son abrogation annoncée : maintien contentieux du « jour de carence » des agents publics ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 27 février 2013, SUD INTERIEUR (req. 355155) : « Légalité de la circulaire d’ARTT du ministère de l’Intérieur ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 27 février 2013, Société PROMOGIL (req. 364751) : « Suspension (en référé) de la dose létale et de sa peine capitale pour Baby & Népal ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 février 2013, FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE (req. 337987, 337988) : « Du droit à communication apprécié in concreto ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 février 2013, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (req. 364025) : « Toutes mesures utiles (sans convention) en faveur des communications électroniques ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 février 2013, MINISTRE DE LA DEFENSE C/ MARTINEAU (req. 359489) : « Reclassement non confirmé de l’emploi réservé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 20 février 2013, FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT & alii. (req. 360307) : « Compétence du législateur pour une catégorie d’Etablissement public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 février 2013, BONGUE (req. 343164) : « Respect de la publicité au regard du code de l’expropriation (pour cause d’utilité publique) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9-10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 15 février 2013, SOULFOUR (req. 351340) : « Après un trop long silence : avancement juridictionnel sur injonction ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 15 février 2013, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE L’ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE (req. 351124) : « Circulez, circulaires, y’a rien à voir …. ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CAA de Marseille, 14 janvier 2013, CHALAND (req. 11MA00326) : « Accident du travail, Livre IV du code de la sécurité sociale et compétences juridictionnelles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 06 février 2013, Sieur PEYRACHE (355325) : « Faute personnelle lors d’un accident de trajet ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 6 févr. 2013, n° 347622, Régina Chirio : "Appréciation in concreto du contrat d'emploi de droit public". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 30 janvier 2013, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON (req. 347357) : « Sanctions confirmées de l’autorité de contrôle prudentiel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 28 janvier 2013, CHAMPAGNOL (req. 355194) : « Pas d’indemnité ni de pull ultra-marine pour le pensionné de retraite ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 30 janvier 2013, IMBERT (req. 339918) : « Responsabilité de l’administration : principes et applications aux sangliers défunts ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, Ordonnance du 23 janvier 2013, COMMUNE DE CHIRONGUI (req. 365262) : « Urgence et droit de propriété : confirmation du référé mahorais ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 janvier 2013, COMMUNE DE CRAN-GEVRIER (req. 347929) : « Retour sur un délai d’action contentieuse non prorogé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 janvier 2013, SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES (req. 355111) : « Validation des concours « réservés » et « urgents » de greffiers ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 22 janvier 2013, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 349224) : « NBI & substitution de motifs : le juge-administrateur sur sa lancée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, Sect., 18 janvier 2013, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE (req. 354218) : « Fin du désordre dû à la nomination pour ordre ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CAA de Nantes, 14 décembre 2012, EPAL (req. 11NT02797) : « Poneys, salariée protégée & bonne communication du « sens » des conclusions du rapporteur public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 26 décembre 2012, Robert A. (req. 346320) : « Procédure disciplinaire & CSM (I/II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 26 décembre 2012, Pierre B. (req. 348148) : « Procédure disciplinaire & CSM (II/II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 132 - CE, 12 décembre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE (req. 340802) : « La NBI n’est ni un droit acquis ni un avantage statutaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 03 décembre 2012, COMMUNE DE BRAIN-SUR-ALLONNES (req. 344407) : « Retour sur « un petit chemin »… (toujours rural et sans noisettes) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 décembre 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 338721) : « Pas de droit acquis à l’accueil scolaire des enfants de moins de trois ans ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 décembre 2012, Jacques THIEBAUT (req. 346245) : « Placé par l’administration dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, l’agent n’a pas à rembourser ses traitements ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 décembre 2012, Cyril CHABRIER (req. 357475) : « Sanction disciplinaire ou mesure de police ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 26 décembre 2012, ASS. « LIBEREZ LES MADEMOISELLES » (req. 358226) : « Mademoiselle ne chantera plus le blues (dans les documents administratifs) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 décembre 2012, M. ESCALAS & alii (req. 332082, 336634) : « Appréciation souple et pragmatique d’une astreinte à liquider ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 décembre 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (req. 336553) : « T’as voulu voir Vezoul (sur un air connu et pour des indemnités de sujétions spéciales) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CAA de Marseille, 23 octobre 2012, Edith LAENGER (req. 10MA02730) : « Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi & licenciement de droit public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 06 décembre 2012, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES C/ ASSOCIATION JCLT (req. 351158) : « Responsabilité sans faute, tiers & enfance délinquante ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 03 décembre 2012, COMMUNE DE BRAIN-SUR-ALLONNES (req. 344407) : « « Ce petit chemin »… (toujours public et sans noisettes) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 novembre 2012, COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE (req. 347000) : « Irresponsabilité du centre de gestion de la FPT suite à un vice de procédure disciplinaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 novembre 2012, Brigitte CORDIERE (req. 354108) : « Office du juge administratif & charge de la preuve ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 novembre 2012, Cindy B. (req. 347575) : « La période d’essai ne saurait être indéfiniment et contractuellement renouvelée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 novembre 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (req. 349896) : « Congés, Union Européenne et obligations du service public de l’Education ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 novembre 2012, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT (req. 350953) : « Mandat syndical & droit à l’avancement : entre corps et grade ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 21 novembre 2012, REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON (req. n° 329903) : « Entre actes contractuel et unilatéral : les conséquences du retrait ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 21 novembre 2012, VILLE DE PARIS (req. n° 344561, 356462) : « Vaccins obligatoires et congés non ordinaires de maladie ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 17 octobre 2012, MOUTEL (req. 351024) : « Des notes qui dénotent ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 17 octobre 2012, Epoux COULON (req. 349992) : « Incompétence du juge de cassation et renvoi au juge d’appel qui s’était ignoré ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 novembre 2012, COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT MICHELIN DE GOLBEY & SYNDICAT SUD MICHELIN (req. 345749) : « L’amiante détruit … mais surtout – administrativement – lors des opérations de calorifugeage ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 novembre 2012, Dame KAINUKU (req. 357533) : « Droits des travailleurs & Polynésie Française : quelle est la « Loi » du « Pays » ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 14 nov. 2012, HALLI (req. 347901) : « Délais et droit au logement opposable ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 14 novembre 2012, FEDERATION FRANÇAISE DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DES MOULINS (req. 345165) : « « Que d’eau ! Que d’eau ! » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 29 octobre 2012, COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE (req. 347259) : « De l’avancement et du syndicat : l’absence de droit acquis et automatique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 29 octobre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS C/ ULVOAS (req. 357624) : « Pacs, mariage, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (I / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 29 octobre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS C/ PERU (req. 357822) : « Pacs, rétroactivité et indemnités pour charges militaires (II / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 29 octobre 2012, COMMUNE DE CABRIES (req. 348341) : « Rétroactivité & annulation partielle d’une mutation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 29 octobre 2012, Mme CASTANEDO (req. 354805) : « Annulation en cassation (et non en appel) de la mutation d’office dans l’intérêt du service ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 17 octobre 2012, ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT PTT (req. n° 354354) : « Leçons de droit et de contentieux pour l’ADFE-PTT ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 44-45 (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 19 octobre 2012, SAYAH (req. n° 344061) : « La procédure universitaire interrompue … n’avait pas de raison de l’être ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44-45). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 19 octobre 2012, ETABLISSEMENT DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (req. 342212) : « Compétence « naturelle » du juge administratif pour les litiges en matière de retraite additionnelle ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 08 octobre 2012, MONTOR (req. 346979) : « L’agent public sous contrôle judiciaire n’est pas un « malade » comme les autres ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 10 octobre 2012, LEBRUN (req. 355987) : « Compétence juridictionnelle territoriale et art. R 351-3 du code de Justice Administrative ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 11 octobre 2012, Société CASINO GUICHARD-PERRACHON (req. 357193) : « L’avis, même publié, de l’Autorité de la Concurrence n’était bien …. qu’un avis et non une décision ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 42 (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 10 octobre 2012, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHATILLON (req. 347128) : « Réintégration sous injonction confirmée de la directrice à tort révoquée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 10 octobre 2012, CADAR (req. 348475) : « Juge unique et art. R 222-13 du code de Justice Administrative ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 11 octobre 2012, Société ORANGE FRANCE (req. 351440) : « Primauté de la continuité des relations contractuelles : le CROUS verra « Béziers II » en orange ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2012) "Le tribunal des conflits au Parc des princes : un arbitre de la mêlée des sous-concessions domaniales", Note sous Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Mme Gilles. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 03 octobre 2012, COMMUNE DE PORT-VENDRES (req. 353915) : « Suspension confirmée d’un non-renouvellement d’occupation d’un bien manifestement public : « le béton » : le retour ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 03 octobre 2012, MINISTRE DE LA DEFENSE C/ SOCIETE ARX (req. 357248) : « Office du juge, administration surchargée et frais irrépétibles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 octobre 2012, ROUSSEAUX (req. 347312) : « Le concours qui n’en était pas un … était une nomination viciée ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 septembre 2012, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L’AGGLOMERATION LILLOISE (req. 331081) : « Incompétence négative sanctionnée pour l’établissement de santé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 septembre 2012, Cyril B. (req. 336223) : « Mauvaise ou non-expression du consentement d’un patient et préjudices subis (I / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 septembre 2012, Laurie B. (req. 339285) : « Mauvaise ou non-expression du consentement d’un patient et préjudices subis (II / II) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 14 septembre 2012, ALVAREZ (req. 340941, 341138 et 341158) : « Responsabilité solidaire de l’Etat et de France Telecom pour non-respect du droit à la promotion ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (38-39). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 septembre 2012, COURROYE (ordonnance ; req. 361699) : « Pas d’urgence à suspendre la mutation du magistrat ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (39). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) Cour Administrative d'Appel de Nancy, 02 août 2012, Régina A. (req. 11NC01427) : « L’agent du faux « faux nez » public était de droit privé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ord., 22 août 2012 CCAS DE PUTEAUX (req. 1206385) : « Suspension d’un avis du conseil de discipline pour éviter la réintégration d’un agent a priori révoqué ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) Cour Administrative d'Appel de Paris, 31 juillet 2012, Cornelis A. (req. 10PA01590) : « Ippon pour l’acheteur préempté de la « figure à crochets Yipwon ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 11 juillet 2012, MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION (req. 349137) : « La décision du juge pénal prime sur les formalités (même substantielles) administratives ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A), 29-33 (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 13 juillet 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (req. 350182) : « A l’école et à la NBA, pas de NBI pour les remplaçants ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 13 juillet 2012, JACOB (req. 342633) : « L’avertissement confirmé au président de la chambre d’instruction ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 11 juillet 2012, HLIL (req. 3330366 & 330367) : « Recrutement universitaire : l’importance des rapports distincts du comité de sélection ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 13 juillet 2012, LATRASSE (req. 352116) : « Prise de connaissance explicite par les magistrats de la note en délibéré ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) TC, 09 juillet 2012, Sci DU BATIFORT (req. 3847) : « La nuit du 4 août 1789 et les « privilèges » d’un droit d’eau invoqués pour éviter un déni de Justice ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29-33). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 juillet 2012, ATIGUI & alii (req. 355653) : « A travail égal, salaire (presque) égal ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 juillet 2012, CONFEDERATION FRANÇAISE POUR LA PROMOTION SOCIALE DES AVEUGLES ET DES AMBLYOPES (req. 341533) : « Handicap et discriminations en fonction de l’âge ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 25 juin 2012, OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (req. 334544) : « Illégal retrait d’une prime indue : jackpot « à la TERNON » ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 27 juin 2012, PERROT (req. 335481) : « La lingère de Lannion bénéficiera de son « midi-minuit » ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 13 juin 2012, GILOTIN (req. 357793 & 357794) : « Même à GEROLSTEIN, un militaire pacsé ne sera pas un militaire marié ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 20 juin 2012, COMMUNE DES SAINTES MARIES DE LA MER (req. 340648) : « Aux Saintes Maries de la Mer : vue imprenable … sur le principe de laïcité ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 15 juin 2012, ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE DE LAVAUR (req. 335398) : « Même en CDI, le contractuel de droit public n’est pas un fonctionnaire titulaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 juin 2012, BT FRANCE (req. 351976) : « Communications électroniques : France Télécom met BT France en rage orange ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 juin 2012, Elections des adjoints de quartier de la commune de la GARENNE-COLOMBES (req. 355192 & 355193) : « Elections prématurées sur démissions collectives : place à l’égrégore communal ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 juin 2012, LA POSTE (req. 347563) : « Colis piégé pour le syndicalisme : le référé suspension confirmé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 mai 2012, BECAMEL (req. 340513) : « La section de commune, même pour des bœufs, n’est pas … la commune ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 mai 2012, BISOGNO (req. 357694) : « Pas de QPC pour l’art. L 2132-3 du CG3P (protection du domaine public maritime) ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 16 mai 2012, SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES (req 345735) : « Si Freud est mort, le temps FIR, lui, …. Vit ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 16 mai 2012, UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT & FSU (req 345767) : « La réorientation professionnelle des fonctionnaires aura bien lieu ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 16 mai 2012, CENTRE HOSPITALIER POLE DE SANTE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ (req 344283) : « NBI(s) non repetita ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 mai 2012, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (req. 348909) : « Distribution monopolistique de journaux sur le domaine public : pas d’atteinte au droit de la concurrence ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 mai 2012, CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DU GARD (req. 348557) : « L’équilibre d’une procédure disciplinaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 mai 2012, DENOIT (req. 336790) : « Rupture d’Egalité entre bénéficiaires d’une indemnité de mobilité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 mai 2012, ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS & alii. (req. 333654, 334130) : « « Nous n’irons plus au bois » … qui passe de l’inventaire ZNIEFF à la forêt de protection ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 09 mai 2012, MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE (…) (req. 354473) : « Personnels des lycées publics et privés : l’unité n’est pas l’uniformité du Droit ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 09 mai 2012, COMMUNE DE PROUVY (req. 346757) : « Beaucoup de bruit pour rien dans la salle des fêtes ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 07 mai 2012, COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE (req. 346613) : « Motivation d’une disponibilité d’office et droit à la réintégration ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 07 mai 2012, SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION D’HONNEUR & alii. (req. 337700) : « Par contrats, sur les postes d’anciens fonctionnaires, tu emploieras ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 09 mai 2012, REGION CHAMPAGNE-ARDENNE (req. 356209) : « Pas de suspension en référé (type Béziers II) de la non rénovation du lycée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (21). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 07 mai 2012, COMMUNE DE LAPALUD (req. 337077) : « Prime partielle pour l’agent à temps partiel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19-20). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 avril 2012, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COM. (req. 346952) : « Droit au respect des biens : incompatibilité des normes françaises face au 1er protocole à la CESDHLF ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 avril 2012, VOIES NAVIGABLES de FRANCE (req. 339669) : « Non opposabilité des tarifs réglementaires pour publicité insuffisante ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 avril 2012, MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS (req. 327915) : « Responsabilité étatique et vaccination pentavalente ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 27 avril 2012, AUBRY (req. 327732) : « Non-respect de la procédure disciplinaire et sanction déguisée contre l’homme du recteur ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 24 avril 2012, ROYNARD & alii. (req. 352306, 353068 et 353101) : « Affirmation du caractère non détachable de circulaires : le non-lieu électoral ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (18). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CAA de Douai, 10 avril 2012, Emmanuel A. (req. 10DA01394) : « L’échéancier accordé par le comptable public est un acte administratif ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 11 avril 2012, Sté PRATHOTELS (req. 355356, 355357) : « A propos de l’office du juge du référé conservatoire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI & FAPIL (req. 322326) : « Droit au logement & mise à jour de l’effet direct des conventions internationales ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 04 avril 2012, A. (req. 353834) : « Protection encadrée des élections cantonales : pas de délai … pas de QPC ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CAA de Lyon, 6 mars 2012, Sébastien A. (req. N° 11LY01286) : « Quand le juge administratif est aussi administrateur, l’impartialité est mal administrée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CAA de Marseille, 12 mars 2012, CLINIQUES MUTUALISTES CATALANES (req. 09MA01261) : « Tierce opposition et acte obtenu par la fraude ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CAA de Marseille, 20 mars 2012, Benjamin A. (req. 09MA02957) : « Responsabilité publique pour éviction irrégulière : quels préjudices ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 mars 2012, COMMUNE DE VERGEZE (req° 336459) : « Le conseil municipal « à la source naturelle » d’un changement toponymique ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 26 mars 2012, SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE (req. 338856) : « A temps complet et sur un emploi permanent, le fonctionnaire tu emploieras ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 mars 2012, Sonia MIRMIRIAN (req. 343209) : « Validation du licenciement pour inaptitude d’un praticien hospitalier associé ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 mars 2012, HOPITAL SAINT-JEAN (req. 332091) : « Du droit, sous délai raisonnable, à réintégration des fonctionnaires mis en disponibilité ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 09 mars 2012, COMMUNE DE MIONNAY (avis - n° 354114) : « Indemnisation des frais de formation du fonctionnaire territorial : la nouvelle espadrille ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 mars 2012, Isabelle KERAMBRUN (req. 340829) : « Confusion de traitements en milieu hospitalier : le mi-temps thérapeutique n’est pas assimilable à un temps partiel de droit commun ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 12 mars 2012, Clotaire D’ENGREMONT (req. 331373) : « Principe d’Egalité et liquidation de pension ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 01 mars 2012, CHANDONAY (req. 354898 - avis) : « Prise en charge de frais médicaux postérieurement à la mise en retraite d’un agent : « Laissez tomber l’addition » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10-11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 01 mars 2012, CARDINAUD (req. 344743) : « Feu … sur le brevet de pension du pyrotechnicien ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10-11). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 01 mars 2012, SCI STEMO (req. 346673) : « Resp. communale : pas de lien direct entre le préjudice et l’éventuelle faute ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 février 2012, GUYOT (req. 333573) : « Sanction confirmée pour le Président d’Université : la mauvaise gestion du professeur … de gestion ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 février 2012, PETIT (req. 343766) : « Valorisation des Acquis de l’Expérience : appréciation renouvelée du dossier d’un candidat ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 février 2012, COMMUNE DE BASTIA (req. 340720) : « Irrégularité d’une promotion interne d’administrateur territorial ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 février 2012, MAURICE (req. 344582 et 345345) : « De l’évaluation : la prise en compte minorée des notes chiffrées ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 22 février 2012, CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE P.A.C.A. (req. 343410 & 343438) : « Harcèlement moral et discrimination : enfin une réparation concrète des préjudices moraux et matériels ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 15 février 2012, SYND. INTERCO. PPE & RC (req. 332640) : « Electricité : validation en toute « transparence » du décret tarifaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 15 février 2012, QUENNESSON (req. 333631) : « Déclaration de travaux d’aménagement : priorité du code de l’urbanisme sur la Loi de copropriété du 10 juillet 1965 ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 17 février 2012, Sté MAAF ASSURANCES (req. 334766) : « Responsabilité pour faute des actes d’un mineur dément en hôpital de jour : ni « risque spécial » ni « garde transférée ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, COMMUNE DE SAINT-PERAY (req. 332366) : « L’impossible reconnaissance juridictionnelle du harcèlement moral et professionnel ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) Cour administrative d'appel de Paris, 12 janvier 2012, G. & alii. (req. 10PA06066) : « Malgré l’opposition ferme d’EELV, validation, en appel, du plan parisien de vidéo-protection ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 08 février 2012, MINISTERE DE LA DEFENSE (req. 339256) : « Prescription quadriennale pour l’incarnation des figures « MAZERAND & BERKANI » ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 08 février 2012, MINISTRE DU BUDGET (req. 340698) : « Les comptables …. comptent … et ne jugent pas de la légalité des actes administratifs ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 08 février 2012, CASSENTINI (req. 342365) : « Chez Francis et ailleurs, sans « opposition » le rivage maritime est toujours public ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 10 février 2012, ordonnance, Karamoko A. (req. 356456) : « A la différence du droit au logement, le droit à l’hébergement d’urgence est une « liberté fondamentale ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, NAJDI (req. 342576) : « Légalité d’une radiation – après suspension – d’un fonctionnaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 janvier 2012, ORSATELLI (req. 341378) : « Un duel corse au nom du principe d’Egalité. Et la NBI : c’est pour qui ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 janvier 2012, COUSIN (req. 342355) : « Rappel du calcul d’ordre public des indemnités de licenciement contractuel ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 01 février 2012, COMMUNE D’INCARVILLE (req. 336362) : « Des droits du fonctionnaire stagiaire à faire ses preuves ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 janvier 2012, SERVETTI (req. 344360) : « Le Département au pied du « mur de la discorde», accessoire du domaine public routier ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 janvier 2012, FRULIN (req. 346689) : « L’administration ne peut être responsable des choix hasardeux de carrière de ses agents ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 janvier 2012, LESUR (req. 341668) : « Parité et pension : le retour de la liquidation ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 18 janvier 2012, VIRMONT (req. 344677) : « Les agents de la SNCF, conseillers de prud’homme, sont des salariés comme les autres ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (req. 340548) : « Un terme contentieux au classement des Thermes luxoviens ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, SNU-TEFI & CGT-FNPOS (req. 338903) : « Extension de la Convention Collective Nationale de Pôle Emploi : validation sans réserves ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, GOURHAND (req. 332915) : « Responsabilité étatique pour mise en liquidation irrégulière d’une pension ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 23 décembre 2011, DE MASSOL & alii. (req. 345218) :« Mise en jeu prescrite puis licite de la responsabilité d’une commune ayant fait une promesse illicite ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 30 décembre 2011, RENARD (req. 330959) : « Fumer tue … et pas seulement dans le cadre de l’article L 461-1 (…) CSS ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN (REQ. 347178) : « Licenciement irrégulier et droits à la retraite : quelle restitution de carrière ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN (REQ. 347178) : « Licenciement irrégulier et droits à la retraite : quelle restitution de carrière ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, MAILLE (REQ. 329016) ; « Obligation de motiver le refus du maintien en activité lyrique au-delà de 65 ans ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 20 décembre 2011, FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD-PAS-DE-CALAIS (REQ. 317792) : « Cumul d'enseignements artistiques + 35 h = 16 heures + 15 % ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, POIROT (REQ. 324474) : « Licenciement irrégulier et reconstitution de carrière : du versement des cotisations sociales et de retraite ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, HALFON & alii. (REQ. 323309) : « Le marché Riquet – laïc et républicain – ouvrira aussi… le samedi ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) C.E., 23 décembre 2011, SYNDICAT PARISIEN DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ECONOMIQUES & FINANCIERES (REQ. 346629) : « Nominations dans la haute fonction publique : encore une erreur… manifeste d'appréciation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 05 mars 2012, MARTIN CORUBLE (req. 354717) : « Rupture « peu sérieuse » d’égalité entre enseignants ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 07 mars 2012, OLIVRY (req. 352367 & 353056) : « L’urgence de l’expulsion passe avant l’appartenance domaniale et sa délimitation ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2012) CE, 16 avril 2012, Epoux A. (req. 311308) : « Responsabilité pour actes illégaux et appréciation concrète des préjudices ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Avis défavorable au recrutement d'un enseignant chercheur et administration de l'Université. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Application des délais de recours de droit commun contre la signification d'une obligation de quitter le territoire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Conformité de la circulaire relative aux conséquences à tirer de l'inviolabilité de la directive retour. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Articulation entre les articles L. 121-8 et L. 600-1 du Code de l’urbanisme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43-44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Compétence du juge administratif pour connaître de la délibération approuvant la passation d'un BEA sur le domaine privé non soumis à publicité et mise en concurrence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Annulation partielle de la procédure de passation du fait de la sélection d'une offre ne respectant pas la réglementation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Champ d’application du dispositif transitoire de la loi du 26 juillet 2005. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Confirmation de la jurisprudence excluant la méthode de notation de l'obligation d'information des candidats à un marché. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Fonctions publiques : preuve du harcèlement et comportement de la victime. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30). pp. 7-8. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Calcul du préjudice d'une titularisation retardée : perte de chance et indemnité de résidence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Aucune différence de situation, ni considération d'intérêt général permet de déterminer des indices différents de pensions d'invalidité selon les corps d'armée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Crouzatier-Durand, Florence (2011) Nouvelle illustration de la commercialisation du maintien de l'ordre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). pp. 30-32. [Caselaw headnote]

Crouzatier-Durand, Florence (2011) De la vidéosurveillance à la vidéoprotection, une nouvelle conciliation des exigences de sécurité et de liberté? A propos de la circulaire du 28 mars 2011 d'application de la Loppsi 2 relative à la prévention de la délinquance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). p. 2196. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Calcul de l'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public en l'absence de tarif de référence applicable - Zoom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Conditions d'application de la Convention de Genève aux demandeurs d'asile ayant exécuté une peine pour un crime grave. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour connaître des demandes de prise en charge des fonctionnaires par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Admission d'un recours en révision à l'encontre d'un arrêt qui ne vise pas une note en délibéré. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Annulation partielle et question préjudicielle sur la circulaire relative à l'allocation temporaire d'attente. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Compétence du juge administratif pour connaître de l'indemnisation des dommages résultant de produits sanguins. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Conciliation entre le principe constitutionnel de participation et la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme « en tant que ne pas ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Annulation de la délibération d'un conseil d'administration se prononçant sur les mérites scientifiques d'un candidat à un poste d'enseignant chercheur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les fondements contestables de l'insuffisante extension de la compétence judiciaire pour connaître de la gestion du domaine privé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). pp. 32-35. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Contrôle du caractère manifestement infondé de la demande d'asile et communication du rapport d'audition devant l'OFPRA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Prise en charge du congé de longue maladie dans l'hypothèse d'un changement de collectivité employeur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) De simples convenances administratives ne permettent pas à l'administration de refuser de saisir le juge afin de réprimer les atteintes au domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Un accord franco-algérien ne fait pas obstacle à la vérification du respect des règles nationales relatives à l'exercice d'une activité professionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Illégalité partielle du décret relatif aux reprises de promotion dans les corps de reclassement de la Poste. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Droit à la formation permanente et plan de formation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Indemnisation du cocontractant fautif et nullité du contrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Deux centres de rétention peuvent être situés dans une même enceinte. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'État français ne doit pas avoir de doute sur le fait qu'une extradition n'emportera pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour pouvoir y procéder. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les conditions du maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'appréciation de la nécessité du concours de la force publique à l'exécution d'un jugement n'appartient qu'à l'huissier. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Principe d'égalité et mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Objectif d'intérêt général et différence de traitement des travailleurs de moins et de plus de 25 ans pour l'accès au RSA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45-46). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une résiliation fautive d'un contrat relèvent du même litige que celles tendant à l'indemnisation de la faute qui en est le motif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le conseil scientifique d'une université peut refuser de proposer un candidat à l'HDR pour des motifs scientifiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Exclusion de l'application de la Convention de Genève pour l'auteur d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Illégalité d'un régime d'équivalence horaire et responsabilité d'un service départemental d'incendie et de secours. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Pas d'obligation de communication du dossier pour un refus de renouvellement d'un détachement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le nouvel article L. 541-1 du Code du patrimoine issu de la loi du 17 janvier 2001 n'est pas applicable aux découvertes antérieures à son entrée en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Un demandeur d'asile n'ayant pas les ressources matérielles pour se rendre au lieu de convocation pour sa réadmission n'est pas en fuite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les règles du reclassement des travailleurs handicapés ne s'appliquent pas à l'établissement qui n'est plus l'employeur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Révision des programmes de concours et sécurité juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La sauvegarde d'un immeuble classé comme exception à l'automaticité de la constitution de l'urgence à suspendre une autorisation de construire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'obligation de demander à la collectivité d'agir avant une autorisation de plaider est une formalité substantielle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Limites à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le prononcé des sanctions administratives. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le fonctionnaire détaché auprès d'EDF ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'application d'une loi permettant leur titularisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Prise en compte de l'expérience des candidats pour la sélection des offres des candidats à un marché à procédure adaptée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Rejet de la demande d'action pour le compte de la ville de Paris dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le délai entre la date de constat de l'irrégularité et la communication des griefs fondant une sanction ne doit pas être excessif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le juge des référés peut enjoindre sous astreinte à l'OFPRA de se prononcer sur une demande dont elle est saisie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La qualité d'agent public ouvrant bénéfice de la protection fonctionnelle s'apprécie au moment des faits. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Limites portées à la nouvelle infraction d'outrage au drapeau tricolore. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Dissociation partielle de la ZAC et du PLU. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Une commission d'équivalence de diplômes ne peut limiter son analyse aux seuls diplômes relevant de la spécialité d'un candidat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les adjoints de sécurité, inaptes physiquement, ne peuvent être reclassés que dans un emploi de la police nationale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les agents publics non fonctionnaires titularisés comme ingénieurs territoriaux à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qui correspondait à leur emploi précédent ont droit à son maintien. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'absence de justification de la notification du recours contre un document d'urbanisme est constitutive d'une irrecevabilité manifeste. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'instruction complémentaire nécessitée par les contradictions dans un dossier demandant un titre de voyage ne porte pas une atteinte manifeste à une liberté fondamentale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le moyen de l'absence de consultation de la CAP pour un licenciement n'est pas d'ordre public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le poste de chef d'études et de la planification dans une commune est un emploi correspondant au grade de directeur territorial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Limites de l'obligation de prendre des mesures réglementaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La directive n° 2008/115/CE imposant un délai de départ volontaire est inapplicable à la procédure de réadmission entre deux États de l'Union. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'arrêté d'ouverture d'un concours, décision d'espèce, ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L’acquisition d’un bien destiné à un réseau délégué est un acte de mise à disposition. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Irrégularité de l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant les primes de restructuration applicables aux magistrats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'assignation à résidence ne crée par une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du Code des étrangers. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Ouverture de la procédure de rapprochement familial aux enfants placés sous tutelle, en l'absence même de lien de filiation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le recours contre une décision implicite dont les motifs n'ont pas été communiqués est considéré comme dirigé contre la décision explicite qui a fait suite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le principe général de la protection fonctionnelle s’applique aux agents publics issus de l’élection. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Un organe consultatif est un organisme administratif s’il est placé auprès d’une autorité publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Modalités de calcul des jours de congés d'un fonctionnaire dont le temps partiel est annualisé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Motivation des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier saisie sur des contestations antérieures au 1er janvier 2006 sont rendues au nom de l'État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le pouvoir adjudicateur ne peut laisser les candidats pleinement libres de proposer une date d'achèvement du marché. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'instruction du secret par le juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Régularité de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif financier afin d'en assurer une meilleure exploitation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Interruption d'activité pour l'accueil de deux enfants issus d'un précédant mariage et liquidation de pension de retraite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'interruption du délai décennal par l'action de l'acquéreur de l'ouvrage est inapplicable à l'action du maître de l'ouvrage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Non rétroactivité de la loi excluant, en cas de fraude, la remise de la récupération d'un paiement indu de RMI. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Preuve des limites du domaine public maritime par la détermination du plus haut flot de la mer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'emploi d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives doit être occupé par un fonctionnaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La décision d'affiliation à un centre de gestion de la fonction publique territoriale est un acte réglementaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le congé de reconversion reporte le terme du contrat d'engagement d'un militaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'erreur matérielle de liquidation ne peut créer des droits. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'illicéité de stipulations divisibles n'entraîne pas l'incompétence du juge du contrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'injonction de délivrer un document de voyage par le juge administratif n'empiète pas sur la compétence de l'autorité judiciaire permettant la délivrance d'un passeport. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Délai pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire est désormais impératif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Prise en charge des frais médicaux et de transport pour une évacuation sanitaire outre-mer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La commission administrative paritaire n'a pas à être saisie des dossiers de l'ensemble des agents remplissant les conditions d'une promotion. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Indivisibilité du tableau d'avancement devant comporter un nombre maximum de fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (19). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Refus de protection fonctionnelle et motif d'intérêt général. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Responsabilité de France Télécom du fait de l'occupation sans titre de l'ancien domaine public de la SNCF. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'ordonnance du juge du référé liberté proroge le délai de transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Mayotte ne serait pas un département d'outremer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Participation des agents de droit public de Pôle emploi à la détermination collective des conditions de travail. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Recours dirigés contre une circulaire impérative et contre une décision individuelle prise sur l'application de la circulaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'indice de référence permettant le calcul de la pension de retraite est celui en vigueur au moment de sa liquidation et non de la cessation des fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Détermination de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des collectivités publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Règles de prescription applicables aux demandes de décristallisation des pensions militaires de retraite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La prescription quadriennale peut être invoquée, même après la clôture de l'instruction, jusqu'à la lecture du jugement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Refus de transmission d'une QPC, absence de changement des circonstances de droit et garanties procédurales du droit d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les recours à l'encontre des conséquences financières des décisions de licenciement ont le caractère d'un appel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le contrat passé entre deux gestionnaires de domaine public skiable ayant pour objet la fixation d'un tarif commun relève du juge judiciaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Obligation de soumettre à contradiction les moyens relevés d'office par la cour nationale du droit d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les services civils des agents publics soumis à un contrat de droit privé étranger doivent être pris en compte pour leur recrutement à l'un des grades ou emplois des fonctionnaires de catégorie C. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'agent administratif stagiaire non titularisé n'a pas à reverser la prime spéciale d'installation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'avis du CSFP hospitalière sur une décision de licenciement ne liant pas l'autorité de nomination n'est pas une décision faisant grief. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La situation concrète de l'ensemble des circonscriptions de police doit être prise en compte pour la fixation des zones d'affectation donnant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté de la loi du 26 juillet 1991. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les fonctionnaires du service technique de l'aviation civile bénéficient du complément de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au taux applicable pour les services centraux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La soumission contestable des distributeurs automatiques de billets à la redevance d'utilisation du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le complément de traitement ne doit pas être subordonné à l'exercice effectif des fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La prime de panier est un accessoire de rémunération. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La publication d'une circulaire postérieurement au 1er mai 2009 sur le site circulaires.gouv.fr ne suffit pas à la remettre en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'indemnité allouée pour le retour des fonctionnaires du ministère de l'Outremer est inséparable de celle allouée pour son éloignement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La violation des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour « compétences et talents » invocable à l'encontre d'un refus de visa. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Les décisions de la commission de recours contre les refus de visa se substituent à celles des autorités de délivrance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La demande d'extradition d'un État partie à la Convention européenne du 13 décembre 1957 doit comporter l'original de la décision de condamnation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le principe de spécialité permet l'extradition d'un condamné à mort pour des infractions distinctes de celles fondant sa condamnation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Une application de la jurisprudence relative au principe de sécurité juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'irrégularité fautive n'engage pas toujours la responsabilité de l'administration. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La passation d'un contrat d'exploitation d'un service de télévision avec le titulaire d'une autorisation du CSA ne donne pas au cocontractant de droit au maintien de l'autorisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Légalité du décret n° 20081553, relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Nécessité d'apprécier le statut et les conditions de service pour apprécier la conformité d'une mutation avec le droit à la vie privée et familiale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Exemple de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître des conclusions connexes relevant de la compétence d'un tribunal administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Nécessité d'établir les raisons sérieuses de présomption de complicité de génocide pour faire jouer la clause d'exclusion au statut de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Le juge des référés du Conseil d'État supprime la référence à la possibilité de loger les demandeurs d'asile dans des tentes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Précisions sur la date limite de dépôt des candidatures devant être reçues par la voie hiérarchique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Irrégularité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois contractuels de l'État situés à l'étranger. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Maintien du principe de l'impossibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) En l'absence de plan d'alignement, l'autorité de police doit faire respecter les limites de fait de la voie publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'avis de l'autorité consulaire sur une demande de visa de l'alinéa 6 de l'article L. 21121 du CESEDA n'est pas une décision administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) L'agent qui exerce effectivement les fonctions correspondant à un emploi dont la création a été régularisée postérieurement à sa nomination n'est pas nommé pour ordre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (5). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Un simple devis ne suffit pas à justifier la possession d'un équipement nécessaire à un marché de service au jour du commencement de son exécution. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La participation financière d'une commune à un service d'alimentation en eau doit être fonction des abonnés situés en dehors du territoire communal. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Soumission des agents publics non statutaires au Code du travail de Nouvelle Calédonie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Une application de la jurisprudence Smirgeomes et précisions sur la notion de « variantes » au sens de l'article 50 du Code des marchés publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie et construction irrégulière d'un ouvrage public sur le domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Limite à l'usage du CDI par les universités avant la loi du 10 août 2007. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La réitération d'une sanction à raison des mêmes faits n'impose pas la réunion du conseil de discipline. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Inapplication de la jurisprudence « Commune de Courbevoie » aux décisions de rejet de permis de construire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2011) Régularité des décrets d'application de la loi sur l'autonomie des universités. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Condamnation de la France par la CEDH : l'inexécution d'une décision de justice pour des motifs d'ordre public doit être limitée dans le temps. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (51-52). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Applicabilité immédiate de la convention de Dublin relative à l'extradition entre les États membres de l'Union. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Contrat administratif d'occupation du droit privé en présence de clauses exorbitantes du droit commun. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Caractère définitif de la condamnation à la privation des droits civiques et radiation du fonctionnaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conséquences de la modification unilatérale d'un contrat administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45-46). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Autonomie de la procédure de demande de communication de données à caractère personnel fondée sur l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Galan, Pierre (2010) La réforme des documents d'urbanisme par la loi engagement national pour l'environnement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). pp. 33-44.

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conditions de l'indemnité de licenciement d'un agent administratif des chambres des métiers devenu physiquement inapte à ses fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Chronologie de la notification des appréciations et de la fixation de la notation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conjoint, concubin ou partenaire d'un agent public doit vivre sous le même toit que celui-ci pour bénéficier, outremer, de la prise en charge des frais de déménagement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Application de la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris à la création des SEML. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Complicité de génocide et exclusion du statut des réfugiés. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Conséquences de l'effet rétroactif de la décision de titularisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Compétence judiciaire et engagement de la responsabilité décennale des participants à l'exécution d'un travail public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Macovei, Oana Andreea (2010) Europe . - Décisions de juillet à décembre 2009 - CEDH, 16 juillet 2009, n°10883/05, Willem c/France. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°20-21). p. 2167. [Caselaw headnote]

Macovei, Oana Andreea (2010) Europe . - Décisions de juillet à décembre 2009- CEDH, 15 septembre 2009, n°30330/04, Matelly c/France. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21). p. 2167. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d'EDF sont des ouvrages publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°19). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Annulation d'un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière imposant à l'autorité disciplinaire une sanction moins sévère. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Appréciation des chances de succès des poursuites et obligation de protection statutaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Administration de la preuve du caractère industriel et commercial d'un terrain de camping. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La censure du contrôle sur place exercé par la CNIL : le Conseil d'État garant du droit au respect du domicile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). pp. 31-34. [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Absence de priorité des fonctionnaires en service à La Poste pour l'occupation d'un emploi pouvant être attribué à un agent contractuel ue. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Compétence du directeur général de l'ONF pour fixer les règles de création d'un compte épargne temps. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Annulation des décisions de suppression de la publicité entre 22 h et 6 h sur les chaînes du groupe France Télévision. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Caducité de la procédure de réadmission et réexamen de la demande d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Contenu du dossier individuel du militaire et condamnation pénale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Renvoi au Conseil constitutionnel de l'ancien article L. 1219 du Code de l'urbanisme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le jugement de « kafala » crée un lien justifiant le regroupement familial dans l'intérêt de l'enfant. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Irrégularité du retrait du décret de nationalisation d'un enfant en l'absence de notification ou de publicité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (50). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Prélèvement des cotisations sociales et droit au supplément familial du chef du conjoint divorcé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Limites au droit à l'information des fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Indépendance des procédures d'attribution des lots d'une concession de plage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Légalité du décret du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Pénurie de places et accueil des demandeurs d'asile au moyen de tentes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un demandeur d'asile faisant l'objet d'une mesure de transfert et ne se présentant pas avec ses enfants est en fuite au sens du règlement 343/2003 du 18 février 2003. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les étrangers signalés en application de la Convention de Schengen bénéficient des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Exclusion des magistrats judiciaires du bénéfice de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un magistrat administratif maintenu en activité ne peut présider une formation de jugement que s'il supplée au président absent ou empêché. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un enseignant peut bénéficier du régime du décret du 27 avril 2007 sur l'adaptation du poste de travail à l'altération de l'état de santé, alors même que cet état ne lui permet d'exercer que des fonctions administratives. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le retrait de l'autorisation de stationnement de taxi, mesure de police, n'impose pas sa convocation devant la commission départementale des taxis. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'introduction d'un référé précontractuel par un candidat dans l'ignorance du rejet de son offre ne lui interdit pas de présenter un recours contractuel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La création d'un GIP n'est pas constitutive d'une délégation de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La demande de réexamen n'a pas d'influence sur le caractère définitif du rejet d'une demande d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Non prise en charge des frais de changement de résidence en cas de coïncidence entre résidence habituelle et ville d'affectation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Précisions sur l'utilisation des avenants et des ordres de services en cas de retard dans l'exécution d'un marché de travaux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45-46). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'irrecevabilité du recours au juge administratif pour régler un différend relatif au décompte d'un marché de travaux ne rend pas le décompte général définitif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45-46). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Limite à l'effet rétroactif de la décision réitérant une décision de mise à la retraite d'office précédemment annulée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'évaluation de la valeur vénale d'un cheval prend en compte la perte d'une chance de le voir se reproduire ou de rapporter des gains. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45-46). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Des motifs exceptionnels tirés des exigences du contradictoire peuvent imposer le report de l'audience devant le juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Utilisation irrégulière de la décharge de fonction à des fins disciplinaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Régularité de l'instauration d'une différence de situation au regard de la prise en compte des années de service ouvrant droit de mutation prioritaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La demande d'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement ne peut être examinée postérieurement à l'établissement du tableau pour une année. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un exemple de perte de qualité donnant intérêt à agir. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Recevabilité de l'appel formé par télécopie et authentifié après le délai de recours. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Illégalité partielle du décret du 12 novembre 2007 relatif à l'indemnité compensant les jours de repos travaillés. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Exception à l'exécution d'un jugement en responsabilité condamnant au versement d'une somme déjà versée à un fonds de garantie és. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Utilité d'une seconde expertise au sens de l'article R. 5231 du Code de justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'enrichissement sans cause et le retard dans la signature d'un marché public de travaux relèvent de la même cause juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie est indépendante du régime de congé sous lequel est placé l'agent. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité solidaire des entreprises formant un groupement conjoint et solidaire pour la réalisation d'un travail public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les décisions autorisant les sorties d'essai ne sont plus des mesures d'ordre intérieur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Détournement de procédure pour éviter l’application des règles relatives aux fermetures des lignes du réseau ferré national. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (37). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Référé « mesures utiles » et expulsion du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Impartialité du jury comprenant le compagnon d'une candidate. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (36). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les réfugiés palestiniens ne relevant plus de l'assistance de l'UNRWA n'ont pas automatiquement la qualité de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Légalité de la circulaire du 23 novembre 2009 précisant le régime de l'immunité relative à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les conditions d'accueil du demandeur d'asile sont un élément du droit d'asile entendu comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 5212 du Code de justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité décennale et nonconformité aux normes de sécurité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un exemple de la preuve de l'entretien normal d'un ouvrage public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (35). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Prise en compte des mémoires produits après la clôture de l'instruction. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le sursis à exécution de l'article L. 1236 du Code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La nonindemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle parce qu'elle n'est pas inconventionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (30-34). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le décès ou l'infirmité subi par le militaire lors du trajet effectué pour sa prise de service est présumé être rattaché à l'exercice de ce service et ouvre droit à pension. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance chômage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Légalité du décret de publication de l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Illégalité d'une décision de préemption portant sur des éléments d'une unité foncière situés en zone non constructible. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'astreinte prévue par l'article L. 441231 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les vacances d'emploi des conseillers généraux des établissements de santé n'ont pas à être publiées. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le principe d'annualité budgétaire ne peut fonder le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La loi Vivien pose une question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et Saint-Martin. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les pouvoirs limités du juge des référés libertés en matière de reconduite à la frontière après interdiction du territoire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Critères de la qualité de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La période de concubinage ne peut être prise en compte dans le calcul de réversion de la pension du fonctionnaire civil décédé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (26-27). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le contrat de concession peut autoriser le concessionnaire à percevoir la redevance due légalement au propriétaire pour l'occupation de son domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les conventions d'extradition s'appliquent aux faits survenus avant leur entrée en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Précisions sur la procédure de délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Principe d'égalité au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : le pouvoir d'appréciation des collectivités. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Une décision administrative ne mentionnant pas le prénom de son auteur est en principe irrégulière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'exercice d'une activité professionnelle en France n'est pas nécessaire pour l'obtention d'une naturalisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La reprise d'activité après l'exercice du droit de retrait d'un fonctionnaire n'est pas conditionnée à une information spécifique de l'autorité administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Une commune de moins de 40 000 habitants ne peut décider la création d'un emploi de directeur territorial pour assurer une promotion sur place. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le dépôt de conclusions divergentes met fin à la représentation mutuelle à l'instance d'un groupement solidaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (24). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Voix prépondérante du président de l'Assemblée de Corse pour les scrutins publics et à mainlevée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le juge doit motiver l'évaluation du préjudice qui s'écarte de celle fournie par le requérant. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Travail saisonnier d'un étranger et résidence habituelle en France. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Les règles de cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle sont applicables au revenu d'une activité sous statut libéral. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le principe d'égalité impose le versement d'une bonification normalement prévue « dans la limite des crédits disponibles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne et la question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Obligation d'examiner les demandes d'asile lorsque les conditions de leur traitement par l'État compétent sont de nature à porter atteinte aux droits du demandeur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Légalité du règlement d'application de la loi du 20 novembre 2007 organisant l'évaluation des étrangers sollicitant un regroupement familial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le réserviste n'est pas un militaire au sens de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 sur la prise en charge de certains frais de mutation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'affichage d'une simple fourchette de tarifs d'honoraires est conforme à l'obligation d'information tarifaire des patients. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (22). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Un talus, nécessaire au soutien de la chaussée, est une dépendance du domaine public routier. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le juge des référés ordonne au préfet de La Vendée de communiquer les études, avis et expertises ayant fondé l'élaboration des zones de danger à la suite de la tempête Xynthia. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (20-21). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La codirection de thèse nécessite deux propositions de soutenance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Unification des règles applicables aux visas et au regroupement familial pour l'étranger polygame. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Refus de visa en l'absence d'intention matrimoniale de l'un des deux époux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Exigence de la signature du médecin-chef de la préfecture de police de Paris pour établir la carte de séjour temporaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Frais de déplacement du praticien hospitalier effectuant son service dans le secteur psychiatrique de son hôpital d'affectation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Une application de la jurisprudence Perreux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Voix prépondérante et parité du comité d'avancement de l'Assemblée nationale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (17). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le juge administratif, juge de l'hospitalisation d'office. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'étranger résidant habituellement en France ne peut se voir refuser une carte de séjour temporaire si son état nécessite une prise en charge médicale inexistante, inaccessible ou trop coûteuse dans son pays d'origine. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Contrôle de l'effectivité de l'accès au soin et mesure de reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'asile politique peut être accordé à un mineur ayant participé à un « meurtre d'honneur ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (16). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Retenues sur traitement d'un fonctionnaire qui sert, sans autorisation préalable, dans la réserve opérationnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'ARCEP n'a pas l'obligation d'imposer des accords d'itinérances outremer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Rectification d'erreur matérielle et omission de moyen. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'obligation d'information des candidats ne s'étend pas à la méthode de notation de la valeur technique de l'offre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Inapplicabilité des dispositions relatives au retrait de la carte de résident aux ressortissants tunisiens. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (15). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité civile de l'exploitant d'une station de ski. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Droit à la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires victimes de harcèlement moral. Zoom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Inapplicabilité aux ressortissants algériens des dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers et pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Faute commise par un praticien hospitalier dans l'exercice de sa fonction publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (14). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Services secrets et publicité des actes administratifs. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Dérogation par l'Administration aux directives qu'elle s'est données. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le délai de saisine du juge des référés n'est pas un critère d'appréciation de la condition d'urgence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Jurisprudence Bianchi et généralité du risque thérapeutique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat a le caractère d'un complément de traitement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (11-12). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Obligation d'information appropriée et limitation du nombre des candidats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (10). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Pas d'astreintes sans contrat de travail (à propos des urs de nuit des CCAS). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Étude d'impact et extension des terrains de camping. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (9). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Rémunération du cocontractant et recette publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Illégalité des experts permanents auprès des commissions administratives paritaires blique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Effet de l'annulation de l'avenant fixant le tarif d'une prestation médicale d'un établissement privé sur la fixation du tarif pour les années ultérieures. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (8). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Précisions sur le calcul de la durée d'assurance de référence pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité de l'État et suspension de l'exécution du jugement de résiliation d'un bail HLM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le greffon infecté par un virus n'est pas un produit défectueux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Désaffectations des écoles opérées avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1983. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (6). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Contrôle de la procédure disciplinaire devant le CNESER. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (4). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Recevabilité en cassation du moyen de la partialité du juge dont l'avocat est aussi celui de l'une des parties. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Irrégularité fautive du refus de prendre un règlement d'application de la loi (protection de l'enfance). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Secret bancaire et traitement automatisé des données. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) L'articulation des procédures de regroupement familial et de reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Le Conseil d'État valide le fichier ELOI. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) La mise en oeuvre, par le conjoint, de la protection statutaire du magistrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (2). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Préservation du lien entre le grade et l'emploi. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Prévalence de la transparence sur l'ordre public : l'obligation de communication des informations sur le lieu de dissémination d'OGM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Réserve d'urgence à l'application stricte des règles formelles et procédurales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Une première application de l'obligation réglementaire de transmission du sens des conclusions du rapporteur public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Obligation de service et obligation de présence du directeur d'école. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Responsabilité pour perte de chance d'être guéri. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Macovei, Oana Andreea (2009) Décisions de janvier à mars 2009 - CEDH, 5 mars 2009, n°31684/05, Barraco c/ France). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°51). p. 2295. [Caselaw headnote]

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